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CHAPITRE IV. · DE LA RECTIFICATION DES ACTES 3. Au cas où une pièce est présentée en DE L'ÉTAT CIVIL.

même temps à la légalisation, en plusieurs 19. L'acte entaché d'erreurs ou d'irrégula- expéditions, la première seulement donne lieu rités pourra être rectifié par décision motivée au payement d'un droit. de Notre Administraleur Général au Congo, prise 4. L'exemplion des droits de chancellerie après enquête. Celui-ci veillera à ce que la pourra ètre accordée aux indigents ou, pour les décision portant rectification soit inscrite en pièces destinées au service, à l'administration, marge de l'acte réformé, tant sur le registre par Notre Administrateur Général du Départetenu par l'officier de l'état civil que sur celui ment des Affaires Étrangères. du Département des Affaires étrangères. 8. Notre Administrateur Général du Départe(Décret, 14 mars 1889.)

ment des Affaires étrangères règle, d'accord 20. 'Un décret ultérieur statuera sur le avec Notre Administrateur Général du Déparle. mode suivant lequel les actes de mariage seront ment des Finances, le mode de perception des dressés par les officiers de l'état civil.

droils prévus par le présent décret. 21. Notre Administrateur Général du Dépar- 6. Notre Administrateur Général du Départe. tement des Affaires étrangères est chargé de ment des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent Décret, qui entrera en l'exécution du présent décret. vigueur le 1er janvier 1886.—(Arr., 14 fév. 1887.)

3 mai 1886. ORDONNANCE DE L'ADMI

NISTRATEUR GÉNÉRAL AU CONGO. Élat

DÉCRET DU ROI5 décembre 1885.

civil. Compétence territoriale de certains foncSOUVERAIN. - Extrait des actes de l'état civil,

tionnaires. (BULLETIN OFFICIEL, 1886, p. 86.) des certificats de vie et des passe-ports. Légalisations. (BULLETIN OFFICIEL, 1886, p. 27.)

L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL AU CONGO, LÉOPOLD II, etc.,

Vu l'article 1er du Décret du Roi-Souverain, Considérant qu'il y a lieu de désigner les fonc- en date du 12 novembre 1885, lionnaires qui ont qualité pour délivrer ou Considérant que, par suite du déplacement de légaliser certains documents et pièces, et de fixer la station de Vivi à Boma, il y a lieu de modifier les droits à percevoir de ce chef au profit du l'arrêté du 7 janvier sur l'état civil. Trésor;

Arrête : Sur la proposition de Nolre Administrateur

1-2. Général du Département des Affaires étrangères,

3. L'étendue du ressorl des fonctionnaires charNous avons décrété el décrétons :

gés de dresser les actes à Boma est fixée ainsi qu'il 1. Notre Administrateur Général du Dépar- suil : lement des Affaires Étrangères et les fonction. La rive droite du Congo depuis Ponta de Lenha naires qu'il aura autorisés à ces fins auront exclusivement jusqu'à la frontière de Manyanga ; qualité pour délivrer des extraits des actes de la rive gauche du fleuve depuis Wango-Wango l'élal civil, dez cerliticals de vie et des passe. jusqu'à Lukungu inclusivement. (Abrogé par ports, et pour légaliser tous les documents et arrêté du 25 avril 1889.) pièces qui leur seront présentés. Nolre Administrateur Général détermine les

28 juillet 1886. ARRÊTÉ DE L'ADMINISconditions auxquelles sera subordonnée la

TRATEUR GENERAL DES AFFAIRES ÉTRANdélivrance ou la légalisation de ces documents

GERES. Etal civil. Exécution du Décret el pièces.

Souverain du 12 novembre 1885. (BULLETIN OFF!. 2. Les droits de chancellerie à percevoir de

CIEL, 1886, p. 129.) ce chef, au profit du Trésor, sont fixés comme suit:

L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DU DÉPARTEPour délivrance d'un extrait des actes de MENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, l'état civil ..

fr. 10

Vu le Décret Souverain du 12 novembre 1885 Pour délivrance d'un passeport .

