Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-611841 |
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SIGNES ET ABRÉVIATIONS . C. C. C. P. C. C. Comm . C. I. C. C. Pén . C. F. J. E. D. Code civil . Code de procédure . Code de commerce . Code d'instruction criminelle . Code pénal . Code forestier . Extrait textuel du Journal de l'Enre ...
SIGNES ET ABRÉVIATIONS . C. C. C. P. C. C. Comm . C. I. C. C. Pén . C. F. J. E. D. Code civil . Code de procédure . Code de commerce . Code d'instruction criminelle . Code pénal . Code forestier . Extrait textuel du Journal de l'Enre ...
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... Code de procédure , et de jeter une déplorable confusion dans la matière de l'ex- propriation forcée ; l'édifice a été réparé , refait , mais les fon- dements et la charpente ont été maintenus cependant beau- coup d'excellents esprits ...
... Code de procédure , et de jeter une déplorable confusion dans la matière de l'ex- propriation forcée ; l'édifice a été réparé , refait , mais les fon- dements et la charpente ont été maintenus cependant beau- coup d'excellents esprits ...
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... Code de procédure civile . L'art . 3 , qui règle le mode de vente des biens immeubles , est mis en rapport avec le titre VI du livre II de la deuxième partie du même Code . L'art . 4 , concernant les partages et licitations , pourvoit ...
... Code de procédure civile . L'art . 3 , qui règle le mode de vente des biens immeubles , est mis en rapport avec le titre VI du livre II de la deuxième partie du même Code . L'art . 4 , concernant les partages et licitations , pourvoit ...
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... Code . Les art . 673 , 674 , 675 , 676 , 677 , 678 , 679 et 680 ont été adoptés par la Chambre des députés presque sans discussion , et conformément à la rédaction de la commission , presque en tout point semblable à celle de la Chambre ...
... Code . Les art . 673 , 674 , 675 , 676 , 677 , 678 , 679 et 680 ont été adoptés par la Chambre des députés presque sans discussion , et conformément à la rédaction de la commission , presque en tout point semblable à celle de la Chambre ...
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... Code de procédure et constamment appliqué par les Tribu- -On a fait remarquer que , du moment qu'il existe une saisie , le saisissant , qui a mis l'immeuble sous la main de justice , doit naturellement espérer que , grâce à la chaleur ...
... Code de procédure et constamment appliqué par les Tribu- -On a fait remarquer que , du moment qu'il existe une saisie , le saisissant , qui a mis l'immeuble sous la main de justice , doit naturellement espérer que , grâce à la chaleur ...
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Common terms and phrases
28 avril actes adjudication alloué août appel arrêt article Attendu aura autorise avoués avril cahier des charges Cass cause Chambre des députés Chambre des pairs clause Code civil Code de procédure commission compétence condamnation conséquence Considérant contestation convention copie Cour de cassation Cour royale créanciers inscrits débiteur décision déclare définitif délai demande demandeur principal dépens Désaybats devant le Tribunal disposition doit domicile effet émoluments enchères formalités frais garanti garde des sceaux hypothèques immeubles intérêts interlocutoire jour juin juridiction jurisprudence justice l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt l'avoué l'exécution l'immeuble l'ordonnance légale législateur lettres de change lieu mainlevée matière Meillac ment ministère public motifs notaire notification nullité officiers ministériels ordonnance paiement poursuite première instance présente président principe procès procès-verbal projet prononcer question règle requête résulte saisie immobilière sera seront seulement sieur signification statuer surenchère tarif taxe termes de l'art Thieulin tion Tribunal civil Tribunal de commerce vendeur
Popular passages
Page 312 - Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration , dans les proportions de leur offre...
Page 315 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits .en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 306 - Il est, en outre, inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département.
Page 315 - Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité devra, s'il l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans...
Page 314 - Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
Page 674 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 315 - Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis.
Page 346 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 675 - L'affréteur unique, ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant, et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement d'une partie des chargeurs, celui qui voudra user de la faculté de déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises.
Page 313 - Après la clôture des opérations du jury, les minutes de ses décisions et les autres pièces qui se rattachent auxdites opérations sont déposées au greffe du tribunal civil de l'arrondissement. 47. Les noms des jurés qui auront fait le service d'une session ne pourront être portés sur le tableau dressé par le conseil général pour l'année suivante.