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ulile la déclaration prescrite aux articles 4 et 6, / ment extrait du rôle indiquant le montant de la seront passibles d'une amende égale au quin- taxe. tuple des droits fixés à l'article 2; dans ce der- 9. Les articles 23, 24, 25 et 27 du règlement nier cas, le classement du vapeur sera fait du 25 mars 1886 sur la perception des droits d'office par la Commission prévue à l'article 4. de sortie sont applicables aux contraventions

8. Le payement de la taxe et des amendes prévues par le présent arrêté. devra êlre fait entre les mains du receveur des 10. L'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1887 est impôts, à Boma, avant le 1er juillet de chaque rapporté. année ou au moment de la déclaration lors. 11. Le décret du 16 juillet dernier et le préqu'il s'agit de la taxe réduite prévue à l'art. 5, sent arrêté seront exécutoires le 1er janvier et conformément aux indications de l'avertisse-'1891.

COUR D'APPEL

V. vo Conseil supérieur.

COUR DE CASSATION

V. vo Conseil supérieur.

CROIX. ROUGE

31 décembre 1888. - DÉCRET RU ROI-SOU. I 4. Le comité directeur établit les statuts de

VERAIN. – Associalion africaine de la Croix la Société et ses règlements d'ordre. rouge. (BULLETIN Officiel, 1889, p. 10.) Ils devront être approuvés par Nous. — (Déc.,

30 janv. 1889.) LÉOPOLD II, etc.,

B. Le président d'honneur, le président, le Considérant qu'il y a lieu d'étendre au conti- secrétaire général et les membres du comité nent africain le bénéfice des mesures humani. directeur sont nommés par Nous. laires formulées par la Convention internatio- ! 6. Le comité directeur s'entend avec Notre nale de Genève, du 22 août 1864;

Administrateur Général du Déparlement de l'InVu Notre décret en date du 28 décembre 1888; térieur, ayant la Guerre et la Marine dans ses

Sur la proposition de Notre Conseil des Admi-attributions, pour régler l'emploi le plus connistrateurs Généraux,

venable des moyens de secours de la Société.

7. Le comité directeur soumellra chaque Nous avons décrété et décrétons :

année, dans le courant du mois de janvier, à 1. Il est formé une Société sous la dénomin

" Notre Administraleur Général du Département nation de : Association africaine de la Croix rouge, I de l'Intérieur. le compte des recettes et des ayant pour objet de donner des secours aux | dépenses de l'exercice écoulé. blessés et aux malades en temps de guerre el, 8. En service le président, le secrétaire en tout temps, de prêler aide el assistance, dans général et les membres du comité directeur la mesure de ses ressources et dans toute l'éten

portent un signe distinctif à déterminer par due de l'Afrique :

Nous. 1° A tous ceux qui, s'étant dévoués aux inté. 19. Notre Administrateur Général du Déparle. rêts de la civilisation en Afrique, sont atteints I ment de l'Intérieur est chargé de l'exécution du de blessures ou de maladies ;

présent décret. 20 Aux indigènes malades ou blessés. 2. L'Association africaine de la Croix rouge est

30 janvier 1889. — DÉCRET DU ROI-SOUreconnue par Nous comme personne civile.

VERAIN. – Association africaine de la Croix Elle pourra, comme telle, ester en justice,

rouge. Approbation des statuts. (BULLETIN acquérir, aliéner, recueillir par dons ou par

OFFICIEL, 1889, p. 52.) legs lous objets mobiliers ainsi que des immeubles situés en Afrique.

LÉOPOLD II, etc... 3. La Societé est dirigée par un comité direc Vu Notre décret du 31 décembre 1888 ; leur qui est représenté au Congo par le Gouver: Sur la proposition de Notre Administrateur neur Général.

