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droits ;

ment ; il sera procédé, pour le surplus, comme ; nance entreront en vigueur à partir du 1er août il est dit au chapitre II du règlement général. 1890.

s! Si, avant leur embarquement dans le navire de mer, les marchandises doivent être 11 mai 1890. – ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR déposées dans une factorerie du Bas-Congo,

GÉNÉRAL. Droils de sortie sur les produits elles devront être inscrites dans le registre

du Haut-Congo. · Mesures pour la perception prescrit .par l'article 12 du règlement général

des droils. (BULLETIN OFFICIEL, 1890, p. 90.) avec une mention indiquant leur provenance ainsi que la date et le numéro du passavant LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL, délivré à Léopoldville. L'article 13 du règlement

Revu son arrêté du 10 mai dernier. qui a rap. général leur est applicable.

porlé l'exemption des droits de sortie sur les 8. Les dispositions de l'article 4 sont rendues produits du Haut-Congo el décidé la création de applicables aux marchandises de provenance bureaux de perception à Bangala, à l'Equateur élrangère amenées sur la rive gauche du Stanley

et à Kwamouth; Pool pour être dirigées vers le Bas-Congo : des

Considérant qu'il y a lieu de compléter les passavanls permellant le libre transit de ces

mesures prises pour assurer la perception des marchandises seront délivrés aux intéressés à Léopoldville, sur présentation des quittances ou

Vu le Décret Souverain du 15 décembre 1885 certificals d'origine constalant leur provenance et le Règlement général du 25 mars 1886, étrangère conformément au lilt. B de l'article 17 du règlement général.

Arrête : 6. Tous les produils sur lesquels les droits 1. Un bureau est établi à Léopoldville pour de sortie n'auront pas été, acquillés dans le få perception des droits de sortie sur les proHaut-Congo, où à l'égard desquels les formalités duits originaires de l'Élat Indépendant qui prescrites par les articles 4 et 5 n'auront pas élé n'ont pas élé soumis au payement de ces droits remplies, seront imposés dans le Bas-Congo à Bangala, à l'Équaleur ou à Kwamouth et qui lors de l'embarquement dans le navire de mer sont destinés soit à être exportés de la rive conformément aux règles tracées par le règle gauche du Slanley. Pool vers le territoire franment général.

çais, soit à êlre expédiés du Slanley-Pool dans 7. ... (Rapporté par l'arrêté du 4 sept. 1890. la direction du Bas-Congo pour être ex portés V. infra.)

par voie de lerre vers le territoire porlugais. 8. Les capitaines, palions ou conducteurs de 2. Les marchandises menlionnées à l'artibateaux ou d'embarcations qui tenteraien: d'évi- cle 1er, avant d'être exportées vers le territoire ler de faire, au bureau où elle doit légalement français ou dirigées vers le Bas-Congo, devront avoir lieu, la déclaration prescrite par l'article 3 être conduites à Léopoldville, elles y seront du règlement général et par l'article 3 de la pré. déclarées, soumises au payement des droits et sente ordonnance seront punis de quinze jours vérifiées conformément au règlement général à six mois de servitude pénale. Le baleau ou du 25 mars 1886. l'embarcalion, avec son chargement, sera de Après l'acquillement des droits et la vérifica. plus saisi et confisqué.

tion, le receveur du bureau de Léopoldville La peine de la servitude pénale ne sera pas délivrera des passavants dans la forme prescrite encourue et la confiscation de l'embarcation ou par l'article 4, litt. b et c, de l'arrêté susvisé du du baleaux sera remplacée par une amende de 10 mai dernier, pour couvrir le transport, jus300 francs s'il est dûment constaté qu'aucun qu'à la fronlière, des marchandises qui doivent produit soumis à des droits de sortie ne se trou. être expédiées par voie de terre vers le lerrivail à bord.

loire portugais. 9. Les autres fraudes et contraventions com- 3. Les produits d'origine congolaise qui n'ont mises aux bureaux de Bangala, de l'Équateur et pas été soumis au payement des droits à Bande Kwamouth seront punies conformément aux gala, à l'Équateur ou à Kwamouth et qui sont arlicles 19, 21 et 22 du règlement général du expédiés du Slanley-Pool vers un port d'embar. 25 mars 1886.

