Törvények gyüjteménye. ̇

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Page 122 - Etats de l'autre, de la męme protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modčles industriels et de fabrique de toute espčce.
Page 39 - S'il ne réside pas dans le pays oů la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays oů le certificat doit ętre produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays oů la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, ętre pris auprčs des autorités de la nation ŕ laquelle il appartient.
Page 37 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohčme etc. et Roi Apostolique de Hongrie: M.
Page 224 - Le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur l'Arrangement monétaire auquel il se rapporte, a été dressé en double expédition, ŕ Paris, le 5 novembre 1878.
Page 16 - En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 14 - Les Etats contractants, afin de faciliter leur communauté d'action, s'engagent ŕ se communiquer réguličrement...
Page 122 - Les soussignés, dűment autorisés ŕ cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.
Page 39 - La présente convention est conclue pour cinq années ŕ partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oů aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié...
Page 12 - ... choix de l'acquéreur, s'il est présent, détruits par le feu. Les objets sur lesquels les experts consultés trouveront le phylloxéra ou des indices suspects seront détruits aussitôt et sur place par le feu avec leur emballage.
Page 16 - La Commission ne peut ętre saisie qu'aprčs l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, ŕ partir de la date de la décision interne définitive.

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