Törvények gyüjteménye. ̇1880 - Session laws |
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... Article 1 . Les Etats contractants s'engagent ŕ compléter , s'ils ne l'ont déjŕ fait , leur législation intérieure en vue d'as- surer une action commune et efficace contre l'introduction et la propagation du Phylloxéra . Cette ...
... Article 1 . Les Etats contractants s'engagent ŕ compléter , s'ils ne l'ont déjŕ fait , leur législation intérieure en vue d'as- surer une action commune et efficace contre l'introduction et la propagation du Phylloxéra . Cette ...
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... 4. ezen tárgyak csomagolásának módjáról és azok for- galomba hozataláról , nemkülönben a meghatározott rendsza- bályok áthágásai esetében teendő óvintézkedésekről . Article 2 . Le vin , les raisins de tables 1880 I. Törvényczikk . 9.
... 4. ezen tárgyak csomagolásának módjáról és azok for- galomba hozataláról , nemkülönben a meghatározott rendsza- bályok áthágásai esetében teendő óvintézkedésekről . Article 2 . Le vin , les raisins de tables 1880 I. Törvényczikk . 9.
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... article 3 . Les vignes arrachées et les sarments secs sont ex- clus de la circulation internationale . Les Etats limitrophes s'entendront pour l'admission , dans les zones frontičres , de raisins de vendange , marcs de raisins ...
... article 3 . Les vignes arrachées et les sarments secs sont ex- clus de la circulation internationale . Les Etats limitrophes s'entendront pour l'admission , dans les zones frontičres , de raisins de vendange , marcs de raisins ...
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... Article 4 . Les objets arrętés ŕ un bureau de douane , comme n'étant pas dans les conditions d'emballage prescrites par l'article précédent , seront refoulés ŕ leur point de départ aux frais de qui de droit . Les objets sur lesquels les ...
... Article 4 . Les objets arrętés ŕ un bureau de douane , comme n'étant pas dans les conditions d'emballage prescrites par l'article précédent , seront refoulés ŕ leur point de départ aux frais de qui de droit . Les objets sur lesquels les ...
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... Article 5 . Les Etats contractants , afin de faciliter leur commu- nauté d'action , s'engagent ŕ se communiquer réguličrement : 1o Les lois et ordonnances édictées par chacun d'eux sur la matičre ; 2o Les principales mesures prises en ...
... Article 5 . Les Etats contractants , afin de faciliter leur commu- nauté d'action , s'engagent ŕ se communiquer réguličrement : 1o Les lois et ordonnances édictées par chacun d'eux sur la matičre ; 2o Les principales mesures prises en ...
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Common terms and phrases
ában alá államháztartási hiány állami számvevőszék arányositás Article átalánykép bélyeg bizatik Budapesti büntetendő büntető törvénykönyvek büntettekről és vétségekről Convention czéljából czikk Czimenként Fejezetenként forint deczember hó deux dijak Dologi kiadások egyezmény eljáró biró elsőbbségi elzárás engedélyes engedélyezett épitendő épitésére épitési értelmében esetben fedezésére felhatalmaztatik Felsége felvett Fiume fizetendő Fizetések és lakpénzek földmivelés frtnyi Gouvernements hadmentességi Horvát-Szlavonországok illető illetőleg járandóságok Dologi kiadások járandóságok és dologi járulék jelen törvény jonction junius hó 21-én kamat kereskedelmi kezelési Kihirdettetett az országgyülés királyi kormány kölcsön kölcsönök köteles kötvények következő közigazgatási közjegyző közmunka lignes megállapitott melyek mennyiben mindkét házában 1880 minister ministerium nézve országgyülés mindkét házában összes Összesen pálya pénzügyminister phylloxera részére rovar Rovatonként Czimenként Fejezetenként Serbie szabá szabad királyi város Szeged Személyi járandóságok Személyi járandóságok Dologi Szentesitést nyert 1880 Szerbia szerződés Szolgák ruhailletményei Szörény szükséges tagositás törlesztési törvény végrehajtásával TÖRVÉNYCZIKK törvények urbéri üzleti valamint város vasut vasutak zeneakadémia
Popular passages
Page 122 - Etats de l'autre, de la męme protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modčles industriels et de fabrique de toute espčce.
Page 39 - S'il ne réside pas dans le pays oů la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays oů le certificat doit ętre produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays oů la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, ętre pris auprčs des autorités de la nation ŕ laquelle il appartient.
Page 37 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohčme etc. et Roi Apostolique de Hongrie: M.
Page 224 - Le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur l'Arrangement monétaire auquel il se rapporte, a été dressé en double expédition, ŕ Paris, le 5 novembre 1878.
Page 16 - En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 14 - Les Etats contractants, afin de faciliter leur communauté d'action, s'engagent ŕ se communiquer réguličrement...
Page 122 - Les soussignés, dűment autorisés ŕ cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.
Page 39 - La présente convention est conclue pour cinq années ŕ partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oů aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié...
Page 12 - ... choix de l'acquéreur, s'il est présent, détruits par le feu. Les objets sur lesquels les experts consultés trouveront le phylloxéra ou des indices suspects seront détruits aussitôt et sur place par le feu avec leur emballage.
Page 16 - La Commission ne peut ętre saisie qu'aprčs l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, ŕ partir de la date de la décision interne définitive.