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62. Il ne peut être procédé à l'exécution 78. Le demandeur qui succombe est cond'un arrêt qu'après la signification accompagnée damné aux dépens. ou suivie d'un commandement. - (C. pr. En cas de cassation, la Cour réserve les civ. B., 583.)

dépens el fixe le jour auquel la cause est plaidée 63. Les offres de payement se font par au fond conformément aux règles de la procé. exploil. Si la partie adverse refuse de les rece- dure d'appel. voir, l'incident est soumis à la Cour qui ordonne, s'il y a lieu, la consignation au secrétariat.

TITRE II. – Des prises à partie.

LIVRE II. – Des pourvois en cassation 76. Tous magistrats peuvent être pris à et des prises à partie.

partie devant la Cour de cassation dans les cas

suivants : TITRE lor. – Des pourvois en cassation.

1° S'il y a dol ou concussion commis soit dans 64. Le pourvoi doit être basé sur la contra le cours de l'instruction, soit lors des sentences vention à la loi ou au droit des gens, ou sur la rendues ; violation des formes, soit substantielles, soit | 20 S'il y a déni de justice. - (C. proc. civ. prescrites à peine de nullité. — (L. B., 25 mars B., 505.) 1876, 20.)

gry. Il y a déni de justice lorsque les magis68. Le pourvoi est recevable contre toutes trats refusent de procéder aux devoirs de leur décisions définitives, rendues en dernier ressort, charge, ou négligent de juger les affaires en état en matière civile et commerciale.

et en tour d'être jugées. — (C. pr, civ. B., 506.) 66. Si le grief est dirigé contre une décision 78. Le déni de justice est constaté par deux préparatoire, provisionnelle, incidentelle ou réquisitions faites par huissier, adressées au interloculoire, le pourvoi formé contre la déci: magistrat, à huit jours au moins de distance. sion définitive énonce le vice entachant la pro-|(C. pr. civ. B., 507.) cédure antérieure, qui est dénoncée en même 79. Le plaignant dépose au secrétarial du temps que la sentence finale.

Conseil supérieur la requête exposant les faits, 67. Les moyens nouveaux ne sont pas rece- signée par lui, ou par son fondé de procuration vables, à moins qu'il ne s'agisse d'un moyen spéciale, ainsi que les pièces justificatives. — d'ordre public.

|(C. pr. civ. B., 511.) 68. L'Administrateur Général qui a le Dépar- 80. La Cour de cassation rejelte ou admet la tement de la Justice dans ses attributions peut requête. Dans ce dernier cas, elle est notifiée, déférer à la Cour de cassation, pour violation au magistrat pris à partie, avec fixation du délai de la loi, toute décision en dernier ressort. Leendéans lequel il est tenu de fournir ses défenses. pourvoi est fait par l'auditeur désigné par le — (C. pr. civ. B., 513 s.) président de la Cour.

81. La prise à partie est portée à l'audience 69. Le délai pour se pourvoir en cassation au jour fixé par le rôle affiché au secrétariat. Il est de trois mois. Ce délai est augmenté à raison est ensuite procédé conformément aux art. 15 des distances conformément à l'article 8. Il et 17 à 23 du présent Code. — (C. proc. civ. court, pour les jugements ou arrêts contradic-B., 515.) toires, du jour de la signification et, pour les 82. Le magistrat qui a recu notificalion de jugements ou arrêts par défaut, du jour où la demande de prise à partie doit s'abstenir de • l'opposition n'est plus recevable.

toute participalion dans la cause jusqu'à l'arrêt 70. Le pourvoi est formé par exploit con- définitif sur la prise à partie. - (C. pr. civ. B., tenant assignalion à comparaître devant la Cour 514, al. 2.) dans le délai de deux mois,

Ce délai est augmenté à raison des distances LIVRE III. ~ Dispositions générales. conformément à l'article 11.

71. Le pourvoi n'est pas suspensif. : 1 83. En cas de violation des règles prescrites

72. L'affaire s'instruit et se juge conformé par le présent Code ou par toutes autres dispoment aux articles 15 à 23 du présent Code. sitions de procédure civile ou commerciale, la

73. Tous arrêts de cassation sont réputés Cour apprécie s'il s'agit d'une formalité substancontradictoires.

tielle, dont l'inobservation doit faire annuler la 74. Le désistement est décrété par arrêt de procédure, même au cas où la partie adverse l'a la Cour sur conclusions des parties. Il en est de couverte. — (C. pr. civ. B., 1030.) même de l'acquiescement.

84. Aucun exploit ne peut être fait les jours de fête légale, ni avant ou après le coucher du, de non-versement des suppléments requis. soleil, si ce n'est en vertu de permission du juge, 89. L'état des frais est dressé par le secré. dans le cas de péril en la demeure. - (C. pr. | taire et vérifié par le président, conformément civ. B., 1037.)

au larif. 88. Toute partie en instance devant la Cour 90. Les frais sont relenus par le secrétaire doit faire élection de domicile à Bruxelles ou sur les sommes consignées, sauf à la partie qui dans l'agglomération, et tous actes de procédure a consigné à poursuivre le remboursement peuvent y être faits comme à domicile réel. contre l'autre partie condamnée aux frais.

A défaut d'une élection de domicile, celle-ci est 91. Les indigents plaident gratuitement et censée faite au secrétariat du Conseil supérieur. sont dispensés de la consignation des frais. La

86. Les exploits sont faits, soit par les huis- Cour apprécie l'indigence et la vérifie comme siers constitués au Congo, soit par un huissier elle juge convenir. assermenté près le Conseil supérieur, et confor- II. – Notre Administrateur Général du Déparmément à l'article 13.

tement des Affaires Étrangères, ayant la Justice 87. Avant l'inscription de la cause au rôle dans ses attributions, est chargé de l'exécution de la Cour, la partie qui demande l'inscription du présent Décret qui entre en vigueur ce jour. consigne au secrétariat la somme déterminée Il détermine notamment par arrêté les aug. par les ordonnances y relatives.

mentalions de délai à raison des distances 88. La cause n'est inscrite qu'après con- prévues par les articles 8 et 11 ci-dessus, signation ; et elle est ravée du rôle en cas ainsi que le tarif des frais.

CONSULATS

Consulats. Rapports avec les consuls étrangers. I lent des présentes instructions, les agents de

- Instructions pour les agents de l'Etat. (Bul- l'Etat doivent se borner, chaque fois qu'ils sont LETIN OFFICIEL, 1886, p. 195.)

saisis d'une requête ou d'une réclamation, à en 1. Le Consul ne peut entrer en fonctions

donner acte aux Consuls et à en informer sur qu'après avoir reçu l'exéquatur du Roi-Souve

le champ l'Administrateur Général. rain.

Lorsque la réclamation offre un caractère Néanmoins, l'Administrateur Général peut politique, et qu'elle a trait à une malière sur autoriser un agent à exercer provisoirement les

laquelle le sentiment du Gouvernement ne lui fonctions consulaires :

est pas connu, l'Administrateur Général s'abstien1° Lorsqu'il a reçu à cet effet des instructions

dra, autant que possible, de prendre aucune

action avant d'en avoir référé au Gouvernement spéciales du Département des Affaires Étran

à Bruxelles. gères; 2° Lorsque l'agent a été désigné par un Con

1 3. Les usages internationaux autorisent les sul régulièrement nommé et reconnu pour

Consuls à placer un écusson aux armes de leur gérer par intérim les affaires du poste.

nation à l'extérieur de leur chancellerie el à y. Lorsqu'un Consul a été admis à exercer ses arborer leur pavillon nalional. fonctions en vertu, soit de l'exéquatur souve- ! Bien que ce soit un privilège accordé aux Con• rain, soit d'une autorisalion provisoire, l'Admi- suls seuls, il n'est pas nécessaire, dès à présent, nistraleur Général au Congo en donne avis à la de supprimer les mâts de pavillon des maisons magistralure et aux commissaires des districts de commerce et factoreries, Jusqu'à nouvel où l'agent a pour mission de protéger les intérêts ordre, ceux-ci ne seront enlevés que si le Con. de ses compatriotes. Avant celle communicalion, sul lui-même en faisait la demande. aucun agent ou fonctionnaire de l'Etat ne pourra Lesautorités ne po irront,sous aucun prétexte, avoir de rapport olliciel avec le Consul comme pénétrer dans la chancellerie, si le litulaire est tel. L'avis donné aux aulorités judiciaires déter- un Consul de carrière, sujet du pays qui la minera nellement le caractère du Consul en nommé et n'exerçant aucun commerce. Elles le spécifiant s'il doit être considéré comme Consul! pourront, toutefois, avec l'assentiment du Direcde carrière ou Consul commerçant.