10

sur l'Etat civil, Pour visa.

5 Pour délivrance d'un certificat de vie

Arrêle: ou de lout autre certificat ou document

8 Article unique. Les officiers de l'état Pour légalisation sur un certificat de

civil sont autorisés à délivrer au Congo des vie ou tout autre pièce ou document. 5 copies certifiées conformes de tous les actes

de l'état civil, et des certificats négatifs de ces 14 mars 1889. — DÉCRET DU ROI-SOUVEactes.

RAIN. Etat civil. Inscription des acles declarés tardivement. (BULLETIN OFFICIEL, 1889,

p. 69.)

14 février 1887. – ARRÊTÉ DE L'ADMINIS.

TRATEUR GÉNÉRAL DES AFFAIRES ÉTRAN- LÉOPOLD II, etc.,
GÈRES. Déclarations de naissance et de décès.

Considérant qu'il importe, dans l'intérêt des. (BULLETIN OFFICIEL, 1887, p 28.)

familles, que les actes de l'état civil qui n'allL'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DU DÉPARTE- raient pas été déclarés dans les délais légaux MENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, puissent cependant être reçus et inscrits par les

officiers de l'état civil; Vu le Décret du 12 novembre 1885 sur l'état civil et spécialement l'article 21 qui le charge

Considérant que l'article 19 du 12 novembre de l'exécution de ce Décret ;

1885 n'autorise le Gouverneur Général qu'à

rectifier les actes entachés d'erreurs ou d'irréguConsidérant que l'article 17 de ce Décret pré.

larités, voit que les mesures nécessaires soient prises pour arriver à la constatation régulière des Nous avons décrété et décréions : décès ; qu'il est nécessaire, dans l'intérêt des 1. Le Gouverneur Général au Congo pourra familles, d'assurer la tenue exacte de l'état ordonner, par décision motivée prise après civil;

enquête, l'inscription sur les registres d'état Vu le Décret du 11 août 1885,

civil des actes qui n'auraient pas été déclarés Arrête :

dans les délais légaux.

2. Ces actes seront inscrits sur le registre 1. Toute personne ayant connaissance d'un décès et résidant ou se trouvant au siège du tenu par l'officier de l'état civil et sur celui tenu bureau de l'état civil compétent, est tenue, si au Département des Affaires Etrangères.

3. Notre Administrateur Général du Déparelle en est requise, de comparaître devant l'officier de l'état civil et de faire les déclaralions tement des Affaires Etrangères est chargé de

l'exécution du présent décret `qui entre en exigées par le Décret du 12 novembre 1885.

L'officier de l'état civil pourra inviter à témoi- vigueur ce jour. gner devant lui, à son choix, soit les parents du défunt ou les personnes ayant assisté au décès, 25 avril 1889 – ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR soit les gérant et employés de la maison de GÉNÉRAL. État civil. Bureaux. — Ressort. commerce ou les supérieurs et membres de la

(BULLETIN OFFICIEL, 1889, p. 137.) mission dont faisait partie le défunt, soit enfin les personnes ayant habité sous le même toit, ou LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ÉTAT INDÉ les voisins, ou toutes autres personnes qu'll sau.

PENDANT DU CONGO, rait connaître le décès.

Considérant qu'il y a utilité à déterminer à 2. Les personnes invitées à comparaître nouveau l'étendue du ressort des officiers de devront le faire dans le délai déterminé par l'état civil et à fixer l'étendue du ressort par l'officier de l'état civil, sans pouvoir invoquer bureau; le délai d'un an fixé par l'article 18 du susdit

Vu l'article premier du décret du Roi-Souve. décret, qui n'a pour but que de fixer le délai rain en date du 12 novembre 1885; extrême dans lequel les actes peuvent être Revu les arrêlés du 7 janvier et du 3 mai reçus.

1886, 3. L'officier de l'état civil dressera procèsverbal du refus d'obtempérer aux invitations

Arrête: par lui faites.