quement ou une faclorerie situés sur le terri10. Les arlicles 23, 24, 25 et 27 du même loire de l'Élal Indépendant dans le Bas Congo, règlement sont applicables aux fraudes et con- devront également être accompagnés de passaTraventions mentionnées aux articles 8 el 9 qui vants pour couvrir leur Transport vers le port précèdent.

d'embarquement ou la factorerie de destination. 11. Les dispositions de la présenle ordon- Ces passavants seront délivrés par le receveur de Léopoldville, sans que les marchandises doi- siluées au Stanley-Pool et en amont de ce lac, vent être présenlées à son bureau, sur une sauf les modifications suivantes : déclaration donnant toutes les indicalions exi

a. Les commerçants et les sociétés ou associagées par le litt. c de l'article 4 de l'arrêlé du tions qui ont des factoreries dans le Haut-Congo 10 mai dernier. Ils porteront la mention que les sont tenus de faire connaître ces factoreries au droits de sortie n'ont pas été acquillés dans le receveur de Léopoldville, endéans les deux Haut-Congo et qu'ils devront l'être lors de l'em- mois qui suivront la mise en vigueur du présent barquement dans le navire de mer.

arrêlé, en indiquant la silualion de ces établis. 4. Les fraudes et contraventions commises sements aussi exactement que possible. ou que l'on tenlerait de commellre sur un point

b. Les commerçants doivent indiquer dans le quelconque du Haut-Congo seront constatées et registre no 5 prescrit par l'article 12 de l'arrélé punies conformément au chapitre V du règle du 25 mars 1886 la provenance de l'ivoire selon ment général du 25 mars 1886.

les distinctions élablies par les articles 1 et 2 Seront passibles des pénalités comminées par du décret du 9 juillet 1890. les articles 19 (arl. 19 est remplacé par art. 17, c. Les agents des droits de sortie sont aulorisés décret, 19 février 1891) el 22 de ce règlement à réclamer des négociants la production de leurs général, lous ceux qui, d'une manière quel- livres de commerce, au cas où ils soupçonneconque, auront exporté ou tenté d'exporter des raient quelque fraude par l'examen du registre marchandises de provenance congolaise sans modèle n° 5 prescrit par l'article 12 susrappelé. avoir fail les déclarations requises ou sans avoir

d. La liste de transport dont il est question acquillé les droits dus. Si le montant des droits au litt. B de l'article 13 sera remise entre les fraudés ne peut être exactement déterminé, il mains du receveur à l'endroit où se fera la sera évalué par le juge et l'amende sera fixée en perception des droits de sortie, en même temps conséquence.

que la déclaration exigée par l'article 3 du Seront considérés et punis comme des lenta.

règlement général. tives d'exportation frauduleuse :

3. Les produits achetés en cours de voyage 10 La présentation de justifications d'origine doivent être inscrits par le capitaine du bateau étrangère fausses ou inexacles ;

dans un registre spécial renseignant la date et le 20 Le transport, du Slanley-Pool vers le Bas- lieu de l'achat, les quantités, poids, numéros et Congo, de marchandises qui ne seraient pas marques des marchandises. Lors du payement accompagnées des passavanls prescrits.

des droits, ce registre doit être présenté au 8. Les dispositions du présent arrêté entre receveur des impôts, qui y appose une annoront en vigueur à partir du 1er août 1890. lalion indiquant la dale, le numéro du permis

d'exportation et le montant des droits perçus.

4. Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 septembre 1890. — ARRÊTÉ DU GOUVER. 1er novembre 1890.

NEUR GÉNÉRAL. Droits de sortie sur les produits du Haul-Congo. (Bulletin OFFICIEL, 1890, p. 182.)

