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et sans que les tarifs puissent établir entre des Général. Le Gouvernement pourra en provo. transports de nature identique effectués dans quer la revision tous les cinq ans. une même direction, sur un même parcours et dans les mêmes conditions de célérité, des dis

APPLICATION UNIFORME DES TARIFS ET RÈGLEMENTS. tinctions qui n'auraient pas été approuvées au

28. A moins d'autorisation contraire du préalable par le Gouvernement.

Gouvernement, la Compagnie sera tenue de 20. Outre le prix du transport, la Compa

transporter, aux prix des tarifs qui auront été gnie pourra percevoir, sur les marchandises et

publiés et aux conditions fixées dans les règleles bagages, des frais accessoires pour le char

ments, tous les voyageurs et toutes les margement, le déchargement, ou les autres opéra

chandises non exclues du transport en vertu de rations effectuées par ses soins, mais le tarif de

dispositions légales, sans pouvoir accorder des ces frais accessoires, qui ne seront dans aucun

faveurs à des particuliers ni à des sociétés quelcas perçus que pour rémunérer des services

conques. réellement rendus, ne pourra être mis en

Elle pourra, toutefois, faire des conventions vigueur qu'après avoir été approuvé par le Gou

lemporaires avec des expéditeurs, à l'effet de verneur Général, qui pourra tous les ans en

transporter certaines marchandises ou certains provoquer la revision.

groupes de voyageurs à prix réduits; mais ces

conventions devront être nolifiées sans retard 21. La Compagnie pourra, en tout temps,

au Gouverneur Général et, aussi longtemps abaisser ses tarifs.

qu'elles subsisteront, le Gouvernement pourra Jusqu'au moment où les tarifs perçus repré

exiger qu'elles soient appliquées à tous autres senteront une moyenne de 25 centimes par

expéditeurs qui transporteraient des marchantonne kilométrique, le gouvernement pourra

dises de même nature, dans les mêmes condiexiger une réduction de 5 % des tarifs de trans

|tions et sur le même parcours. port chaque fois que la recette nette annuelle de la ligne aura dépassé 8,000 francs par kilo

SURVEILLANCE DE L'ÉTAT. mètre, pendant trois années consécutives.

26. Le Gouverneur Général pourra com22. Les tarifs, une fois réduils, ne pourront mettre un ou deux fonctionnaires de l'État, à plus être relevés sans l'assentiment préalable l'effet de constater en tout temps l'état de la du Gouvernement; toutefois, le Gouvernement route, de ses dépendances et de son matériel devra autoriser le relèvement des tarifs si les | d'exploitation et la marche de l'exploitation. Les réductions faites ou consenties par la Compa- ' agents de la Compagnie seront tenus de leur gnie, en vertu de l'article précédent, ont eu donner libre accès dans les stations et haltes et pour conséquence d'amener une réduction de sur la ligne ferrée.

10 % sur les recelles nettes antérieures et cela pendant deux années conséculives.

TRANSPORTS POUR COMPTE DE L'ÉTAT. 23. Les tarifs devront, au moins un mois ! 27. La Compagnie transportera gratuiteavant d'être mis en vigueur, êlre allichés dans ment par ses trains ordinaires les agents de toutes les gares de l'État; ils devront également l'État qui auront été commissionnés comme il être nolifiés, un mois à l'avance, au Gouverneur est dit à l'article 26, ou qui auront à intervenir Général et être portés dans le plus bref délai d'une manière quelconque dans le service du possible à la connaissance du Gouvernement chemin de fer, dans la délimitation et le mesu-' central. Il ne pourra êlre dérogé à ces prescrip- rage des terres concédées conformément à tions que dans des circonstances exception. l'article 2 ou dans d'autres affaires relatives à la nelles, dont il sera rendu compte dans la hui- | Compagnie. taine au Gouverneur Général.

TÉLÉGRAPHES.

