Institutions judiciares et de conciliation: Rapport |
From inside the book
Results 1-5 of 28
Page 14
... vote du décret que le conseil arrête exige , au contraire , plus que la majorité des voix , car , en principe , la ... voté , le décret doit réunir non seulement la majorité des voix , mais en même temps la voix d'au moins un des man ...
... vote du décret que le conseil arrête exige , au contraire , plus que la majorité des voix , car , en principe , la ... voté , le décret doit réunir non seulement la majorité des voix , mais en même temps la voix d'au moins un des man ...
Page 17
... vote qui décide de l'élection des membres des comités présidentiels . Pour des raisons analogues la même proportion des voix a été enfin acceptée pour le vote . auquel le conseil de conciliation procède en séance plénière , quand il use ...
... vote qui décide de l'élection des membres des comités présidentiels . Pour des raisons analogues la même proportion des voix a été enfin acceptée pour le vote . auquel le conseil de conciliation procède en séance plénière , quand il use ...
Page 22
... vote a lieu conformément aux dispositions de l'art . 6 , alinéa 6 . Art . 12. Le Bureau International , désigné en l'art . III sert de greffe à la Cour et de ses Commissions . Son Secrétaire - Général ou un de ses substituts remplit les ...
... vote a lieu conformément aux dispositions de l'art . 6 , alinéa 6 . Art . 12. Le Bureau International , désigné en l'art . III sert de greffe à la Cour et de ses Commissions . Son Secrétaire - Général ou un de ses substituts remplit les ...
Page 25
... vote relatif au tableau a lieu conformément au disposition de l'article 6 alinéa 6 . Au cas qu'un suppléant serait empêché de remplir la fonction , sa place sera prise par le plus ancien membre suivant ordre de nomínation de l'Etat ...
... vote relatif au tableau a lieu conformément au disposition de l'article 6 alinéa 6 . Au cas qu'un suppléant serait empêché de remplir la fonction , sa place sera prise par le plus ancien membre suivant ordre de nomínation de l'Etat ...
Page 35
... vote doit être constaté dans le procès - verbal . Art . 80. Les séances de la commission ne sont publiques et les procès - verbaux et document de l'enquête ne sont rendus publics qu'en vertu d'une décision de la commission prise avec l ...
... vote doit être constaté dans le procès - verbal . Art . 80. Les séances de la commission ne sont publiques et les procès - verbaux et document de l'enquête ne sont rendus publics qu'en vertu d'une décision de la commission prise avec l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
agreed agreement alinéa appeal arbitrators arbitres articles artt avis Beek en Donk Bureau Présidentiel citizens Comité Permanent Commission Néerlandaise compétence competent jurisdiction compromis Conférence conflit conflits internationaux Conseil de Conciliation Conseil International convention de 1907 Council of Conciliation Cour d'Arbitrage Cour Internationale d'Arbitrage Court of Justice d'accord d'enquête d'ordre juridique décision delegates Delegation deputy judges désigné différends dispositions dispute dresser un quasi-compromis Etats contractants Etats-Unis d'Amérique fonctions greffe guerre Haye Inquiry International Council International Court Office International de Conciliation juges l'art l'Avant-Projet Lammasch League of Nations least litige made majorité des voix meets membres du Comité membres du Conseil mission national necessary nommés obligatoire order paix party PAUL OTLET Pays-Bas Peace présente président procédure projet proposition puissances contractantes question recourse règlement pacifique regulations représentants right s'engagent sera seront settle take tion traité général traité spécial d'arbitrage tribunal arbitral undertake vice-présidents viva voce vote YVORNE
Popular passages
Page 33 - Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens de preuve. Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent...
Page 36 - Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête...
Page 36 - ... les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Page 164 - Any alteration in the list of arbitrators is brought by the Bureau to the knowledge of the contracting powers. Two or more powers may agree on the selection in common of one or more members. The same person can be selected by different powers. The members of the court are appointed for a term of six years.
Page 168 - A judge may not exercise his judicial functions in any case in which he has, in any way whatever, taken part in the decision of a national tribunal, of a tribunal of arbitration, or of a commission of inquiry, or has figured in the suit as counsel or advocate for one of the parties.
Page 164 - The duties of Arbitrator may be conferred on one Arbitrator alone or on several Arbitrators selected by the parties as they please, or chosen by them from the members of the Permanent Court of Arbitration established by the present Convention.
Page 39 - Gouvernement de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. || Les témoins sont entendus, successivement et séparément, en présence des agents et des conseils et dans un ordre à fixer par la Commission.
Page 39 - Pour toute notification à faire à d'autres personnes que les agents, conseils et avocats, la Cour s'adresse directement au gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel la notification doit produire effet.
Page 40 - ... Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à l'appui de leur cause, le Président prononce la clôture des débats.
Page 47 - Il a tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau.