Journal du droit international, Volume 58Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme Librarie générale de droit et de jurisprudence, 1931 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-53 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-26. |
Contents
Conflits de lois La solution des en Pologne L Babinskij | 18 |
Sociétés La question de la nationalité des dans le droit | 610 |
Conflit de lois en matière de rescision pour lésion dans | |
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Common terms and phrases
1er avril 1er mars 29 juin acte allemand application arrêt Attendu avril Banque belge Bulgarie clause Clunet Code civil commerce commerciale compétence conclusions conditions Considérant constitue consulaire consuls contrat convention Convention de Berne coupons Cour d'appel Cour de cassation Cour suprême créance débiteur décembre décision déclaration décret défendeur demande demanderesse demandeur dispositions divorce domicile effet époux Etats exequatur février gouvernement international privé interne italien judiciaire juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'arrêt attaqué l'art l'article l'Etat l'étranger l'exequatur l'impôt l'ordre public légale législation litige livres sterling loi du lieu loi française loi nationale lois mariage mars matière ment monnaie motifs obligataires obligations paiement pays Pologne pourvoi Prés président principe procédure question régi règles ressortissants résulte russe sentence arbitrale sera seulement siège social Société des Nations société étrangère sociétés russes soviétique statut stipulations succession suisse tchécoslovaque territoire texte tion titre Tokio traité Traité de Neuilly transfert Trib tribunal vigueur