Général du Département de l'Intérieur,

Nous avons décrété et décrétons :

litre de membre d'honneur aux personnes qui I. - Les slaluts de l'Association africaine de cootribueront avec éclat au succès de l'euvre. la Croix rouge adoptés par le comité directeur,

ir le comité directeur. | 7. Les cotisations sont payées au siège de dans sa séance du 25 janvier 1889, et dont le la Trésorerie générale de l'Association, à Bru. texte est ci-après transcrit, sont approuvés par xelles. Nous :

| Néanmoins, dans les endroits où un sous: CROIX ROUGE.

comité est établi, les cotisations peuvent être

versées entre les mains du trésorier de ce sousAssociation A fricaine de la Croix rouge, | comité qui les fera parvenir à la Trésorerie

générale. Les dames affiliées à un comité spéSTATUTS.

cial de dames peuvent également verser leurs 1. L'Association a pour objet de donner des cotisations entre les mains du trésorier de ce secours aux blessés et aux malades en temps de comilé qui en fera remise à la Trésorerie généguerre; et, en tout temps, de prêter aide et rale.' assistance, dans la mesure de ses ressources et 8. Tout versement fait à l'Association consti. dans toute l'étendue de l'Afrique :

tue un don gratuit el irrévocablement acquis à 10 A tous ceux qui, s'élant dévoués aux inté-son bénéfice. rêts de la civilisation en Afrique, sont atteints de En conséquence, le sociétaire démissionnaire, blessures ou de maladies ;

Jou les héritiers du sociétaire décédé, ne con2° Aux indigènes malades ou blessés. Elle servent aucune espèce de droit sur l'avoir social pourra établir en Afrique et y posséder des qui demeure confié aux sociétaires restants, sanitarium, des hospices, des refuges ou autres pour la continuation de l'ouvre. établissements, et faire d'une manière générale 9. La durée de l'Association et le nombre de toutes opérations qui seront de nature à lui ses membres sont illim tés. faciliter la réalisation de son objet. Elle pourra 10. L'année sociale commence le 1er jans'affilier à des associalions ayant un but simi- vier. laire au sien, et faire en outre, avec toutes per-| 11. La direction de l'Association est confiée sonnes ou sociétés quelconques, tous traités à un Comité directeur. d'alliance ou autres qui seraient utiles à son Ce comité a les pouvoirs les plus étendus de objet (1).

gestion et d'administration. Nolamment, il con2. L'Association adhère aux principes géné-clut tous contrals et prend tous engagements au raux de la Convention de Genève de 1864. nom de la Société.

Elle prend pour insigne le brassard adopté ! Il fait l'acquisition et l'aliénalion de tous im• par celle Convention.

meubles en Afrique, et il veille au bon entreElle a son siège à Bruxelles et se conforme li n et à la sécurité des possessions de l'Assoaux instruclions du Délégué du Département de ciation. Il délerinine l'emploi des ressources l'Intérieur de l'Etat Indépendant du Congo(2). | sociales. 3. L'Association se compose :

Il nomme ou révoque tous les fonctionnaires,

agents ou employés de l'Association; il déter- 1o De membres effectifs ;

mine leurs altributions et il fixe leur traitement 20 De membres protecteurs;

s'il y a lieu. Il peut nommer des délégués dont 30 De membres d'honneur.

il fixe la mission el il crée ou adopte des sous4. Pour être membre effectif, il faut :

comités ainsi que des comités de dames partout 1° Être admis par le comité directeur;

où il le juge ulile. 20 Adhérer aux présents statuts;

12. Le comité directeur est nommé pour un 3° Payer une cotisation annuelle d'au moins

terme de cinq ans par le Roi des Belges, Souve. douze francs.

rain de l'Etat Indépendant du Congo. Les dames peuvent faire partie de l'Associa

Il comprend : tion.

Un Président d honneur, 8. Pour être membre protecteur il faut avoir

Un Président, fait à l'Association un don en espèces ou en

Un Trésorier général, nature d'au moins mille francs.

Un Secrélaire général, 6 Le comité directeur pourra consérer le

Un délégué de l'Etat Indépendant du Congo,

El douze à vingt membres. (1-2) V. les modifications apportées par l'art. por du 13. Le comité tient au moins deux séances décret du 23 mars 1889.

| par an.

