 | 1901 - 560 pages
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine ; — Attendu que ce texte, ainsi que l'indiquent ses derniers mots, se rapporte... | |
 | 1883 - 380 pages
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugein ont que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable...utile. Les frais de l'expédition, de la signification du jugement, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu.... | |
 | 1882 - 374 pages
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable...audience utile. Les frais de l'expédition de. la sitnification du jugement de l'opposition et de la réassignation pourront tre laissés à la charge... | |
 | 1870 - 398 pages
...défaut n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable...l'expiration des délais de la prescription de la peine, n'a pas modifié la teneur dudit article, qui, en décidant que la condamnation par défaut serait... | |
 | Ernest Bertrand - 1867 - 46 pages
...n'a été faite à « personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du juge« ment que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera «...l'expiration des délais de la prescription « de la peine. » On doit remercier le législateur d'avoir saisi cette occasion de trancher les graves questions... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable...l'expiration des délais de la prescription de la peine. ART. î. Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière,... | |
 | Édouard Meaume - 1869 - 494 pages
...personne du défaillant) ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en ait eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à...l'expiration des délais de la prescription de la peine». Lors de l'examen de l'opposition formée par le prévenu, il peut s'élever deux questions l'une de... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...aignißcation n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable...l'expiration des délais de la prescription de la peine, n H résulte de ce texte que les agents doivent veiller à ce que le préposé chargé par eux de la... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...pas d'acte d'exécution de l'arrêt par défaut. .... le prevenu en a eu connaissance, 1 opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de...pourront être laissés à la charge du prévenu. Forme Art. )57. — Faute par le prévenu de former de l'opposition. son opposition dans le délai... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...400 X. — LIBERTE DE LA PRESSE. jugement s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable...l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition est de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu. Forme Art. (57. — Faute... | |
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... notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que lo prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable... 