leur de la Justice, s'il y était donné asile à des 2. L'Administrateur Général au Congo peut personnes sous le coup d'une poursuile crimiseul statuer sur les réclamations qui sont nelle. Si le Consul s'adonne à des affaires ayant adressées par les Consuls aux autorités locales, pour but le lucre, sa chancellerie ne sera pas En conséquence, sauf les exceptions qui résul. considérée comme inviolable; dans ce cas, les

autorités éviteront toutefois de faire aucune per- | Les autorités locales s'abstiendront d'inter. quisition dans ses papiers officiels, pourvu que venir dans tous ces cas, à moins qu'elles n'en ceux-ci soient lenus séparément; sauf le cas de soient requises par écrit par le Consul ou qu'il flagrant délit, aucune perquisition n'y sera ne s'agisse de désordres auxquels se trouve mêlée d'ailleurs effectuée qu'en présence et de l'avis | une personne ne faisant pas partie de l'équipage, conforme du juge. (Art. 5 de l'ordonnance du ou qui sont de nature à compromettre la tran. 1er avril 1886 sur le ministère public.)

quillité publique à terre ou dans le port. Dans Il est à remarquer que si un Consul, même ces cas, ce sont les officiers du ministère public commercant, venait à être nommé membre de que leurs fonctions désignent naturellement pour la Commission internationale de navigation du intervenir ; ils adresseront un rapport circon. Congo, il serait absolument inviolable dans slancié sur l'affaire au Directeur de la Justice. l'exercice de ces dernières fonctions, ainsi que 6. Quand les Consuls jugent convenable de ses bureaux. (Acle général de la Conférence de faire arrêter et détenir, ailleurs qu'à bord du Berlin, art. 18.)

navire, une personne inscrite sur le rôle de 4. Ne jouissant pas du privilège de l'exterri. l'équipage, il leur sera prêté tout appui par les torialité, les Consuls sont soumis à la juridiction autorités locales. Il est à remarquer que, d'après dů pays où ils se trouvent. Ils peuvent donc, l'esprit de l'art. 9 de l'ordonnance du 1er avril en matière civile et commerciale, être assignés 1886 sur le ministère public, lejuge seul peut, devant les tribunaux du Congo, et ceux-ci dans l'espèce, ordonner la détention. Au cas où seront, à leur égard, territorialement compétents, il serait rendu par le juge une ordonnance conpuisque les Consuls ont leur résidence dans firmative, celle-ci sera soumise au Directeur de T'Etat. (Ordonnance, no 18 sur la procédure.) Ils la Justice, qui décidera s'il y a lieu de continuer pourront être contraints par corps et leurs biens la détention. Les frais de détention seront à la pourront être saisis, sous réserve de ce qui est charge des Consuls; ils seront calculés d'après dit au n° 3 relativement à la chancellerie. Sou- un tarif qui sera arrêté par l'Administrateur mis aux prescriptions pénales comme les Général au Congo. autres étrangers, les Consuls seront, comme Si un prévenu sur lequel le Consul a juridiceux, poursuivis et jugés. Il convient, loutefois, tion s'est enfui du navire, il ne pourra être de les traiter avec les égards dus à leur carac- arrêté que par l'autorité du pays, à laquelle le lère officiel. Ils ne pourront être arrêtés que Consul devra s'adresser. Les officiers du minis. dans les cas de nécessité absolue, et les magis- tère public procéderont aux recherches et à trats useront, en ce qui les concerne, de tous les l'arrestation. ménagements compatibles avec la bonne admi- 7. En cas de décès d'un sujet de son pays, le nistration de la justice.

Consul peut prendre, concurremment avec Si un Consul était détenu préventivement, l'autorité locale, toutes les mesures qui sont l'ordonnance confirmative que le juge doit pren- nécessaires pour sauvegarder les intérêts des dre dans les trois jours et confirmer tous les héritiers. En cas d'empêchement ou d'absence quinze jours, devra êlre soumise au Directeur des héritiers ou des exécuteurs testamentaires, de la Justice, qui décidera s'il y a lieu de conti- il sera invité à assister, le cas échéant, à l'apponuer la détention. (Voir l'ordonnance sur le mi. sition des scellés, à la formation de l'inventaire, nislère public.)