28. La Compagnie pourra, si elle le juge RÈGLEMENTS D'EXPLOITATION.

utile, établir une ligne télégraphique ou télé24. La Compagnie pourra, dans les règle-phonique le long de la voie ferrée pour les ments d'exploitation, déterminer les conditions besoins du service. auxquelles elle se chargera du transport des Elle sera tenue, dans ce cas, de transmettre voyageurs et des marchandises, des charge. les dépêches officielles moyennant une indemments et des déchargements, et de toutes autres nité qui ne dépassera pas le montant de la opérations accessoires.

dépense d'après le coût réel du service télégraLes règlements ne pourront être mis en phique. vigueur qu'après approbation par le Gouverneur L'État pourra également se servir des poteaux de la Compagnie pour élablir un fil spécial relié s'engage à ne pas construire de voie ferrée et à à des appareils spéciaux, lélégraphiques ou n'accorder aucune concession de voie, ferrée téléphoniques, desservis par les agents de l'État, aboutissant à la mer ou au fleuve et servant à à la seule condition que l'État indemnise la relier en tout ou en partie le Bas-Congo au Compagnie des frais supplémentaires que ces Haut-Congo. .. installations nouvelles lui occasionneraient. La Compagnie devra, pendant toute la durée

de son exploitation, permettre que des lignes DISPOSITION DU CHEMIN DE FER EN CAS D'ÉVÉNEMENTS

aflluentes dont l'Élat décrélerait ou autoriserait EXTRAORDINAIRES.

la construction, se raccordent à la ligne actuel. 29. En cas de guerre ou s'il se présente des / lement concédée ou traversent ses voies. La circonstances extraordinaires compromellant | Compagnie ne pourra cependant être astreinte l'ordre public, le Gouverneur Général pourra de ce chef à aucune dépense qui ne serait pas exiger soit une interruplion totale ou partielle nécessitée par les besoins de sa propre exploidu service, soit l'usage total ou partiel de la

talion, et elle pourra exiger des constructeurs la voie et du matériel dans l'intérêt de l'Élal,

ou exploitants des lignes nouvelles une équimoyennant une indemnité qui ne dépassera

table indemnité, lant pour les travaux supplépas le dommage qui en sera résullé pour la

mentaires qu'elle devrait exécuter afin de perCompagnie.

meltre la construction ou l'exploilalion de ces

lignes, que pour l'usage des pelites parties de RACHAT.

sa voie ou de ses installations qui deviendraient " 30. A toute époque, l'État aura le droit de

communes avec d'autres exploitants. racheter la concession. Pour régler le prix d'achat, on fera le relevél

AGENTS DE LA COMPAGNIE A COMMISSIONNER des produits nets et annuels obtenus par la COMME OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE. Société concessionnaire pendant les sept der.

34. L'Etat se réserve de conférer à des nières années qui auront précédé celle où le

agents de la Compagnie les fonctions d'officier rachat sera effectué; on en déduira les produits

de police judiciaire pour la recherche et la connels des deux plus faibles années; le produit

statalion des infractions commises sur la ligne moyen des cinq années restantes ou le produit

ferrée ou à ses abords. La Compagnie obligera net de la dernière des sept années prises pour

ses agents à accepter les diles fonctions sans que base, s'il est supérieur à ce produit moyen,

l'Etat leur doive de ce chef aucune rémuné. sera le montant des annuités dues à la Compa

ration. gnie pendant le nombre d'années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession ; les

PÉNALITÉS. annuilés seront capitalisées au taux de 3 1/2 % 38. Si la Compagnie (sauf le cas de force et le capital sera payé à la Compagnie avant la majeure dûment constaté) n'achevait pas la prise de possession du chemin de fer. .

ligne ou ne la livrail pas à l'exploitation, con31. Si le rachat a lieu avant vingt-cinq ans formément au présent cahier des charges, dans d'exploitation, la somme à payer à la Compa- le délai prescrit à l'article 11, elle encourrait gnie sera au minimum le capital dépensé pour pour chaque jour de retard une amende de la construction et l'outillage de la ligne, aug. 1,000 francs, el si le relard se prolongeait penmenté de 30% de prime.