1. Les articles 2 de l'arrêté du 7 janvier 1886 4. Les personnes qui, obligées de faire les el 3 de l'arrêté du 3 mai de la même année sont déclarations de naissance, ne le feraient pas abrogés. dans le délai légal, et celles qui, convoquées 2. Il est créé trois bureaux de l'état civil: par l'officier de l'état civil refuseraient de com- Le premier à Banana, paraîlre ou de témoigner, seront passibles des Le deuxième à Boma, peines édictées par le Décret du 11 aoûl 1886. Le troisième à Léopoldville.

8. Le présent arrêté entrerà en vigueur le 3. L'étendue du ressort de ces bureaux est 1er avril 1887.

fixée comme suit:

Banana : Tout le dis de Banana.

Boma : Les districts de Boma, de Maladi et des veau bureau d'état civil à Matadi et de détermi. Cataractes.

ner l'étendue du ressort de ce bureau; Léopoldville : Tout le reste du territoire. Vu l'article premier du décret du Roi-Souve. (Arr., 27 oct. 1890.)

rain en date du 12 novembre 1885 ; 4. Le présent arrêlé entrera en vigueur le Revu l'article 3, § 3, de l'arrêté du 25 avril 1er mai 1889.

1889, B. Le Directeur de la Justice est chargé de

Arrête : l'exécution du présent arrêlé.

1. Il est créé un bureau d'état civil à Matadi.

2. Le ressort de ce bureau s'étend aux dis. 27 octobre 1890. ARRÊTÉ DU GOUVER

tricts de Matadi et des Cataracles qui sont distraits NEUR GÉNÉRAL.

État civil.

Création

du ressort du bureau de Boma, auquel i sappar: d'un bureau à Maladi. (BULLETIN OFFICIEL,

tenaient antérieurement. 1891, p. 14.)

3. Le présent arrêté entrera en vigueur le

1 er novembre 1890. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL AU CONGO,

4 Le Directeur de la Justice est chargé de Considérant qu'il y a utilité à créer un nou. I l'exéculion du présent arrêté.

ÉTAT ET CAPACITÉ DES PERSONNES

V. décret 20 février 1891, IIIe partie, p. 38.

ÉTOILE DE SERVICE

V. vo Ordres.

ÉTOILE AFRICAINE (ORDRE DE L')

V. yo Ordres.

ÉTRANGER

V. yo Succession.

ÉTRANGERS
V. décret 20 février 1891, IIIe partie, p. 37, et IV° pirtie, vo Expulsion.

EXCEPTIONS
V. vo Conseil supérieur.

EXPERT EXPERTISE
V. vis Conseil supérieur; Procédure.

EXPLOIT
V. vo Conseil supérieur.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE 4 février 1887. — DÉCRET DU ROI-SOUVE. Sur la proposition de Notre Conseil des Adnii.

RAIN. Expropriation pour cause d'utilité nistrateur's Généraux,
publique. (BULLETIN OFFICIEL, 1887, p. 19.)

Nous avons décrélé et décrétons :
LÉOPOLD II, etc.,

1. L'expropriation pour cause d'utilité puConsidérant qu'il y a lieu d'établir les prin blique s'opère en vertu d'un décret du Roi-Sou. cipes à suivre en matière d'expropriation pour verain. Toutefois, en cas d'urgence el le Comité cause d'utilité publique ;

Consultatif entendu, l'expropriation pourra

s'opérer en vertu d'une ordonnance de l'Admi. 28 février 1887. — ARRÊTÉ DE L'ADMINIS. nistrateur Général au Congo.

TRATEUR GÉNÉRAL AU CONGO.