Îl se réunit en outre, lorsque trois de ses mem- teur. Les fonds recueillis par eux, dans le coubres en font la demande.

rant de l'année, sont employés conformément Les réunions ont lieu sur la convocation du aux instructions de ce comité. Président.

Ils font parvenir à celui-ci dans les premiers Celui-ci convoque, lorsqu'il le juge opportun, jours de janvier de chaque année, leurs comples une assemblée générale des membres de l'As- de recettes et de dépenses. sociation pour lui faire part de la situation de 21. Toutes les personnes faisant partie du l'ouvre.

comité directeur, des sous-comités et des comi14. Les résolulions du comité sont prises à tés de dames, exercent gratuitement leurs foncla majorité des voix.

tions. En cas de partage, la voix de celui qui pré. 22. En cas de dissolution de la Société, side la séance est prépondérante.

l'actif social sera remis à l'Administrateur Géné. Toute décision, pour être valable, doit réunir ral du Département de l'Intérieur de l'Etat Indé. l'adhésion verbale ou écrite de la moitié des pendant du Congo qui en fera un emploi con. membres du comité.

forme au but de l'Association. 18. Le Trésorier général a la haute direction 23. Tout membre de l'Associalion qui de la comptabilité de l'Association.

refuse de payer sa cotisation est censé démisIl reçoit les dons offerts à l'Association; il sionnaire. opère les placements et déplacements de fonds, 24. Les présents statuts pourront être modiet il procède à l'acquisition du matériel, des fiés par le comité directeur. Les modifications approvisionnements, des médicaments, objets proposées ne seront admises que si elles sont de pansement, instruments de chirurgie, etc., votées par les deux tiers des membres présents d'après les instructions du comité directeur. et approuvées par le Roi-Souverain de l'Etat

Il est chargé de la correspondance relative à Indépendant du Congo. — (Déc., 23-mars 1889.) la partie financière.

28. Tout ce qui n'est pas prévu par les Un fonctionnaire, placé sous les ordres du Tré-présents statuts est réglé par le comité direcsorier général, est chargé des détails de la teur. comptabilité en deniers et en matières.

II. — Notre Administrateur Général du DéparIl reçoit les cotisations, effectue les paye, tement de l'Intérieur est chargé de l'exéculion du ments sur visa du Trésorier général; il est chargé présent décret. des envois de toute espèce et veille à la bonne conservation du matériel, des approvisionne. ments et des dons en nature.

23 mars 1889. – DÉCRET DU ROI-SOUVE. 16. Le Secrétaire général est chargé des

RAIN. – Association africaine de la Croix négociations, de l'expédition des affaires cou.

rouge. Modifications aux statuts. — Approbarantes de l'Association, ainsi que des correspon.

tion. (BULLETIN OFFICIEL, 1889, p. 125.). dances autres que celles se rapportant à la par Léopold II, etc., tie financière. 17. Tous les actes qui engagent l'Asso

Vu Notre décret en dale du 30 janvier 1889,

article 24; ciation doivent être signés par le Président ou celui qui le remplace, et par le Trésorier général

Sur la proposition de Notre Administrateur ou le Secrétaire général, chacun dans la sphère

Général du Département de l'Intérieur, de leurs fonctions.

Nous avons décrété el décrélons : L'Association, sauf délégation spéciale donnée 1. – Les modifications, ci-après transcrites, par le comité directeur, à une ou plusieurs per- apportées aux statuts de l'Association africaine de sonnes, n'est engagée que par ces signatures. I la Croix rouge, el adoptées par le Comité direc

18. A la fin de chaque exercice, c'est à dire teur, dans sa séance du 18 mars 1889, sont dans le courant du mois de janvier, le Tréso-approuvées par Nous : rier général établit le compte de la gestion de l'année.