et à coopérer à l'administration de la succession. 8. Les Consuls ont le droit de veiller au main- Dans le ressort du tribunal de 1re instance tien de l'ordre intérieur à bord des navires de du Bas-Congo, toutes les mesures relatives à commerce de leur nation et, à cet effet, de pren- l'administration de la succession seront prodre les mesures disciplinaires et de faire les voquées par les officiers du ministère public, démarches qu'ils jugent nécessaires. Ils connais soit d'accord avec le Consul, comme il est dit sent de tous les différends qui ont surgi sur plus haut, soit seuls, s'il n'y a pas de Consul ou mer ou dans le port, entre le capitaine, les si la succession s'est ouverte dans une localité officiers et les hommes de l'équipage, pour où ne réside pas le Consul et que celui-ci n'inl'exécution des obligations qui leur incom- tervient pas. bent réciproquement ou à tout autre titre. Par Pour que le ministère public puisse agir à ces u différends », il faut entendre non seulement fins, il sera utile que les officiers de l'État civil les contestations civiles qui s'élèveraient entre l'informent, autant que possible, des décès des les personnes précitées, mais encore les infrac- étrangers ne laissant pas d'héritiers au Congo. tions qui se commettraient à bord entre les Hors du ressort de ce tribunal, l'autorité hommes de l'équipage.

(locale peut se trouver dans l'obligation de prendre seule toutes les mesures de conservation ou officiels de loute espèce, soit en original, soil en d'administration de la succession.

copie ou en traduction, dûment légalisés par les Les biens meubles composant la succession Consuls ou autres agents consulaires, el munis peuvent être remis, par les soins de l'Adminis. de leur cachet officiel, feront foi en justice devant trateur Général, au Consul du pays auquel les tribunaux de l'Étal, pourvu qu'ils aient été appartient le défunt, le partage de la succession légalisés par le Directeur de la Justice. devant, dans ce cas, s'effectuer d'après les lois 9. Lorsque le Consul demande l'arrestation de ce pays. Il est interdit à l'Administrateur d'un criminel réfugié sur le territoire de l'État, Général d'autoriser la remise de la succession il peul être donné suite à celle demande en au Consul, si celle-ci lui paraît devoir donner vertu de l'art. 4 du décret sur l'extradition. lieu à des contestations, ou si elle fait l'objet L'individu toutefois ne pourra pas être d'une saisie mobilière, opérée en conformité du extradé, si ce n'est avec l'autorisation du Goutitre III de l'ordonnance sur la procédure civile vernement central ou en verlu d'une convention et commerciale.

avec l'État requérant. Il est d'ailleurs entendu que dans le cas où il L'autorité compétente ne peut accueillir les nailrait des contestations, celles-ci seraient déci. commissions rogatoires qui lui sont adressées dées exclusivement par les tribunaux de l'Etat. directement par les Consuls, à moins qu'elles ne

Lorsque la succession comprend des immeu- le soient en verlu d'une convention. (Art. 8 du bles situés dans l'Etat, la mulation en aura lieu décret sur l'extradition.) suivant les dispositions légales sur le régime 10. Les Consuls ou autres agents consulaifoncier. Le droit des gens soumet les immeubles, res sont autorisés à diriger seuls toutes les en ce qui concerne le partage des successions, opérations relalives au sauvelage des bâtiments aux lois du pays où ils sont situés. Tant que de leurs nations respectives qui échouent ou l'Elat n'a pas sur ce point sa législation propre, font naufrage sur les côtes de l'Etat. les hériliers pourront, en l'absence de tout tes. Les autorités de l'État peuvent toutefois intertament, invoquer à l'appui de leurs droits les venir pour maintenir l'ordre, garantir les lois du pays du défunt. Il est doncutile que le con- intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux servateur des litres fonciers, lorsqu'il se trouve équipages naufragés, et assurer l'exécution des en présence de demandes en mutation occasion dispositions à observer pour l'entrée et la sorție nées par des décès, s'éclaire de l'avis du Consul des marchandises sauvées. compétent.

11. Le Consul n'est pas affranchi du paye. 8. Les dits agents auront le droit de recevoir, ment des impôts, de quelque nature qu'ils conformément aux lois et règlements de leur soient, ni d'aucune charge publique, telle que pays, dans leurs chancelleries ou bureaux, tous celle d'assesseur. acles conventionnels passés entre des citoyens Le droit de délivrer des patenles de santé est de leur pays et des citoyens ou autres habitants expressément réservé aux autorités terrilo, de l'Élat et même tous actes de ces derniers, toriales. pourvu que ces actes aient rapport à des biens Les autorités du Congo prêteront aux Consuls situés ou à des affaires à traiter sur le territoire leur intervention pour faire parvenir aux inté. de la nation à laquelle appartient le Consul ou ressés les actes judiciaires et administratifs l'agent consulaire devant lequel ils seront passés. envoyés aux Consuls par feur Gouvernement

Les expéditions des dils actes et les documents let destinés à des étrangers établis au Congo.

