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La neutralité cesserait si ces ambulances ou dirige, seront couvertes par une neutralité ces hôpitaux étaient gardés par une force mili- absolue. taire.

7. Un drapeau distinctif et uniforme sera 2. Le personnel des hôpitaux et des ambu- adopté pour les hôpitaux, les ambulances et lances, comprenant l'intendance, les services les évacuations. Il devra être, en toute circonde santé, d'administration, de transport des stance, accompagné du drapeau national. blessés, ainsi que les aumôniers, participera au

Un brassard sera également admis pour le bénéfice de la neutralité lorsqu'il fonctionnera personnel neutralisé, mais la délivrance en sera et tant qu'il restera des blessés à relever ou à laissée à l'autorité militaire. secourir.

Le drapeau et le brassard porteront croix 3. Les personnes désignées dans l'article rouge sur fond blanc.

8. Les détails d'exécution de la présente précédent pourront, même après l'occupation par l'ennemi, continuer à remplir leurs fonc- Convention seront réglés par les commandants

en chef des armées belligérantes, d'après les tions dans l'hôpital ou l'ambulance qu'elles

instructions de leurs gouvernements respectifs desservent, ou se retirer pour rejoindre le corps auquel elles appartiennent.

et conformément aux principes généraux énon

cés dans celte Convention. Dans ces circonstances, lorsque ces personnes

9. Les Hautes Puissances contractantes sont cesseront leurs fonctions, elles seront remises aux avant-postes ennemis par les soins de convenues de communiquer la présente Con l'armée occupante.

vention aux Gouvernements qui n'ont pu en4. Le matériel des hôpitaux militaires de internationale de Genève, en les invitant à y

voyer des plénipotentiaires à la Conférence meurant soumis aux lois de la guerre, les per- accéder ; le Protocole est, à cet effet, laissé sonnes attachées à ces hĉpitaux ne pourront,

ouvert. en se retirant, emporter que les objets qui sont

10. La présente Convention sera ratifiée, et leur propriété particulière.

les ratifications en seront échangées à Berne, Dans les mêmes circonstances, au contraire, dans l'espace de quatre mois, ou plus tôt si l'ambulance conservera son matériel.

faire se peut. 8. Les habitants du pays qui porteront se- En foi de quoi, etc. cours aux blessés seront respectés et demeureront libres. Les généraux des puissances belligérantes

16 novembre 1889. TRAITÉ D'AMITIÉ, auront pour mission de prévenir les habitants

d'établissement et de commerce entre l'État indéde l'appel fait à leur humanité et de la neutralité qui en sera la conséquence.

pendant et la Confédération Suisse (BULLETIN Tout blessé recueilli et soigné dans une

OFFICIEL, 1890, p. 66). maison y servira de sauvegarde. L'habitant qui Art. 1er. Il y aura entre l'État indépendant aura recueilli chez lui des blessés sera dispensé du Congo et la Suisse paix perpétuelle et liberté du logement des troupes, ainsi que d'une partie réciproque d'établissement et de commerce. des contributions de guerre qui seraient im- Les ressortissants de chacun des deux États posées.

seront reçus et traités dans l'autre, pour leurs 6. Les militaires blessés ou malades seront personnes et leurs biens, sur le même pied que recueillis et soignés, à quelque nation qu'ils le sont ou pourraient l'être à l'avenir les resappartiendront. Les commandants en chef sortissants de la nation la plus favorisée. Ils auront la faculté de remettre immédiatement pourront librement, sur les territoires de l'autre aux avant-postes ennemis les militaires blessés et, en se conformant aux lois du pays, voyager pendant le combat lorsque les circonstances ou séjourner, commercer tant en gros qu'en le permettront et du consentement des deux délail, exercer toute profession ou industrie, parties.

louer et occuper les maisons, magasins, bouti. Seront renvoyés dans leur pays ceux qui, ques et établissements qui leur seront néces. après guérison, seront reconnus incapables de saires, effectuer des transports de marchandises servir.

el d'argent, recevoir des consignations, tant de Les autres pourront être également renvoyés, l'intérieur que des pays étrangers, sans que, à la condition de ne pas reprendre les armes pour toutes ou quelques-unes de ces opérations, pendant la durée de la guerre.

les dits ressortissants soient assujellis à d'auLes évacuations, avec le personnel qui les tres obligations ou charges que celles qui pèsent sur les ressortissants de la nation la plus favo. Si elles ont fondé dans ce pays une succursale, risée.

