sur le motif que l'apposition des placards n'a pas été faite dans le imarché le plus voisin, lorsqu'il est reconnu que la commune où les affiches ont été posées était plus im portante et présentait des communications plus faciles, et surtout lorsque la commune dont le marché était plus rapproché ne se trouvait pas dans le même département que l'immeuble saisi, 668.

13. (Première publication. - Délai. Quantième.) - Lorsque la notification du procès-verbal d'affiches au saisi a eu lieu le 29 juin, la première publication du cahier des charges a pu être faite le 30 juillet suivant. En comptant de quantième à quantième, le délai d'un mois se trouvait observé, 668. 14. (Cahier des charges.--Moyens de nullité. Délai.) — Est franc le délai de trois jours, fixé par l'article 728 de la loi du 2 juin 1841, pour la notification des moyens de nul lité qui doivent être présentés contre la saisie immobilière avant la publication du cahier des charges,'

625.

15. (Adjudication préparatoire." Changement de jour. — Saisi. Faute.)Le saisi n'est pas fondé à se plaindre de ce que l'adjudication préparatoire n'a pas eu lieu au jour fixé par les affiches, lorsque c'est par son fait que cette adjudication n'a pas été prononcée, 670. 16. (Indivision. Partage. Opposition.) En cas de saisie d'un immeuble indivis, l'adjudication préparatoire, et même la dénonciation, ont pour effet, autant qu'une opposition à partage, d'empécher, à peine de nullité, le partage ultérieur entre le saisi et scs copropriétaires, 115.

霎

17. Adjudication définitive. Jugement par défaut. — Délai de l'opposition. Nullité couverte.) La nullité qu'on voudrait faire résulter contre une adjudication définitive, de ce qu'elle aurait eu lieu pendant le délai de l'opposition' d'un arrêt par défaut ordonnant la continuation des poursuites, et fixant le jour de cette adjudication, est couverte si elle n'a pas été proposée lors de l'adjudication défini Dive, 253.4

118. (Nullité, ➡ Immeuble dotal.)

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-Doit être rejeté comme non recevable le moyen de nullité dirigé contre un jugement d'adjudication définitive, it tiré de la dotalité de l'immeuble adjugé, lorsque ce moyen n'a été proposé qu'après l'adjudication préparatoire, 319. 19. (Nullité. Délai. Héritier bénéficiaire. Exception.) Les dispositions de l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7 sur les nullités en matière de saisie réelle embrassent dans leur généralité les nullités qui touchent au fond, comme celles qui ne tiennent qu'à la forme, et le bénéfice de cette déchéance peut être invoqué par l'adjudicataire, alors même qu'il serait le POURSUIVANT. Spécialement, l'héritier bénéficiaire se rend non recevable à faire valoir contre l'adjudicataire ayant poursuivi la saisie récile de ses biens personnels le moyen de nullité résultant de sa qualité, s'il ne le propose avant l'adjudication, 510.

20. (Demande nouvelle. mages-intérêts. sidiaires.)

Dom

1 Conclusions subDes conclusions subsidiaires de la part du débiteur saisi, tendantes à obtenir du poursuivant des dommages-intérêts. pour le cas où l'adjudication serait maintenue, ne peuvent être proposées pour la première fois en appel, 510.

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,

21. (Vente. Consignation. Attribution. Concours de créan ciers.) La consignation, dans le : cas prévu par l'art. 687 de la loi du 2 juin 1841, a-t-elle pour effet absolu d'attribuer les sommes consignées nominativement à tels ou tels créanciers inscrits, sans examen de leurs créances, et au saisissant chi. › rographaire, sans concours avec d'autres créanciers opposants P 597.

22. (Jugement par défaut.—Opposition.) — En matière de saisie immobilière, la voie de l'opposition est-elle permise contre les jugements par défaut rendus soit sur les demandes en nullité, en subro-' gation, en distraction, soit sur tout autre incident? 600.

SALAIRE.

corps.

V. Contrainte par

SAUF -CONDUIT. V. Contrainte par corps.

SÉPARATION DE BIENS. V. Surenchère.

SÉPARATION DE CORPS. 1. (Réconciliation Fin de non-recevoir.) La réconciliation n'est pas une fin de non-recevoir contre la demande en séparation de corps fondée sur la condamnation de l'un des époux à une peine infamante, 614.

2. (Domicile conjugal.-Femme. - Expulsion.)—Le mari qui poursuit contre sa femme une instance en séparation de corps peut la forcer à quitter le domicile conjugal et à résider pendant le procès dans un lieu déterminé par le Tribunal, à la charge par lui de fournir à la défenderesse une pension alimen. tairc, 20.

SIGNIFICATION. (Jugement. Partie adverse. Exécution.) La signification des jugements prononçant des condamnations ne peut être faite qu'à la partie qui a succombé dans l'instance, et contre laquelle il y a lieu de poursuivre l'exécution, 586.

V. Acquiescement, Avoué, Contentieux administratif, Dépens, Discipline, Exception, Exploit, Frais frustratoires, Huissier, Matière sommaire,

SIGNIFICATION A AVOUÉ. (Immatricule d'huissier.—Enonciation.)

La signification d'un jugement d'avoué à avoué est valable, quoique l'huissier n'ait pas énoncé son immatricule, 159.

SIGNIFICATION D'ARRÊT. V. Domicile élu.

