Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1921 - Administrative law |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action août application arrêt Attendu aurait avril ayant base caractère Cass cause chambre charge chose civile commerce commun Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation crim d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaré décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé générale guerre janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois annotées marché mars matière ment motifs moyen n'avait note nullité opérations paiement Pand peine pér personnes portée pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente pris proc prononcée public qu'en qu'une qualité question raison rapp rapport refusé règle Rejette relatives rendu renvois Rép responsabilité résulte s'est s'il sens serait seulement société somme statuant suite suivant termes texte tion titre tribunal unique vente violation visés