Expro. 2. A défaut d'entente amiable entre les pro- priation pour cause d'utilité publique. Arrêté priétaires et l'expropriant, l'exécution du décret d'exécution. (BULLETIN OFFICIEL, 1887. p. 21.) ou de l'ordonnance d'exproprialion sera ordon

L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DU DÉPARTEnée par les tribunaux qui fixeront une jusle

MENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, indemnité, laquelle sera déterminée après une

Vu le décret du 4 février 1887 sur l'exproexpertise contradictoire. C'expertise ne liera pas priation pour cause d'utilité publique, et spéciales juges, et dans le règlement de l'indemnité,

lement l'art. 7, il ne sera pas tenu comple de la plus-value donnée à l'emprise par suite des travaux pro

Arrête : jetés ou exécutés par l'expropriant, et il sera 1. Le décret ou l'ordonnance d'expropriation tenu compte de la plus-value acquise par le sera notifié, à la requête de l'expropriant, aux restant de la propriété expropriée.

propriétaires, possesseurs et détenteurs des 3. Les jugements en malière d'expropriation biens à exproprier. seront exécutoires provisoirement, nonobstant

2. En cas d'expertise, il y sera procédé par opposilion ou appel et sans caution.

trois experts, don: l'un sera désigné par l'expro. 4. L'indemnité due à l'exproprié devra être, priant, le deuxième par l'exproprié et le troipayée dans les quatre mois à dater du jugement

sième par le juge. d'expropriation.

3. A la requête de l'expropriant, le juge

désignera l'un des trois et fixera le délai dans 5. Si l'immeuble exproprié est grevé de

lequel les parties devront désigner leur expert, renles ou de redevances, de servitudes ou d'obli

et le délai endéans lequel le rapport des experis tions quelconques, l'expropriant devra les

sera déposé au gretle. acquiller aux lieu et place de l'exproprié, à

4. Si l'exproprié ne désigne pas son expert moins qu'en cas de nécessité à apprécier par les dans le délai fixé, il sera passé outre et il sera tribunaux elles n'aient été capitalisées à la fait rapport par les deux autres experts. demande de l'expropriant.

8. Le juge ne sera pas lié par le rapport et 6. La propriété sera censée transférée au pourra toujours ordonner une nouvelle expertise. nom de l'expropriant à partir de l'enregistre.

6. Au cas où il y aurait lieu de capitaliser les ment du Transfert par le conservateur des titres renles ou redevances dont les biens à exprofonciers. Cet enregistrement se fera sans frais, prier seraient frappés, l'exproprié sera lenu de sur la production de l'expédition du jugement designer tous les litulaires de ces rentes ou ordonnant l'expropriation.

redevances, lesquels seront appelés en inter7. Notre Administrateur Général du Départe- vention. ment des Affaires Etrangères, ayant la Justice A défaut de cette désignation par l'exproprié dans ses attributions, est chargé de régler tout ou en cas de désignation incomplète, l'exproprié ce qui a trait à l'exécution du présent décret et pourra, s'il a agi de mauvaise foi, être rendu notamment les conditions et formalités de responsable des indemnités qui viendraient à l'expertise.

être réclamées. 8. Le présent décret entrera en vigueur le

7. Les art. 46 et 47 de l'ordonnance du 1er mars 1887.

14 mai 1886 sur la procédure sont applicables aux expertises en malière d'expropriation.

8. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1887.

EXPULSION

15 septembre 1889. DÉCRET DU ROI- Nous avons décrété et décrétons :

SOUVERAIN. Sur l'expulsion des étrangers. 1. Tout individu résidant ou se trouvant sur (BULLET IN OFFICIEL, 1889, p. 174.)

le territoire de l'État, qui, par sa conduite, com:

promel la tranquillité publique ou la stabilité Léopold II, elc.,

des institutions, ou celui qui a été condamné à Sur la proposition de Notre Conseil des Admi- l'étranger pour les crimes ou délits qui donnent nistrateurs Généraux,

lieu à l'extradition, peut être contraint, par ordonnance du Gouverneur Général, de s'éloi. y séjourner plus longlemps que l'ordongner d'un certain lieu, d'habiter dans un lieu nance le déterminera. (Loi belge, 6 févr. délerminé ou de sortir du territoire. - (Loi 1885, 4.) belge, 6 févr. 1885, 1.)