CONTINGENT

V. vo Force publique.
CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES

V. vo Louage de services.
CONTRAT DE TRAVAIL

V. vo Louage de services,

CONVENTION DE PARIS

V. do Postes.

COUPES DE BOIS

16 juillet 1890. - DÉCRET DU ROI-SOUVE- Congo ou ses affluents, qui voudront faire faire

RAIN. — Coupes de bois sur le domaine public. des coupes de bois pour l'alimentation des (BULLETIN OFFICIEL, 1890, p. 115.)

chaudières, devront en demander l'autorisation

au Gouverneur Général ou au fonctionnaire dé. LÉOPOLD II, elc.,

signé par lui. Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les 2. Ils acquitteront de ce chef une taxe vapeurs naviguant sur le Haut-Congo et ses annuelle, selon les distinctions et le taux ciaffluents à opérer dans le cours de leurs voyages après : des coupes de bois sur le domaine public, pour Vapeur ne pouvant charger que 7,000 kilol'alimentation des chaudières, mais qu'il est grammes au plus. . . . . . . fr. 500 équitable qu'ils acquittent de ce chef une cer- Vapeur chargeant de 7,000 à 16,000 taine redevance à l'Etat;

kilogrammes . . . . . . . . . 750 Sur la proposition de Notre Conseil des Admi- Vapeur chargeant au delà de 16,000 nistrateurs Généraux,

kilogrammes . . . . . . . . . 1,000 Nous avons décrété et décrétons :

Celle évaluation s'applique au chargement 1. Les propriétaires des vapeurs naviguant que le bateau peut porter et non au chargement sur le Haut.Congo et ses affluents pourront être reel. autorisés par le Gouverneur Général à faire dans 3. La taxe est due pour une année entière le cours des voyages, sous la réserve des droits

us la réserve des droits par les particuliers, sociétés ou associalions qui des indigènes, des coupes de bois sur le domaine

de bois sur le domaine ont des vapeurs à leur disposition, dès que ces public pour l'alimentation des chaudières. - | baleaux naviguent dans le courant du premier (Arrêlé, 1er sept. 1890.)

semestre et quel que soit le nombre des 2. Les propriétaires des vapeurs qui auront voyages. oblenu l'autorisation prévue à l'article précé

1 4. Les propriétaires des vapeurs naviguant dent acquilleront, au profil de l'Etat, une taxe sur le Haut-Congo ou ses affluents remettront, annuelle dont le taux et le mode de perception avant le 15 janvier de chaque année, au comseront réglés par des arrêtés du Gouverneur missaire de district du Slanley-Pool, une déclaGénéral qui déterminera également la date de ration par écrit indiquant la catégorie dans l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi

laquelle leurs navires doivent être classés. que les pénalités à appliquer en cas de contra- En cas de contestation, le commissaire du vention.

district nommera une Commission de trois mem3. Le Gouverneur Général pourra, par arrêté bres chargés de classer le vapeur; elle slatuera spécial, réduire jusqu'à concurrence de 50 p. c.

Idéfinitivement, et si la capacité est jugée supéla taxe prévue à l'article précédent, en faveur |

rieure à celle déclarée, la taxe sera porlée au des institutions et entreprises religieuses, scien

Triple de la somme réellement due. lifiques ou charitables.

3. Lorsque, par suite de construction noua Notre Administrateur Général du Départe velle ou de réparation, un vapeur ne commen: ment des Finances est chargé de l'exécution du

cera à naviguer que dans le courant de l'année, présent décrel.

la déclaration prévue à l'article précédent devra être faite avant qu'il effectue son premier

voyage; la taxe sera réduite de moitié, si le 1er septembre 1890. -ARRÊTÉ DU gou. navire ne commence son service qu'après le VERNEUR GENERAL. – Coupes de bois.

| 30 juin. Taxes. — (BULLETIN OFFICIEL, 1890, p. 178.)

6. Ceux qui auront obtenu l'autorisation de

faire des coupes de bois seront tenus de respecLE GOUVERNEUR GÉNÉRAL,

ler les droits des indigènes et éviteront de faire, Vu le décret du Roi-Souverain en date du

sans l'assentiment de ces derniers, des coupes 16 juillel dernier,

de bois dans les environs immédiats des vil.

lages. Arrêle :

7. Les propriétaires des vapeurs qui feraient 1. Les particuliers, sociétés ou associations des coupes de bois sans en avoir obtenu l'aulo. propriétaires de vapeurs naviguant sur le Haut. risation, ou qui n'auraient pas fait en temps

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