un comptoir ou un siège quelconque d'opéra. Les ressortissants de chacun des deux Élats tions, elles seront admises à jouir de ces droits jouiront de cette liberté, soit qu'ils fassent leurs sous la seule condition de l'accomplissement affaires eux-mêmes et présentent en douane des formalités établies par les lois du pays. leurs propres déclarations, soit qu'ils se fassent 4. Pour ce qui concerne le droit d'acquérir, suppléer par des tiers, fondés de pouvoirs, fac- de posséder ou d'aliéner toute espèce de proteurs, agents, consignataires ou interprètes, priété mobilière ou immobilière, les ressortisdans l'achat ou dans la vente de leurs biens, de sants de chacun des États contractants jouironi, leurs effets ou de marchandises; ils auront éga- dans les territoires de l'autre, des droits accorlement le droit de remplir toutes les fonctions des aux ressortissants de la nalion la plus favoqui leur seront confiées par leurs propres com- risée; ils pourront, dans ces territoires et sous patriotes, par des étrangers ou par des natio- les mêmes conditions que les ressortissants de naux, en qualité de fondés de pouvoirs, facteurs, l'État le plus favorisé, en faire l'acquisition et agents, consignataires ou interprètes.

en disposer par achat, vente, donation, échange, Enfin, ils ne payeront point, à raison de leur contrat de mariage, lestament, héritage ou de commerce ou de leur industrie, dans les villes quelqu'autre manière que ce soit, sans être ou lieux quelconques des deux États, soit qu'ils assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous * s'y établissent, soit qu'ils y résident temporai- quelque dénomination que ce soit, autres ou rement, des droits, taxes ou impôts, sous quel plus élevés que ceux qui sont ou seront établis que dénomination que ce soit, autres ou plus sur les ressortissants de la nation la plus favoélevés que ceux qui se percevront sur les res- risée. sortissants de nation la plus favorisée, et les Les héritiers et représentants des ressorlisprivilèges, immunités et autres faveurs quel sants de chacun des États contractants pourront conques dont jouissent, en matière de com- leur succéder et prendre possession des succesmerce et d'industrie, les ressortissants de l'un sions par eux-mêmes ou par fondés de pouvoirs des deux États contractants seront communs à agissant en leur nom, d'après les formes ordiceux de l'autre.

naires de la loi, comme les ressortissants du 2. Les ressortissants de chacune des deux pays. parties contractantes jouiront, sur le territoire En l'absence des héritiers ou des représende l'autre partie, de la plus constante et com- tanls, la propriété sera trailée de la même maplète protection pour leurs personnes et leurs nière que celle d'un ressortissant du pays serait propriétés. Ils auront en conséquence un libre trailée dans des circonstances semblables. et facile accès auprès des tribunaux de justice Dans tous ces cas, il ne sera exigé sur la pour la poursuite et la défense de leurs droits, valeur d'une telle propriété aucun impôt, conen toute instance et dans lous les degrés de tribution ou charge autre ou plus fort que ceux juridiction établis par les lois. Enfin, ils joui- auxquels sont soumis les ressortissants de la ront, pour la défense de leurs droits, des mêmes nation la plus favorisée. privilèges que ceux dont jouissent ou jouiront Les ressortissants de chacun des États conles nationaux, et ils seront soumis aux mêmes tractants pourront exporter librement le proconditions.

duil de la vente de leur propriété et leurs biens Les ressortissants d'une des deux parties con- en général, sans être tenus à payer des droits tractantes, résidant ou établis dans les terri- autres ou plus élevés que ceux que les ressorloires de l'aulre, qui voudront retourner dans tissants de la nation la plus favorisée auraient leur pays ou qui y seront renvoyés par sen. à acquitter en pareille circonstance. tence judiciaire, par mesure de police légalement adoptée et exécutée, ou d'après les lois guerre, il ne pourra, dans aucune circonstance, sur la mendicité et les meurs, seront reçus en être imposé ou exigé, pour les biens d'un ressortout temps et en toute circonstance, eux et tissant de l'une des deux parties contractantes, leurs familles, dans le pays dont ils sont origi- dans les territoires de l'autre, des taxes, droits, naires.

contributions ou charges plus forts qu'il n'en 3. Les sociétés anonymes, commerciales, serait imposé ou exigé pour la même propriété, industrielles ou financières, légalement autori- si elle appartenait à un ressortissant de la sées dans l'un des deux pays, seront admises à nation la plus favorisée. ester en justice dans l'autre et jouiront, sous ce Il est d'ailleurs entendu qu'il ne sera perçu rapport, des mêmes droits que les particuliers. Ini demandé d'un ressortissant de l'une des deux

ale-| * 8. En temps de paix comme en temps de

parties contractantes, qui se trouve dans le terri- | imposés sur les mêmes articles provenant de toire de l'autre partie, aucun impôt quelconque tout autre pays étranger. autre ou plus fort que ceux qui sonl ou qui 11. Les objets passibles d'un droil d'entrée qui pourront être exigés des ressortissants de la servent d'échantillons et qui sont importés dans nation la plus favorisée.