5 septembre 1890 (1). – ARRÊTÉ DU GOULE GOUVERNEUR GÉNÉRAL,

VERNEUR GÉNÉRAL. Droits de sortie sur

les produits du Haut-Congo. (BULLETIN OFFICIEL, Revu l'ordonnance du 10 mai dernier pres

1890, p. 184.) crivant la perception des droits de sorlie sur les produits ori, inaires du Haut-Congo;

LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL, Considérant qu'il y a lieu de compléter les

Revu l'arrêté du 11 mai dernier créant un mesures prises pour assurer celle perceplion ;

bureau de perception des droits de sortie à Vu le décret du 15 décembre 1885 ;

Léopoldville; Vu le règlement général du 25 mars 1886,

Considérant qu'il y a lieu de compléter les Arrête :

mesures prises pour assurer la perception de 1. L'arlicle 7 de l'arrêté du 10 mai susvisé ces droits sur les produits originaires du Haut

Congo; est rapporlé.

Vu le décret du 15 décembre 1885; 2. Les dispositions des articles 11, 12, 13 et 15 du chapitre III du règlement général du 25 mars 1886 sont ajplicables aux factoreries (1) V. Décret, 19 février 1891.

Vu le règlement général du 28 mars 1886, 19 février 1891. DÉCRET DU ROI-SOUVE

RAIN. Pénalités en matière de droits de Arrête :

sorlie. (BULLETIN OFFICIEL, 1891, p. 59.) 1. L'arrêlé susvisé du 11 mai dernier est

LÉOPOLD II, etc., rapporté. 2. Le bureau établi à Léopoldville est chargé

Considérant qu'il y a lieu de prescrire des de la perception des droits de sortie sur tous mesures spéciales en vue de réprimer les les produits originaires de l'Etat Indépendant fraudes en matière de droits de sortie; qui n'ont pas été soumis au payement de ces

Revu Nos décrets des 23 octobre 1886 et droits à Bangala, à l'Équateur ou à Kwamouth. 24 juillet 1890 confirmant les ordonnances du 3. Avant d'être dirigés soit vers un territoire Gouverneur Général des 25 mars 1886 et

10 mai 1890; étranger voisin, soit vers le Bas-Congo, les pro

Vu l'arrêté du Gouverneur Général du 5 sepduits dont il est question à l'article 2 doivent être

tembre 1890; conduits à Léopoldville; ils y sont déclarés, soumis au payement des droits et vérifiés con.

Sur la proposition de Notre Administraleur formément au règlement général du 25 mars

Général du Département des Finances, 1886.

Nous avons décrété et décrétons : Après l'acquittement des droits et la vérifica

1. Les pénalités, établies par les lois, ordonlion, le receveur du bureau de Léopoldville

nances et arrêtés prérappelés, sont maintenues; délivre des passavants pour couvrir le transport toutefois l'article 19 de l'arrêté du 25 mars 1886 ultérieur sur le territoire de l'État suivant la

est remplacé par la disposition suivante : forme prescrite par l'article 4, litt. b et c, de

Ceux qui auront embarqué ou tenté d'embarl'arrêlé du 10 mai dernier créant des bureaux

quer des produits sujets aux droits de sortie, de perception des droits de sortie à Bangala, à

ailleurs qu'aux endroits désignés aux articles 2 l'Équateur et à Kwamouth.

et 13; Les lilt. d, e et f de l'article 4 du même arrêté

Ceux qui auront embarqué ou tenté d'embarsont en outre applicables lorsqu'il s'agit de

quer de semblables produits sans que la décla. produits expédiés vers le Bas-Congo.

ration de sortie ait été faite ou sans que les 4. Les fraudes et contraventions commises formalités prescrites aient été remplies; ou que l'on tenterait de commeltre sur un point

Ceux qui auront déclaré de semblables proquelconque du Haut-Congo sont constatées et duits sous une dénomination inexacle ; punies conformément au chapitre V du règle.