dant plus de six mois, l'Etat aurait le droit, soil 32. Le gouvernement donnera éventuelle. I d'achever et d'exploiter lui-même la ligne pour ment, un an d'avance, connaissance à la Com

comple et aux risques et périls de la Compagnie, pagnie de son intention de racheter la ligne.

soit de mettre fin à la concession en prononçant Dans les cas de rachat prévus aux articles

la déchéance de la Compagnie et en reprenant, 30 et 31 ci-dessus, le matériel d'exploitation à dire d'experts, les travaux déjà exécutés. sera repris à dire d'experts. Le payement des | 36. Si la Compagnie n'entretenait pas concapitaux sera fait en Belgique en monnaie ayant venablement la ligne, avec ses dépendances, si cours légal. Les concessions de terre restent elle cessait de l'exploiter régulièrement, ou n'y acquises à la Compagnie.

employait pas un matériel d'exploitation suffi.

sant et convenable, conformément au présent CONSTRUCTION ÉVENTUELLE D'AUTRES LIGNES FERRÉES.

cahier des charges, l'Etat aurait le droit d'y 33. Pendant les vingt-cinq premières années pourvoir d'office pour compte et aux risques et d'exploitation de la ligne actuellemeut concédée périls de la Compagnie. à la Compagnie, le gouvernement du Congo. En cas d'interruption du service non justifiée

par des cas de force majeure, la Compagnie de fer du Congo et de la sûreté de son exploi. encourrait une amende de 1,000 francs par se- tation ; maine. Si celle interruption, non justifiée par Vu l'art. 6 du décret du 16 avril 1887 orgades cas de force majeure, se prolongeait pen- nique du Gouvernement local; dant plus de six semaines, l'Etat pourrait prononcer la déchéance de la Compagnie en repre

Ordunne : nant, à dire d'experts, la ligne, ses dépendances 1. Toute circulation autre que celle des loco. • et le matériel d'exploitation.

| molives et voitures de service est interdite sur 37. Si la Compagnie exigeait le pavement la voie ferrée. — (Arr. royal B., 5 mai 1835, 1.) des prix de Transport ou des frais accessoires 2. Il est interdit de procéder le long de la d'après un tarif ou un taux autres que ceux voie ferrée, dans une distance de 20 mètres du pouvant être légalement appliqués, elle encour- franc-bord de la voie, à des plantations d'arbres rait une amende égale aux sommes ainsi illéga sans l'autorisation du commissaire de district lement percues, sans préjudice de tous dom-compétent. — (L. B., 15 avril 1843, 1, 4.) . mages-intérêts envers l'Etal ou envers des

Le commissaire de district pourra ordonner tiers.

l'abatage des arbres existant dans le voisinage

du chemin de fer et menaçant de tomber sur la STATUTS DE LA COMPAGNIE ET TRANSFERT ÉVENTUEL voie, ou empêchant les machinistes de voir à DE LA CONCESSION.

Tune distance suffisante les signaux qui y sont 38. La Compagnie concessionnaire ne établis. — (Ibid., 4.) pourra, sous peine d'annulation de sa conces- / L'abatage des arbres se trouvant dans les tersion et des droits et avantages qui en résullent, rains appartenant à des particuliers aura lieu ni modifier ses statuts, ni se fusionner avec une moyennant une indemnité qui sera fixée de gré autre Société, ni transférer en tout ou en partie à gré ou par les tribunaux. (Ibid., 5.) la concession qui fait l'objet de la présente con- ' 3. L'aulorisalion établie dans l'arlicle précé. vention, sans l'assentiment préalable du Gou- dent pour les plantations est également requise vernement.

pour les amas ou dépôts de pierres ainsi que Il est bien entendu toutefois qu'elle disposera pour les dépôts de bois de construction ou Jibrement, d'après les règles du droit commun, d'autre matière combustible, pour les bâtisses, des terres qui lui sont concédées par les litt. B clôtures et autres constructions, dans une diset C de l'article 2 et ce à partir du jour où elle lance de 20 mèlres du franc-bord de la voie. — en sera légalement propriétaire.

