 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...conçue: » L'art, ii de la loi du 22 frimaire an 7 porte : Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce , un droit particulier. " II s'agit donc d'examiner... | |
 | 1828 - 370 pages
...1817, n'est point contrevenu à l'art. 1 1 de la loi du i? frimaire an vi , en refusant de reconnaître plusieurs dispositions indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , dans le chef du jugement d'ordre qui ordonne la radiation des inscriptions, conformément à l'art.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...ii porte : Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire , ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , il est dû , pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. « Enfin, l'art. a8... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...an 7. ) IX. Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier. (Art. ii de la loi du 22... | |
 | 1835 - 882 pages
...conçu : 6. Lorsque, dans un acte quelconque, >oit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...même acte. 10. Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , il est dû , pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. — II est également... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...11. Mais lorsque , dans un acte quelconque , soit civil , soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , il est dû pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. La quotité en est... | |
 | Law - 1843 - 1060 pages
...particulier; et plus généralement de l'art. 11 , qui porte : <i Lorsque , dans un acte quelcon» que, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou • ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , « il est dû pour chacune d'elles et selon son espèce , » un droit particulier. » Enfin , la... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...dispose que lorsque, dans un acte quelconque, «oit nul , soit judiciaire ou eilrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , il rst Jù, ponr chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier, dont la quotité est... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...effet: « lorsque , dans un acte quelconque , soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un. droit particulier » Ainsi, chaque convention... | |
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Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... 