4. Si l'individu auquel il aura été enjoint de 2. L'ordonnance portée en vertu de l'art. 1er sortir de l'État n'oblempère pas à cette injoncsera signifiée à l'individu qu'elle concerne et tion dans le délai fixé, ou s'il rentre sur le terri. déterminera le délai endéans lequel il devra loire, ou s'il contrevient à l'art. 3, il sera consortir du terriloire. —(Loi belge, 6 févr. 1885, 3.) damné à une servitude pénale de quinze jours à

3. L'individu qui aura reçu l'injonction de six mois. (Loi belge, 6 févr. 1885, 6.) sortir de l'État, ne pourra, pendant la durée de 8. Notre Administrateur Général du Départeson voyage, séjourner dans les lieux qui lui ment de l'Intérieur est chargé de l'exécution du seront interdits par l'ordonnance ou ne pourra présent décret.

EXTRA DITION

12 avril 1886.- DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN. Gouvernement pourra livrer, à charge de réci. - Extradition. (BULLETIN OFFICIEL, 1886, p. 46.) procité, l'étranger accusé, poursuivi ou con

damné, dans le cas où la loi congolaise autorise LÉOPOLD II, etc.,

la poursuile des mêmes infractions commises Considérant que des autorités étrangères se hors de l'Etal. (Loi belge; 15 mars 1874, 2.) sont déjà trouvées dans la nécessité de deman. 3. L'extradition sera accordée sur la produce der l'extradition de criminels qui s'étaient lion du jugement de condamnation, ou de l'acte réfugiés sur le territoire de l'Etat; que s'il de procédure criminelle, émané du juge compéconvient d'accueillir ces demandes lorsqu'elles tent, décrétant formellement ou opérant de plein émanent de Gouvernements qui s'engagent à la droit le renvoi de l'accusé devant la jurldiction réciprocité, il importe aussi, dans l'intérêt de la répressive, délivré en original ou en expédition liberté individuelle, que la loi détermine les authentique. conditions auxquelles devront être subordonnées

Elle sera également accordée sur la production l'arrestation et l'extradition de personnes récla- du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la mées par les pays étrangers;

même force, délivré par l'autorité étrangère Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter compétente, pourvu que ces actes renferment l'action de la justice, d'autoriser, à charge de l'indication précise du fait pour lequel ils sont réciprocité, l'exécution des commi-sions roga- délivrés. (Loi belge, 15 mars 1874, 3.) toires émanant des tribunaux étrangers;

4. Le jugement, mandat ou autre acte Sur la proposition de Nolie Conseil des Admi

équivalent produit à l'appui de la demande nistrateurs Généraux,

d'extradition sera rendu exécutoire par le juge Nous avons décrété et décrétons :

d'appel 1. Le Gouvernement livrera aux Gouverne

Celui-ci désignera le magistrat, officier ou ments des pays étrangers, à charge de réciprocité, agent de la force publique chargé de le meltre tout étranger accusé, poursuivi ou condamné à exécution, ainsi que le lieu où l'étranger sera par les tribunaux desdils pays comme auteur ou détenu jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande complice, pour l'un des faits commis sur leur

d'extradition. territoire, el énumérés à la convention d'extra. 8. En cas d'urgence, l'étranger pourra êlre dition conclue avec ces pays. (Loi belge, arrêlé provisoirement sur avis, transmis par le 15 mars 1874, 1.)

lélégraphe, la poste ou par tout autre moyen, de En l'absence de convention d'extradition, ou l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un juges'il s'agit d'un fait non prévu par la convenlion ment de condamnation, et émané de l'autorité d'extradition, l'étranger ne sera livré qu'à la judiciaire du lieu où l'infraction a été commise. suite d'un accord particulier conclu de Gouver- Au reçu de cet avis, le juge de première nement à Gouvernement.

instance du lieu où l'étranger sera trouvé, ou 2. Néanmoins, lorsque l'infraction donnant tout autre officier ou agent, à ce qualifié par lieu à la demande d'extradition aura été commise une ordonnance de l'Administraleur Général au nors du territoire de la partie requérante, le Congo, pourra donner mandat d'arrêt provisoire

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