 L'affréteur unique, ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant, et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 6751841Full view - About this book
 | France - 1841 - 1296 pages
...L'affréteur unique ou les chargeurs divers, qui seront tous d'accord , pourront s'opposer à la vente ou la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant...payant le fret en proportion de ce que le voyage est avance. A défaut du consentement d'une partie des chargeurs, celui qui voudra user de la faculté... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...chargeurs divers qui seront tous d'accord , pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage île leurs marchandises , en les déchargeant et en payant...fret en proportion de ce que le voyage est avancé : à défaut de consentement d'une partie des chargeurs , celui qui voudra user de la faculté de déchargement... | |
 | 1841 - 1052 pages
...d'accord , pourront s'opposer h la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises , enlesdéchargeant et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé : à défaut de consentement d'une partie des chargeurs , celui qui voudra user de h faculté de déchargement... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 660 pages
...de s'opposer à la vente ou à la mise en gage de ces objets, en exigeant qu'Us soient déchargés, et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. Lorsqu'il n'ya pas d'accord entre tous les chargeurs, ceux qui veulent se soustraire à l'exercice... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...L'affréteur unique ou les chargeurs divers, qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à Iroupe, l'rêt en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement d'une partie des chargeurs... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...L'affréteur unique ou les chargeurs divers, qui seront Ions d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à ent dans les quinze jours qui suivent la date du protêt,...celui-ci réside dans la distance de cinq .myriamètres. ( i ). — Co. 72, 191 7°, 236,249,29», 400 8° (a). 235. Le capitaine, avant son départ d'un port... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...l'affréteur unique ou les chargeurs divers qui seraient tous d'accord , peuvent s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises en les déchargeant, et en payant le fret en proportion du degré d'avancement du voyage. A défaut du consentement d'une partie des chargeurs, celui qui veut... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...L'affréteur unique ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises , en les déchargeant...déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises. 935. Le capitaine , avant son départ d'un port étranger pour revenir en Belgique, sera tenu d'envoyer... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, (1) Valin sur l'arU 18, lit. 1", liv. 2. en les déchargeant et en payant le fret en proportion...déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises. Usa. Cet article suppose que le capitaine n'est pas dans le lieu de la demeure des propriétaires ;... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...d'accord, peuvent s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises en les débarquant et en payant le fret en proportion de ce que le voyage...du consentement d'une partie des chargeurs, celui u»u » *•'»<" <>« i . , 1,11/1 . if, consentement d'une qui veut user de la faculté de déchargement... | |
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