SIGNIFICATION FRUSTRATOIRE. V. Avoué.

SIMPLE PROMESSE. V. Compétence, Leltre de change.

SOCIÉTÉ. V. Compétence, Mines, Statistique.

SOLIDARITÉ. V. Avoué, Dépens, Expertise.

SOUS-ACQUISITION. V. Vente de biens immeubles.

SOUS-ORDRE. V. Ordre.

STATISTIQUE. 1. (Administration de la justice. - Affaires civiles. Affaires commerciales.) — Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France, pendant les années 1837, 1838 et 1839, présenté au roi par le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, 416.

2. (Tribunal de la Seine. — Matière civile.) Etat des travaux du Tribunal de première instance du département de la Seine pendant l'année judiciaire du "novembre 1840 au 1er novembre 1841, 696.

3. (Tribunal de commerce de la Seine. - Matière commerciale. Sociétés. Faillites.)- Extrait du discours de M. Pepin-Lehalleur

judiciaires de biens immeubles, et sur les travaux de la commission chargée d'en préparer la rédaction, 389.

3. (Fente judiciaire. Saisie immobilière.)- Observations de la chambre des avoués près le Tribunal de première instance du département de la Seine, sur le nouveau projet de tarif applicable aux ventes judiciaires, 399.

4. (Saisie immobilière. Loi nouvelle.) Un dernier mot pour la chambre des avoués près le Tribunal de première instance du département de la Seine, sur le nouveau projet de tarif applicable aux ventes judiciaires, 464.

5. (Saisie immobilière. - Ventes judiciaires.) Réflexions d'un avoué sur la disposition du projet de loi concernant les ventes judiciaires de biens immeubles, qui fixe un délai de six mois pour la confection d'un nouveau tarif. 278. 6. (Projet. Saisie immobilière.) Lettre adressée à M. le rédacteur en chef du Journal des Avoués, par M. Saisset, et suivie d'un projet de tarif sur la saisie immobilière, 321.

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7. (Ventes judiciaires. — Immeu bles. Avoués. Huissiers.) Ordonnance du roi contenant le tarif des frais et dépens en matière de ventes judiciaires de biens immeubles, 513.

TAXE. V. Exécutoire, Dépens, Tarif.

TÉMOIN. V. Protét.

TÉMOINS. V. Conseil judiciaire.
TERRITOIRE LITIGIEUX. V. En-

quête.

TIERS. V. Saisie immobilière. TIERS ARBITRE. V. Arbitrage. TIMBRE. (Expédition. Renvoi. Contravention.) Lorsqu'un notaire a ajouté plusieurs renvois dans les marges d'une expédition par lui délivrée sur une feuilie de papier timbré dit moyen papier, laquelle contient cent lignes, il y a contravention à l'art. 26 de la loi du 13 brumaire an 7, et cet officier est passible de l'amende de 5 fr., 334.

- V. Effet de commerce. TIREUR. V. Lettre de change. TOUR DE FAVEUR. V. Appel de

cause.

TRAITÉ. V. Office. TRANSACTION. V. Conciliation, Office.

TRANSCRIPTION. V. Conservation des hypothèques.

TRANSLATION. V. Contrainte par corps.

TRANSMISSION. V. Office. TRANSPORT. V. Office. TRAVAIL. V. Manufacture. TRÉSORIER. V. Exploit. TRIBUNAL. V. Appel de cause, Avoué, Contrainte par corps, Jugement, Serment décisoire.

TRIBUNAL CIVIL. V. Compé tence, Exécution provisoire.

TRIBUNAL DE COMMERCE. V. Avocat, Compétence, Jugement par defaut, Mines.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. V. Statistique.

TRIBUNAL DE LA SEINE. V. Statistique.

TUILERIE. V. Mines.
TUTELLE. V. Conseil de famille.
TUTEUR. V. Domicile élu.

VENTE DE BIENS IMMEUBLES.

1. (Expropriation.) Loi du 2 juin 1841, sur les ventes judiciaires de biens immeubles, 337.

2. (Saisie immobilière. Loi nouvelle.) Circulaire du ministre de la justice, relative aux ventes judiciaires de biens immeubles, adressée à MM. les premiers présidents et procureurs généraux près les Cours royales, 354.

3. (Saisie immobilière. — Expropriation.) Rapport de M. Persil sur le projet de loi relatif à la vente judiciaire de biens immeubles. Amendement de la commission. Discussion. Adoption, 172.

4 (Adjudication. —Sous-acquisition. Convention licite.) - Est valable et doit être exécutée, sous peine de dommages-intérêts, la convention par laquelle deux individus s'engagent réciproquement, après une adjudication d'immeubles, à ne pas sous-acquérir tel ou tel lot dépendant de cette adjudication, 120.

VENTE JUDICIAIRE. V. Enregis trement, Saisie immobilière, Tarif, Kente de biens immeubles.

VENTE MOBILIÈRE. 4. (Marchandises neuves. Ventes à l'encan.) Loi sur les ventes aux enchères de marchandises neures, 495.

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2. (Marchandises neuves.) — Retrait du projet de loi sur les ventes mobilières. Présentation d'un nouveau projet sur la vente en détail et aux enchères de marchandises neuves, 108.

VÉRIFICATION. V. Ordre.
VISA. V. Partage.

VOIE DE FAIT. V. Action póssessoire.

VOIE DE RECOURS. V. Avocat.
VOISIN. V. Exploit.