CROIX ROUGE. 19. Le comité, après vérification de ce

e ce Association Congolaise et Africaine de la Croix compte, dresse l'inventaire des objets de toute

rouge. nature appartenant à l'Associalion. 20. Les différents sous comités et les comi

STATUTS. lés de dames s'administrent séparément en se 1. L'Association a pour but principal de conformant aux prescriptions du comité direc- secourir les soldats et sujets congolais malades

ou blessés, en temps de guerre; et, en tout Elle pourra, en outre, s'affilier à des associatemps, de prêter aide et assistance, dans la me- lions ayant un but similaire au sien et faire, sure de ses ressources et dans toute l'étendue avec toutes personnes ou sociétés quelconques, de l'Afrique :

tous traités d'alliance ou autres qui seraient 1o A tous ceux qui, s'étant dévoués aux inté- utiles à son objet. rêts de la civilisation en Afrique, sont alteints 2. L'Association adhère aux principes généde blessures ou de maladies ;

raux de la Convention de Genève de 1864 et aux 20 Aux indigènes malades ou blessés. résolutions de la Conférence internationale de

Elle pourra établir en Afrique et y posséder Genève de 1863. des sanitarium, des hospices, des refuges, ou . Elle prend pour insigne la croix rouge sur autres établissements, et faire d'une manière fond blanc. générale loutes opérations légales qui seront de Elle a son siège à Bruxelles, et se conforme nature à lui faciliter la réalisation de son objet. I aux instructions du délégué du Département de

Elle entretient des relations régulières avec l'Interieur de l'Etat Indépendant du Congo. les autres Sociétés nationales de la Croix rouge II.- Notre Administrateur Général du Déparet avec le Comité international qui siège à tement de l'Intérieur est chargé de l'exécution Genève.

du présent décret.

DÉLIVRANCE DE LETTRES DE MER

.: V. vo Lellres de mer.

DÉMOLITION

V. vo Voirie.

DÉPARTEMENT

V. Vo Administration.

DÉSORDRES SUR LA VOIE PUBLIQUE

V. vo Police.

DÉTENTION PRÉVENTIVE
V. décret 27 avril 1889, art. 89bis, 14 nov. 1890; – arrêté 24 déc. 1890; -

décret 27 avril 1889, art. 26 s.

DÉTÉRIORATION D'AFFICHES

V. vo Affiches.

DETTE PUBLIQUE

my février 1888. – DÉCRET DU ROI-SOUVE- millions de francs ; cette dette sera représentée

RAIN. - Création d'une dette publique au capital par 1,500,000 obligations de 100 francs, au por. nominal de 150 millions de francs (Déc. 6 fév. teur, réparties en 60,000 séries de vingt-cing 1889). (BULLETIN OFFICIEL, 1888, p. 25.) obligations chacune. LÉOPOLD II, etc.,

2. Toutes les obligations seront remboursa. Sur la proposition de Notre Conseil des Admi

umibles en nonante-neuf ans.

L'ordre dans lequel ce remboursement sera nistrateurs Généraux,

| etfectué sera déterminé par des tirages au sort, Nous avons décrété et décrétons :

qui auront lieu six fois par an. 1. Il est créé par l'État Indépendant du Congo Les obligations qui sortiront les premières, à une Dette publique au capital nominal de 150 chaque tirage, seront remboursées par des

primes; toutes les autres obligations sortantes membres restants de régler la manière dont le seront remboursées au pair de 100 francs, aug. comité devrait être complété, sans que cepenmenté, à titre d'intérêts, de 5 francs par an dant une décision pnisse être prise à cet égard jusqu'à la date fixée pour le remboursement contrairement à l'avis du Gouvernement de

Le plan des tirages et de l'amortissement est l'État Indépendant. . arrêté conformément au tableau ci-annexé. l Le Comilé prendra ses décisions à la majorité

Le payement des primes et le remboursement des membres présents. des obligations non primées s'effectueront à La présidence apparliendra à l'un des délépartir du 15 avril qui suivra le tirage.