(Ibid., 3.)

La présente disposition n'est pas applicable

aux clôtures qu'aux termes de la convention 25 avril et 30 juin 1890. — DÉCRET DU | annexée au décret du 26 juillet 1889 la Com. ROI-SOUVERAIN ET ARRÊTÉ DU GOUVERpagnie du chemin de ser est autorisée à établir NEUR GÉNÉRAL. - Expropriations pour le le long de la voie ferrée et autour des dépenchemin de fer de Matadi au Stanley-Pool. (BULLE

atadi au Slanley-Pool. (BULLE-dances de la ligne. TIN OFFICIEL, 1890, p. 63.)

4. Il est interdit de pratiquer des excavations dans les endroits où le chemin de fer se trouve

en remblai de plus de 3 mètres sur le terrain . . . . . . . . . . . . . . .

naturel, à une distance égale à la hauleur verii. cale du remblai et mesurée à partir du pied du

remblai. — (Ibid., 2.) 1er juillet 1891. - ORDONNANCE DU GOU.

8. Les contraventions à la présente ordon.

nance ainsi qu'aux règlements qui seront pris VERNEUR GÉNÉRAL AU CONGO.' - Chemin

en vue de son exécution seront punies d'une de fer. Conservation. Sûreté de l'exploi

amende qui ne dépassera pas mille francs et tation. (BULLETIN OFFICIEL, 1891, p. 263.) (1),

d'une servitude pénale qui n'excédera pas LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL AU CONGO, quinze jours, ou de l'une de ces peines seule

ment. Considérant qu'il y a lieu d'édicter des

Les contrevenants seronten outre condamnés, mesures en vue de la conservation du chemin

sur la réquisition du ministère public, à sup.

primer, dans un délai à déterminer par le juge(1) Approuvée par décret du 10 octobre 1891. (BUL

ment, les plantations, bâtisses ou autres conLETIN OFFICIEL, 1891, p. 262.)

Istructions, et amas ou dépôts de pierres, les

excavations, loitures ou dépôls illicitement prévus aux articles 4 et 5 du Code pénal, les établis.

peines établies par le présent article seront Passé ce délai, le jugement sera exécuté par appliquécs à l'exclusion de celles comminées l'Administration aus frais du contrevenant; ce par les art. 4 et 5 précités du Code pénal. — dernier sera contraint au remboursement des (C. pen. B., 407.) frais, sur simple étal dressé par le fonctionnaire 7. Lorsqu'un train, des voitures ou des . qui aura pris les mesures d'exécution. - wagons auront éprouvé des accidents par l'im(Ibid., 4.)

prudence, la négligence, l'inal!enlion, la mala6. Quiconque aura entravé volontairement dresse ou l'inobservation soit de la présente uu tenté d'entraver la circulation sur les voies ordonnance, soit des règlements qui seront pris ferrées en y déposant des objets quelconques, par le Gouverneur Général en vertu des pou. en dérangeant les rails ou leurs supports, en voirs que lui confère le di cret du 16 avril 1887, enlevant les chevilles ou clavettes, ou en le coupable sera puni d'une servitude pénale de employant tout autre moyen de nature à huit jours à deux mois ou de l'une de ces peines arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails, seulement. sera puni d'une servitude pénale de un à ! S'il est résulté de l'accident des coups et dix ans et d'une amende de cinq cents à cing blessures, la servitude pénale sera de quinze millefrancs ou de l'une de ces peines seulement. I jours à six mois et l'amende de cent à deux -- (C. pén. B., 406.)

mille francs; en cas d'homicide, la servitude Si le fait a occasionné mort d'homme, le cou- pénale sera de six mois à cinq ans et l'amende pable sera condamné conformément aux art. 1, de cinq cents à trois mille francs. - (C. pen. 2, 3 ou 6 du Code pénal, et suivant les distinc- B., 422.) tions y établies. — (C. pen. B., 408.)

