Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-611841 |
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... aura la certitude que tous les créan- ciers , sans distinction aucune , auront été avertis , et que ceux à hypothèques légales ont été mis en demeure de les faire inscrire . Dans le cas contraire , la poursuite qui est mise , par mon ...
... aura la certitude que tous les créan- ciers , sans distinction aucune , auront été avertis , et que ceux à hypothèques légales ont été mis en demeure de les faire inscrire . Dans le cas contraire , la poursuite qui est mise , par mon ...
Page 26
... aura pour se dé- terminer et pour agir . En effet , par la simplification des formes , l'abrévia☺ tion des délais , la loi nouvelle , et en cela je l'approuve , réduirá la durée d'une expropriation , à partir de la saisie jusqu'à l ...
... aura pour se dé- terminer et pour agir . En effet , par la simplification des formes , l'abrévia☺ tion des délais , la loi nouvelle , et en cela je l'approuve , réduirá la durée d'une expropriation , à partir de la saisie jusqu'à l ...
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... aura pas , comme dans les incidents dont il est tant parlé dans notre projet de loi , il n'y aura pas la suppression de l'opposition , la suppres sion de l'appel , dans la plupart des cas ; il n'y aura pas de délai fixé pour le jugement ...
... aura pas , comme dans les incidents dont il est tant parlé dans notre projet de loi , il n'y aura pas la suppression de l'opposition , la suppres sion de l'appel , dans la plupart des cas ; il n'y aura pas de délai fixé pour le jugement ...
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... aura été jusqu'en Cour d'appel ; on délivrera des bordereaux contre lui ; ces bordereaux sont exécutoires ; il faudra absolument qu'il paye en vertu d'arrêt , et si dix - huit mois après l'ordre est annulé , il n'aura au- cun recours ...
... aura été jusqu'en Cour d'appel ; on délivrera des bordereaux contre lui ; ces bordereaux sont exécutoires ; il faudra absolument qu'il paye en vertu d'arrêt , et si dix - huit mois après l'ordre est annulé , il n'aura au- cun recours ...
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... aura simplifié à quelques égards l'expropriation : ce sera un peu moins cher , un peu moins long , un peu moins compliqué ; mais cela n'ôte pas au débiteur , en empruntant , le droit de stipuler , dans son intérêt , qu'il ne sera pas ...
... aura simplifié à quelques égards l'expropriation : ce sera un peu moins cher , un peu moins long , un peu moins compliqué ; mais cela n'ôte pas au débiteur , en empruntant , le droit de stipuler , dans son intérêt , qu'il ne sera pas ...
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Common terms and phrases
28 avril actes adjudication alloué août appel arrêt article Attendu aura autorise avoués avril cahier des charges Cass cause Chambre des députés Chambre des pairs clause Code civil Code de procédure commission compétence condamnation conséquence Considérant contestation convention copie Cour de cassation Cour royale créanciers inscrits débiteur décision déclare définitif délai demande demandeur principal dépens Désaybats devant le Tribunal disposition doit domicile effet émoluments enchères formalités frais garanti garde des sceaux hypothèques immeubles intérêts interlocutoire jour juin juridiction jurisprudence justice l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt l'avoué l'exécution l'immeuble l'ordonnance légale législateur lettres de change lieu mainlevée matière Meillac ment ministère public motifs notaire notification nullité officiers ministériels ordonnance paiement poursuite première instance présente président principe procès procès-verbal projet prononcer question règle requête résulte saisie immobilière sera seront seulement sieur signification statuer surenchère tarif taxe termes de l'art Thieulin tion Tribunal civil Tribunal de commerce vendeur
Popular passages
Page 312 - Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration , dans les proportions de leur offre...
Page 315 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits .en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 306 - Il est, en outre, inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département.
Page 315 - Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité devra, s'il l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans...
Page 314 - Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
Page 674 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 315 - Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis.
Page 346 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 675 - L'affréteur unique, ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant, et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement d'une partie des chargeurs, celui qui voudra user de la faculté de déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises.
Page 313 - Après la clôture des opérations du jury, les minutes de ses décisions et les autres pièces qui se rattachent auxdites opérations sont déposées au greffe du tribunal civil de l'arrondissement. 47. Les noms des jurés qui auront fait le service d'une session ne pourront être portés sur le tableau dressé par le conseil général pour l'année suivante.