 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été... | |
 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...dépendent leur a donné nue commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. — • ('.es navires doivent être porteurs d'un document de l'an toril, compétente déclarant qu'ils... | |
 | Olivier Guihéneuc - Navies - 1900 - 116 pages
...les Etats, spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et naufragés, et dont les noms auront été communiqués à l'ouverture...navires de guerre au point de vue de leur séjour dans les ports neutres. » L'ART. 2 déclare que « seront respectés et exempts de capture » les navires... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...les Etals spécialement et uniquement en rue de porter secours aux blessés, malades el naufragés, et dont les noms auront été communiqués, à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas arant toute mise en usage, ati.c puissances belligérantes,sont respectés et ne peuvent être ca/tlurés... | |
 | Georges Leroy - Privateering - 1900 - 160 pages
...dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. « Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms aux Puissances belligérantes à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Art. 4. Les bâtiments qui sont mentionnés dans les art. 1, 2 et 3 porteront secours et assistance... | |
 | Robert Raynaud - Prize law - 1900 - 172 pages
...dépendent leur a donné une commission officielle et en a donné les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas, avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms aux Puissances belligérantes à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. ART. 4. Les hàtiments qui sont mentionnés dans les articles i , 2 et 3 porteront secours et assistance... | |
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... équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés de secours officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture... 