8. La présente ordonnance enlrera en vigueur Si le fait a occasionné des coups et blessures le 15 juillet 1891.

CHEMIN DE FER
V. yo Réquisitions militaires.

CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES

V. vo Administration.

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

V. IIIe partie, p. 88.

CODE PÉNAL MILITAIRE

V. vo Justice militaire.

COLONIES D'ENFANTS INDIGÈNES

12 juillet 1890. — DÉCRET DU ROI-SOUVE- parents ne remplissent pas les obligations qui

RAIN. - Colonies d'enfants indigènes. (Bul- leur incombent ; LETIN OFFICIEL, 1890, p. 120.)

Sur la proposition de Notre Administrateur LÉOPOLD II, etc.,

Général du Département des Affaires Étrangères, Considérant que des mesures de protection. Nous avons décrété et décrétons : . s'imposent en faveur des enfants victimes de la 1. Est déférée à l'Etat la tutelle des enfants traite ;

l libérés à la suite de l'arrestation ou de la dis. Considérant que l'Etat a le devoir, d'une persion d'un convoi d'esclaves, de ceux, manière générale, d'assurer la tutelle des esclaves fugitifs, qui réclameraient sa protecenfants abandonnés ou à l'égard desquels les I tion, des enfants délaissés, abandonnés ou

örpbelins, et de ceux à l'égard desquels les médicaux qui leur seront donnés gratuite. parents ne remplissent pas leurs devoirs d'en- ment. tretien et d'éducation.

4. Des règlements d'administralion prescrits Il leur sera procuré des moyens d'existence ct par notre Gouverneur Général détermineront le il sera pourvu à leur éducalion pratique et à mode et les conditions d'admission dans les leur établissement.

colonies, le personnel dirigeant, le programme 2. Il sera créé à cet effet des colonies agri. des travaux manuels et intellectuels, les délails coles et professionnelles, où seront recueillis, de la surveillance, les peines disciplinaires et soit les enfants se trouvant dans les conditions leur applicalion, et les services publics auxquels de l'art. fer, soil --aulant que faire se pourra - seront allachés les enfants. les enfants qui solliciteront leur admission. B. Il sera pourvu par le Code civil à l'admi.

3. A daler du jour de leur admission, les nistration de la tulelle des enfants admis dans enfants seront placés exclusivement sous la les colonies, en ce qui concerne leurs droits lutelle de l'Étal; ils y resteront soumis, ils personnels et leur patrimoine. seront astreiots aux travaux que le Gouverneur 6. Nos Administrateurs Généraux des DéparGénéral déterminera, jusqu'à l'expiration de tements des Affaires étrangères el de l'Intérieur leur vingt-cinquième année, moyennant l'en sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de tretien, la nourriture, le logement et les soins l'exécution du présent décret.

COMITÉ EXÉCUTIF

V. vo Administration

COMMISSAIRE DE DISTRICT
V. vis Administration centrale ; Police; Police judiciaire.

COMMISSAIRE MARITIME

V. Vo Ports.

COMPAGNIE AUXILIAIRE DU CHEMIN DE FER

V. vo Force publique.

COMPÉTENCE
V. IIIe partie, vis Procédure civile et commerciale; Procédure pénale;

IV. partie, vis Justice militaire; Organisation judiciaire.

CONSEIL DE GUERRE
V. vi. Force publique; Justice militaire.

CONSEIL D'ÉTAT

V. ve Conseil supérieur.

CONSEIL SUPÉRIEUR

16 avril 1889. -- DÉCRET DU ROI-SOUVE- 1 Nous avons décrété et décrétons : RAIN. - Institution du Conseil Supérieur.

1. Il est institué, sous le nom de « Conseil su

Les (BULLETIN OFFICIEL, 1889, p. 161.)

périeur », une Cour suprême dont le siège est à LÉOPOLD II, etc.,

Bruxelles. sur la proposition de Notre Conseil des Admi- ! 2. Le Conseil supérieur connaît comme Cour nistrateur's Généraux,

de cassalion, des pourvois dirigés contre tous

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