ANNEXE

TEXTES INTÉRESSANT LE DROIT INTERNATIONAL MARITIME

PUBLIÉS PAR L'ITALIE

PENDANT LA GUERRE DE 1915

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Décret du 16 mai 1915, no 659, SUSPENDANT L'APPLICATION DEs articles 211 et 243 du CODE DE LA MARINE MARCHANDE DANS LE CAS DE PARTICIPATION DE L'ITALIE A L'ACTUEL CONFLIT INTERNATIONAL (Gazzetta Ufficiale du 22 mai 1915, n° 126) (1).

Victor-Emmanuel III, par la grâce de Dieu et la volonté de la nation Roi d'Italie; Vu le code de la marine marchande du Royaume d'Italie (titre IV);

Vu que les puissances belligérantes dans l'actuel conflit international exercent le droit de prise, et ont retenu dans leurs propres ports les navires marchands ennemis qui s'y trouvaient au début des hostilités ;

Le Conseil des ministres entendu ;

Sur la proposition du ministre de la marine, de concert avec celui des grâce, justice et cultes ;

Nous avons décrété et décrétons :

Article unique. Dans le cas de participation de l'Italie au conflit international actuel,

(1) Sous ce titre « Le but du décret », un communiqué du ministère de la marine publié par l'Agence Stefani le 23 mai en précisait ainsi le sens :

On a donné à la mesure récente qui a suspendu l'application des articles 211 et 243 du code de la marine marchande une interprétation d'après laquelle le gouvernement italien viserait en agissant comme il l'a fait à se soustraire à l'observation des règles de droit international qui régissaient la matière. Cette interprétation est inexacte. Le gouvernement italien entend, autant qu'il lui sera possible, observer ces prescriptions et plus particulièrement la convention de la Haye qui règle la matière. La non application des articles dont il s'agit a seulement pour but de supprimer les difficultés qui auraient été prévenues par un règlement de droit public interne en ce qui concerne des rapports qui relèvent du droit international ».

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