Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1843 - Law |
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... avril veuve , ou séparée de corps , ou divorcée , mais l'interdire à celle dont le mari a le droit de compter lesdites contributions dans son cens élec- toral . >> - - Pourvoi du préfet du Var , pour fausse application de la loi du 19 avril ...
... avril veuve , ou séparée de corps , ou divorcée , mais l'interdire à celle dont le mari a le droit de compter lesdites contributions dans son cens élec- toral . >> - - Pourvoi du préfet du Var , pour fausse application de la loi du 19 avril ...
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... avril 1790 , 1 et 3 du décret du 4 mai 1812 , encore bien qu'il serait déclaré que le prévenu n'avait eu en vue que de préserver ses volailles et celles de ses voisins , sur l'insistance desquels il s'était servi de son arme ( 2 ) ...
... avril 1790 , 1 et 3 du décret du 4 mai 1812 , encore bien qu'il serait déclaré que le prévenu n'avait eu en vue que de préserver ses volailles et celles de ses voisins , sur l'insistance desquels il s'était servi de son arme ( 2 ) ...
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... avril 1838 autorisa la ville à effec- tuer l'acquisition des eaux de la source d'Arcier , et déclara d'utilité publique l'entreprise projetée , avec application , s'il y a lieu , de la loi d'expropriation . Les formalités préalables s ...
... avril 1838 autorisa la ville à effec- tuer l'acquisition des eaux de la source d'Arcier , et déclara d'utilité publique l'entreprise projetée , avec application , s'il y a lieu , de la loi d'expropriation . Les formalités préalables s ...
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... avril 1831 , art . 7 , 14. ) — ( Résolu par la cour royale . ) ( 1 ) ; En tout cas , la preuve de la possession antérieure à la ré- vision des listes a pu être déclarée ne pas résulter de conven- tions verbales mentionnées au contrat d ...
... avril 1831 , art . 7 , 14. ) — ( Résolu par la cour royale . ) ( 1 ) ; En tout cas , la preuve de la possession antérieure à la ré- vision des listes a pu être déclarée ne pas résulter de conven- tions verbales mentionnées au contrat d ...
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... avril 1810 , art . 7 ) ( 5 ) . ( Grimm C. Enregistrement . ) En 1836 , une société s'était formée entre les sieurs Chatel et Grimm pour l'exploitation de la filature de Monthureux : l'apport social dut être de 100,000 fr . pour chaque ...
... avril 1810 , art . 7 ) ( 5 ) . ( Grimm C. Enregistrement . ) En 1836 , une société s'était formée entre les sieurs Chatel et Grimm pour l'exploitation de la filature de Monthureux : l'apport social dut être de 100,000 fr . pour chaque ...
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Common terms and phrases
28 avril acte août arrêt article Attendu que l'art av.-gén avril cass cause Chaveroche Chezelles chose jugée circonstances civile code code civil conclusions conseil conséquence Considérant constaté contrat de mariage cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeurs délai Delangle demande demandeur devant la cour Dict dispositions donation dotal enfans époux fausse application femme fév fond formellement gén Génissieux héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juin jurisprudence jury l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale législation Mainzac mandeur mars ment ministère public mobilier motifs moyen nue-propriété nullité ordonnance paiement père possession pourvoi pré prescription preuve principe procès-verbal prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rapp.-M Rejette résulte serait seulement statuer succession suite termes de l'art testament tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi
Popular passages
Page 91 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 35 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 153 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Page 189 - ... revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 50 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 30 - M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 120 - S'il s'agit d'un crime emportant peine afflictive ou infamante, le procureur général près la cour royale et le premier président de cette cour désigneront, le premier, le magistrat qui exercera les fonctions d'officier de police judiciaire ; le second, le magistrat qui exercera les fonctions de juge d'instruction.
Page 91 - L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite.
Page 83 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 225 - Le président pourra, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin , faire retirer un ou plusieurs accusés , et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il aura soin de ne reprendre la suite des débats généraux qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui se sera fait en son absence, et de ce qui en sera résulté. 328. Pendant...