 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...la partie intéressée, soit à la demande notifiée pour plus-vaine.» • Art. 4o. Si Pindemnilé réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de .l'administration,...les parties qui l'auront refusée seront condamnées .iiu dépens. - -Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration est condamnée... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...inférienre aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administation sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...parties qui f auront refuse'e seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure k la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...ï'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à ïa demande des parties, l'administration sera condamnée...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...droit (i). 4o. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à i'ofire faite par l'administration , les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...l'indemnité réglée par le jury (si inférieure ou égale à l'offre faite par fadmraislralion , les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est ¿gale ou supérieure ih demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...de droit . 4cj. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale a l'offre faite par l'administration, les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens . Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens . Si l'indemnité... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...droit. Art. 40. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration, les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...qui de droit. 40. Si l'indemnité réglée par le juri est inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration , les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. — Si l'indemnité est égale ou supérieure à l'ofTre des parties, l'administration sera condamner aux dépens. — Si l'indemnité... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qui l'auront refusée seront condanmécsaux dépens. — Si l'indemnité est égale ou supérieure %< ;6= 9?>@> S/ :] 8_ ` # > >B,3<4< # # 8 ? ? ? ? ? ?D3 ? ?o9p9q9v<`0L>M> >"4 ?B? > - ?o5 à C-lrc supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur... | |
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Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... 