Ceux qui auront fourni, dans le cas prévu par ment général du 25 mars 1886.- (Déc. 19 févr. l'article 17, des justifications de provenances 1891.)

inexactes, fausses ou falsifiées; Sont passibles des pénalités comminées par

Ceux qui, comme capitaines ou patrons, les articles 19 et 22 de ce règlement général auront à bord d'un navire ou d'une embarca: tous ceux qui, d'une manière quelconque, auront lion des produits sujets aux droits à l'égard exporté ou tenté d'exporter des marchandises desquels les formalités prescrites n'ont pas été de provenance congolaise sans avoir fait les

remplies, déclarations requises ou sans avoir acquitté les

Seront punis d'une première amende égale à droits dus. Si le montant des droits fraudés ne quinze fois les droits dont les marchandises peut être exactement déterminé, il est évalué par sont passibles d'après le tarif des droits de sortie le juge et l'amende est fixée en conséquence. et d'une seconde amende de 2,000 francs ; les

Sont considérés et punis comme des tentatives marchandises seront en outre confisquées. d'exportation frauduleuse :

Les amendes seront doubles : 1° La présentalion de justifications d'origine 10 En cas de récidive dans le délai d'un an étrangère fausses ou inexactes;

par les agents d'une même firme commerciale ; 2° Le transport, du Stanley. Pool vers le Bas.

20 Si les produits non déclarés ou irrégulièreCongo, de marchandises qui ne seraient pas ment déclarés ou embarqués sont trouvés dans accompagnées des passavants prescrils. des cachettes ou dissimulés sous d'autres mar

chandises. 8. Le présent arrêté entrera en vigueur le

Le payement des amendes ne dispense dans 1er novembre 1890.

aucun cas du payement des droits.

Si une troisième contravention est commise dans le délai de deux années par les agents d'une même firme commerciale, les amendes et Sur la proposition de Notre Conseil des Admiles peines seront triplées.

nistrateurs Généraux, En cas de récidive les délinquants seront en outre condamnés à une peine de servitude

Nous avons décrété et décrétons ; pénale de quinze jours à six mois.

1. Les décrets, arrêtés et règlements actuel. 2. Notre Administrateur Général du Départe-lement en vigueur, concernant la perception des ment des Finances est chargé de l'exécution du droits sur les produits exportés par voie fluviale présent décret.

ou maritime sont applicables aux exportations

faites par voie de terre. 27 mai 1891. DÉCRET DU ROI-SOUVE

La déclaration d'exportation doit être faite au RAIN. Perception des droits de sortie sur les bureau le plus voisin du lieu de la frontière par exportations par voie de terre. (BULLETIN OFFI. où l'exportation est effectuée; les droils seront CIEL, 1891, p. 156.)

acquittés an dit bureau. LÉOPOLD II, etc.,

2. Notre Administrateur Général du DéparteRevu Nos décrets des 15 décembre 1885 et ment des Finances est chargé de l'exéculion du 24 mars 1889 sur la perception des droits de sortie; présent décret.

ÉLÉPHANT

V. vo Chasse.

EMPRUNTS
V. vo Dette publique.

ENCOMBREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE

V. Ille partie, arrêté du 24 nov. 1890, p. 91.

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12 novembre 1885 (1). - DÉCRET DU ROI suivant lequel seront légalement constatés les

SOUVERAIN. Etat civil, actes de naissance et naissances et les décès se produisant parmi la de décès. (BULLETIN OFFICIEL, 1885, p. 47.) population d'origine européenne au Congo et de LÉOPOLD II, etc.,

désigner les officiers publics qui en recevrout

et conserveront les actes ; Considérant qu'il importe d'établir le mode

Sur la proposition de Nulre Conseil des Admi(1 V. arr., 25 avril 1889; arr., 28 juillet 1886. nistraleurs Généraux,

Nous avons décrété el décrétons :

CHAPITRE II. - DES ACTES DE NAISSANCE.

10.Les déclarations de naissance des enfants CHAPITRE (er. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

de non-indigènes seront faites, dans le mois (1), 1. Notre Administrateur Général au Congo à l'officier de l'élat civil dans le ressort duquel désigne les fonctionnaires qui auront qualité l'accouchement a eu lieu. — (C. civ. B., 55.) pour dresser les actes de l'état civil.