gués du Gouvernement ou à son suppléant; en 3. Le service de l'Emprunt, comprenant le cas de parité des voix, la voix du Président sera payement des primes, le remboursement des prépondérante. — (Décret 17 fév. 1888.) obligations non primées avec l'accroissement S. Le Comité permanent fera, au moyen des annuel de 5 francs à litre d'intérêt, ainsi que les sommes versées pour le fonds d'amortissement frais dudit service, seront spécialement assurés et des intérêts que ces sommes produiront, l'acau moyen d'un fonds d'amortissement.

quisition des valeurs de placement dudit fonds; Ce fonds sera constitué en valeurs de premier il aura, jusqu'à ce que l'amorlissement soit terordre; son capital et ses revenus réunis repré- miné, les pouvoirs les plus élendus pour effectuer senteront, au moment de sa constitution, les an- le dépôt ou le retrait de ces valeurs, les vendre nuités nécessaires au dit service pendant toute ou les négocier, en recevoir les intérêts et applisa durée, avec une augmentalion de 5 p. c. quer le produit de ces réalisalions et de ces in

Le fonds d'amortissement sera de plein droit la térêts au service de l'Emprunt ou à l'acquisition propriété des détenteurs de litres de l'Emprunt, d'autres valeurs destinées à compléter ou à sans que ceux-ci puissent cependant y exercer augmenter le fonds d'amortissement. individuellement aucun droit. — (Arr. 14 fév./ Les valeurs à acquérir devront toutefois être 1888, art. 8.)

préalablement agréées par le Gouvernement de 4. Le fonds d'amortissement sera constitué et l'Élat Indépendant, représenté par son ou ses géré et le service de l'emprunt sera effectué, délégués au sein du Comité. pour comple des délenleurs de titres de l'Em- Le Comité réglera tout ce qui est relatif aux prunt, par les soins d'un Comité permanent tirages de l'Emprunt et au payement des obligacomposé soit de trois, soit de six membres, selon lions primées ou non primées. que le Gouvernement de l'Elat Indépendant le Pour toutes les opérations énumérées au prédécidera. Un tiers de ces membres sera désigné sent arlicle et en général pour tout ce qui conpar le Gouvernement, les deux autres liers se- cerne la gestion du fonds d'amortissement et le ront désignés par un ou plusieurs des établis. service de l'Emprunt, le Comité sera investi d'un sements financiers qui auront pris part à l'éinis. mandat irrévocable. La possession d'un titre de sion de l’Emprunt.

l'emprunt emportera de plein droit, dans le Si le Comité ne se compose que de trois chef du détenteur, adhésion à ce mandat, dont membres, chaque membre aura un suppléant il sera fait mention sur les litres à créer. qui sera désigné de la même manière ; toule. Les sommes et valeurs appartenant au fonds fois, au lieu de désigner un membre et un sup d'amortissement ou provenant de ce fonds ne pléant, le Gouvernement et chacun des élablis-pourront, en aucun cas, avant l'amortissement sements ayant le droit de nommer un délégué, complet de l'Emprunt, être employees ni affecauront la faculté de nommer deux membres tées à un autre usage qu'à ceux prévus par le titulaires qui pourront assister à loutes les présent article. séances, mais il est entendu que dans les votes, Aucune somme ne pourra être prélevée sur le quel que soit le nombre des membres du Comité, fonds d'amortissement pour une rémunération les représentants du Gouvernement auront un quelconque des membres du Comité, si ce n'est tiers des voix et les représentants des élablisse de l'assentiment du Gouvernement de l'Élat ments financiers les deux autres liers.

Indépendant. En cas de vacance ou d'empêchement per- Si, après complet amortissement, il reste un manent, les nouveaux membres ou les nouveaux excédent, cet excédent sera versé à la caisse de suppléants seront désignés, dans les deux mois, l'État Indépendant du Congo par l'établissement par le Gouvernement ou l'élablissement qui qui en aura le dépôt. aura désigné leurs prédécesseurs. Si, pour 6. Les sommes et valeurs ap;artenant au quelque cause que ce soit, la désignation n'était fonds d'amortissement seront déposées dans un pas faile en tempsulile, il appartiendrait aux établissement financier belge agréé par le Gou.

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