l'Élat Indépendant du Congo par des commis6. Les bateaux appartenant aux ressortissants voyageurs de maisons suisses ou importés en de chacun des deux Elats pourront, en se con- Suisse par des commis-voyageurs de maisons de formant aux lois territoriales, naviguer librement, l'État Indépendant du Congo seront, de part et dans les eaux intérieures de l'autre Etat, sans d'autre, admis en franchise temporaire, moyenêlre soumis à d'autres péages, ni charges, ni nant les formalités de douane nécessaires pour obligations que ceux qu'auraient à payer ou à en assurer la réexportation ou la réintégration respecter les bateaux appartenant aux ressortis. en entrepôt. sants de la nation la plus favorisée.

12. Les deux parties contractantes s'en7. Les ressortissants des deux Etals jouiront gagent, pour le cas où l'une d'elles accorderait

dorénavant à une troisième puissance quelque sur le territoire de l'autre d'une liberté de conscience et de croyance pleine et entière. Le faveur en matière de commerce ou de douane, Gouvernement les protégera dans l'exercice de

à étendre en même temps et de plein droit cette leur culte dans les églises, chapelles el aulres

faveur à l'autre partie contractanle. lieux affectés au service divin, pourvu qu'ils se

13. Dans le cas où un différend s'élèverait conforment aux lois, us et coutumes du pays.

entre les deux pays contractants et ne pourrait Ce même principe sera également mis en pra

être arrangé amicalement par correspondance lique lors de l'inhumation des ressortissants de diplomatique entre les deux Gouvernements, l'un des deux Etats décédés sur le territoire de ces derniers conviennent de le soumellre au l'autre.

jugement d'un tribunal arbitral, dont ils s'en

gagent à respecter et à exécuter loyalement la 8. Il sera loisible aux deux parties contrac

décision. tantes d'établir des consuls, vice-consuls ou

Le tribunal arbitral sera composé de trois agents consulaires dans les territoires de l'autre.

membres. Chacun des deux États en désignera Mais aucun de ces agents ne pourra entrer en

un, choisi en dehors de ses nalionaux et des fonctions avant d'avoir reçu l'exéquatur néces

habitants du pays. Les deux arbitres nommeront saire du Gouvernement auprès duquel il est

le troisième. S'ils ne peuvent s'entendre pour ce délégué.

choix, le troisième arbitre sera nommé par un Les consuls de chacune des deux parties con- Gouvernement désigné par les deux arbitres ou, traclantes jouiront, dans les territoires de l'autre, à défaut d'entente, par le sort. de tous les privilèges, exemplions et immunités

14. Les ressortissants de chacun des États qui sont ou qui pourront être accordés aux agents contractants jouiront sur le territoire de l'autre, de même grade de la nation la plus favorisée.

en ce qui concerne le service militaire, des Les archives consulaires et les chancelleries mêmes droits, privilèges et immunités que les consulaires sont inviolables et elles ne peuvent ressortissants de la nation la plus favorisée. être visitées par qui que ce soit. Le local servant

18. Une convention spéciale sur l'extradide chancellerie ne pourra toutefois être affecté à tion des malfaiteurs et l'exécution des commisd'autres usages, ni renfermer d'autres pièces, sions rogatoires sera conclue entre les parties documents ou objets que ceux qui se rattachent contractantes. D'ici à l'entrée en vigueur de directement aux fonctions consulaires.

cette convention, l'État Indépendant du Congo 9. Les deux Etats contractants s'engagent à jouira en Suisse et celle-ci dans l'État Indépentrailer les ressortissants de l'autre Élat, dans dant du Congo, de tous les droits que ces hautes lout ce qui touche à l'importation, l'entrepôt, le parties contractantes accordent ou accorderont transil et l'exportalion de tout article d'un com- en ces matières à un autre État non limitrophe. merce légal, sur le même pied que les citoyens Il est en tout cas entendu que toute demande du pays ou que les ressortissants de la nation la faite en ces matières par l'une des parties à plus favorisée.

