Revue de l'enregistrement et des impôts1925 - Mortgages |
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... août 1920 a relevé le taux des rentes en matière d'accidents du travail en tenant compte de la hausse géné- rale du coût de la vie . Postérieurement la loi du 13 juillet 1922 a accordé des allocations supplémentaires aux victimes d ...
... août 1920 a relevé le taux des rentes en matière d'accidents du travail en tenant compte de la hausse géné- rale du coût de la vie . Postérieurement la loi du 13 juillet 1922 a accordé des allocations supplémentaires aux victimes d ...
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... août 1871 . DÉCISION . Article unique . Le montant du droit d'enregistrement exigible sur le procès - verbal d'adjudication pour l'exploitation des alfas , Jont la durée dépasse trois années , pent , si les parties le requièrent , être ...
... août 1871 . DÉCISION . Article unique . Le montant du droit d'enregistrement exigible sur le procès - verbal d'adjudication pour l'exploitation des alfas , Jont la durée dépasse trois années , pent , si les parties le requièrent , être ...
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... août 1924 MODIFIANT DIVERS ARRÊTÉS Relatifs a l'application de la LOI DU 1o AOUT 1917 INSTITUANT UN RÉPERTOIRE DES ... août 1924 ) . Le ministre des Finances , Vu la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change ...
... août 1924 MODIFIANT DIVERS ARRÊTÉS Relatifs a l'application de la LOI DU 1o AOUT 1917 INSTITUANT UN RÉPERTOIRE DES ... août 1924 ) . Le ministre des Finances , Vu la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change ...
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... août 1921 apportant des dérogations aux prohibitions de sor- tie des papiers représentatifs de la monnaie , 1 . Arrête : - Les dispositions des arrêtés du 11 mars 1920 ( art . 2 et 3 ) , du 22 mars 1920 , du 17 août 1920 et du 5 avril ...
... août 1921 apportant des dérogations aux prohibitions de sor- tie des papiers représentatifs de la monnaie , 1 . Arrête : - Les dispositions des arrêtés du 11 mars 1920 ( art . 2 et 3 ) , du 22 mars 1920 , du 17 août 1920 et du 5 avril ...
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... août 1914. En aucun cas , ils ne peuvent occuper , dans leur promotion normale ou la promotion 1915 , un rang supérieur à celui que leur assigne le nombre total de points ayant servi de base à leur classement dans la promotion à ...
... août 1914. En aucun cas , ils ne peuvent occuper , dans leur promotion normale ou la promotion 1915 , un rang supérieur à celui que leur assigne le nombre total de points ayant servi de base à leur classement dans la promotion à ...
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Common terms and phrases
13 juillet 14 avril 1re éd 22 frimaire 22 mars 25 juin 28 avril 28 février 2º éd 31 décembre actes actionnaires actions agents alinéa de l'art Annoler Annoter août applicable Attendu avril ayant bénéfices bureau capital Cass cession chiffre d'affaires civil conditions constitue contrat coupons Cour de cassation créance d'immeubles date décembre décimes décision déclaration décret délai dispositions donation édicté établi exigible février fiscal fixé fonctionnaires fonds de commerce frimaire an VII héritiers immeubles immobilier impôt Inst janvier jurisprudence l'acte l'actif l'administration de l'Enregistrement l'Etat l'impôt légale légataires législateur liquidation loi du 13 loi du 22 loi du 31 ment militaires ministre des Finances mutation par décès novembre nue propriété paiement passibles pension perception perçu prescription présente loi proportionnel receveur règlement remboursement restitution résulte seings privés sera services seulement social société somme soulte spécial succession tarif taux texte timbre tion titre onéreux tribunal valeurs mobilières vente
Popular passages
Page 767 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 315 - Indépendamment des droits de timbre et de transmission établis par les lois existantes, il est établi, à partir du 1" juillet 1872, une taxe annuelle et obligatoire : 1" Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2°...
Page 18 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 231 - Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre des finances, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, déterminera les mesures d'exécution relatives à la gestion financière.
Page 347 - D'une part d'enfant légitime le moins prenant , sans qu'elle puisse excéder le quart , si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage ; De moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers.
Page 213 - Il en est de même des fonctionnaires et employés qui , sans cesser d'appartenir au cadre permanent d'une administration publique , et en conservant leurs droits à l'avancement hiérarchique, sont rétribués, en tout ou en partie, sur les fonds départementaux ou communaux, sur les fonds des compagnies concessionnaires, et même sur les remises et salaires payés par les particuliers.
Page 478 - II est fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Page 230 - Deux fonctionnaires du ministère des finances ; Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué ; Le directeur de...
Page 226 - Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 cesseront d'exercer leurs fonctions dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ils seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite s'ils remplissent les conditions de durée de service...
Page 475 - Est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés toute société à responsabilité limitée constituée contrairement aux prescriptions des articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8. La nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés.