 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...dans lequel le procès est engagé. Dans tous les cas, leeerliGcal d'indigence devra être délivré A l'étranger qui demande l'assistance par les autorités...habituelle. Si l'étranger ne réside pas dans le pays où il sollicite l'assistance, le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...Belgique, jouiront réciproquement du bénéfice île l'assistance judiciaire, comme les nationaux euxmêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. t. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit ¿Ire délivré & l'étranger qui demande l'assistance... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...Monégasques en Italie jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance- judiciaire, comme les nationaux euxmêmes en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Article 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...nationaux eux-mêmes, en se conformant aux lois qui sont ou qui seront établies dans le pays où elle sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré a l'étranger qui demande l'assistance (defensa) par les autorités de sa résidence habituelle. S'il... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...Bavarois en France, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans...délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...Bavarois en France, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans...délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...Bavarois en France, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. 3. Les Français admis, en Bavière, les Bavarois admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire,... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...Italiens en France, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assislance... | |
 | Local government - 1871 - 390 pages
...en Belgique, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. %. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance... | |
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France, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. 