11. La naissance de l'enfant sera déclarée Il détermine l'étendue de leur ressort.

par le père ou, à défaut du père, par la mère ou (V. arr., 27 oct. 1890; arr., 3 mai 1886.)

par les personnes présentes à l'accouchement. 2. Les actes de l'état civil seront inscrits sur - (C. civ. B., 56.). un ou plusieurs registres qui seront cotés et

12. L'acte de naissance énoncera le jour et paraphés par Notre Administrateur Général du le lieu ou l'enfant est né, son sexe el les préDépartement des Affaires Étrangères. — (C. civ. noms qui lui sont donnés. — (C. civ. B., 57.) B., 41.)

13. L'acte de naissance des enfants légitimes 3. Les actes seront inscrits de suite sur les indiquera, en outre, les nom, prénoms, profesregistres, sans aucun blanc. Les ratures et les sion et domicile des père et mère. renvois seront approuvés et signés de la même Le nom du père d'un enfant naturel ne sera manière que le corps de l'acte. - (C. civ. B., indiqué que si le père en fait la déclaration 42.)

devant l'officier de l'état civil. Le nom de la Les actes seront numérotés en marge du mère naturelle d'origine européenne sera déclaré registre.

et constaté, à moins qu'elle ne l'ait caché. Dans 4. Le fonctionnaire qui aura dressé un aclece cas, l'enfant sera inscrit comme né de père de l'état civil en adressera sans délai, en double et mère inconnus et l'officier de l'élat civil lui expédition, copie certifiée conforme à Notre donnera un nom et un prénom. (C. civ. B., Administrateur Général au Congo.

57.) Ces copies, légalisées par Notre Administra- 14. La reconnaissance d'un enfant naturel teur Général au Congo ou son Délégué, seront peut avoir lieu devant l'officier de l'état civil transmises par des courriers successifs au dans l'acte de naissance ou par acle séparé. Département des Affaires étrangères, où elles L'acte de reconnaissance d'un enfant naturel, seront transcrites sur un ou plusieurs registres reçu par l'officier de l'état civil, sera inscrit sur lenus conformément aux prescriptions du pré. les registres à sa date. sent décret

Il en sera fait mention en marge de l'acte de 8. Les actes de l'étal civil seront reçus en naissance, s'il en existe un. - (C. civ. B., 334.) présence de deux témoins. — (C. civ. B., 56, 75,

CHAPITRE III. DES ACTES DE DÉCÈS. 78.)

18. L'acte de décès d'un non-indigène énon6. Les actes de l'état civil énonceront le lieu, l'année, le jour où ils seront reçus, les noms, cera, autant que possible, la dale et le lieu du prénoms, qualité de l'officier devant lequel ils décès, les prénoms, nom, âge, profession et

domicile du désunt. sont passés et, autant que possible, les prénoms,

(C. civ. B., 79.)

16 L'acte de décès contiendra, en outre, nom, âge et profession de tous ceux qui y sont dénommés, el les pièces présen lées par les com si possible, les prénoms et nom de l'autre époux

si la personne décédée était mariée ou veuve, parants. — (C. civ. B., 34.)

les prénoms, nom, âge, profession et domicile 7. L'officier de l'état civil donnera lecture

des père et mère du décédé et le lieu de sa naisdes actes, ou connaissance de leur contenu, aux parties comparantes, en présence des témoins. sance. — (C. civ. B., 19.)

17. L'acte de décès est dressé sur la déclara- C. civ. B., 38.)

tion de deux témoins. (Arr., 14 févr. 1887.) 8. Ces actes seront signés par l'officier de

L'officier de l'état civil prend d'office toutes l'état civil, par les comparants et les témoins,

les mesures nécessaires pour que les décès surou mention sera faile de la cause qui empêche

venus dans l'étendue de son ressort soient rég ules comparants et les témoins de signer.

lièrement constatés et déclarés. (C. civ. B., (C. civ. B., 39.)

78.) 9. Notre Administrateur Général du Départe.

18. Tout acte de décès devra être dressé ment des Affaires étrangères est autorisé à dans le délai d'une année après le décès. délivrer ou à faire délivrer par l'officier de l'état civil copie certifiée conforme de tous les

(1) D'après le décret du 5 janvier 1888 (BULLETIN actes de l'état civil ou un certificat négatif.

OFFICIEL, 1888, p. 67), le délai est porté à six mois.

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