l'autre entrainera de plein droit la promesse de 10. Aucune des deux parties contractantes réciprocité. ne pourra exiger, pour l'importation, l'entrepôt, 16. Les stipulations du présent trailé seront le transit ou l'exportation des produits du sol ou exécutoires dans les deux États dès le centième des manufactures de l'autre État, des droits plus jour après l'échange des ratifications. Le traité élevés que ceux qui sont ou pourraient être restera en vigueur pendant dix ans, à daler du jour de l'échange des ralifications. Dans le cas | fait constitue en même temps, d'après la législaoù aucune des deux parties contractantes n'au- tion du territoire où se trouve la personne rait notifié, douze mois avant la fin de la dite poursuivie, une des infractions ci-après énumé période, son intention d'en faire cesser les effets, rées. le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expira- Les infractions pour lesquelles l'extradition tion d'une année à partir du jour où l'une ou aura lieu sont les suivantes : l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. 1. Meurtre, assassinat, empoisonnement, par

Les parties contractantes se réservent la ricide et infanticide; faculté d'introduire de commun accord dans ce 2. Avortement volontaire; traité toutes modifications qui ne seraient pas 3. "Exposition d'une personne incapable de en opposition avec son esprit ou ses principes se protéger ou abandon prémédité d'une telle et dont l'utilité serait démontrée par l'expé personne dans un état qui la prive de tout rience.

secours ; 17. Ce traité sera soumis, de part et d'autre, 4. Suppression, substitution ou supposilion à l'approbation et à la ratification des autorités d'enfant; compétentes respectives de chacune des parties 5. Rapt et enlèvement, y compris l'enlèvecontractantes; les ratifications en seront échan-vement d'une personne mineure de l'un ou de gées à Bruxelles dans douze mois à dater d'au- l'autre sexe ; jourd'hui, ou plus tôt si faire se peut (1).

6. Privation volontaire et illégale de la liberté En soi de quoi, etc.

individuelle d'une personne;

7. Attentat à l'inviolabilité du domicile;
8. Menaces ;

9. Formation illégale d'une bande dans le 25 juillet 1890. CONVENTION D'EXTRA- but d'attenter aux personnes ou aux propriétés ;

DITION entre l'Etat Indépendant du Congo et 10. Bigamie ;
l'Empire d'Allemagne (BULLETIN OFFICIEL, 1891, 11. Viol;
p. 98).

12. Altentat à la pudeur avec violence ou

avec menaces ; Sa Majesté le roi des Belges, Souverain de

13. Altentat à la pudeur commis sur la perl'Etat Indépendant du Congo, et Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, élant sonne ou à l'aide de la personne d'un enfant convenus de régler, par un traité, l'extradition de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de des malfaiteurs et de s'assurer une assistance

14. Excitation à la débauche; réciproque en matière pénale, entre l'Etat Indé

15. Coups portés ou blessures faites volontaipendant du Congo et les territoires de protectorat allemand en Afrique, ont muni dans ce rement à une personne avec des circonstances

aggravantes ou qui ont eu pour conséquence but, etc....

une maladie paraissant incurable ou une inca

pacité permanente de travail ou la perte de Lesquels.... sont convenus des articles sui

l'usage absolu d'un organe, une mutilation vants :

grave ou la mort sans intention de la donner; Art. 1er. Les Hautes Parties contractantes

16. Vol, rapine et extorsion ; s'engagent, par le présent traité applicable aux 17. Abus de confiance; régions prémentionnées, à se livrer réciproque- 18. Escroquerie; ment, dans tous les cas admis par les clauses

19. Banqueroute frauduleuse et lésions fraudu dit traité, les personnes qui, à cause d'une duleuses à une masse faillie; des infractions ci-après énumérées, commise 20. Faux serment; dans le territoire de la partie réclamante, sou

21. Faux témoignage ou fausse déclaration mis au présent traité, ont été, comme auteurs d'un expert ou d'un interprète ; ou complices, condamnées ou mises en accusa- 22. Subornation de témoin, expert ou intertion ou soumises à une, poursuite judiciaire et prèle ; qui se trouvent dans le territoire de la parlie 23. Faux en écritures ou dans des dépêches requise, soumis au présent traité, à la portée de télégraphiques commis avec une intention fraul'action des autorités y établies, pourvu que le duleuse ou à dessein de nuire, ainsi qu'usage

de dépêches télégraphiques ou titres faux ou (1) Les ratifications ont été échangées à Bruxelles falsifiés, fait avec connaissance ou avec une le 4 janvier 1890.

intenlion frauduleuse ou à ssein de nuire ;

14 ans;

24. Destruction, dégradalion ou suppression qui en sont les sujets et, pour l'Allemagne, aux volontaire et illégale d'un titre public ou privé, sujets allemands ni aux indigènes des territoires commis dans le but de causer dommage à de protectoral allemand. autrui ;

Si l'individu poursuivi appartient à un troi25. Contrefaçon ou falsification de timbres, sième État, la partie requise pourra informer de poinçons, marques ou sceaux dans le but d'en la demande d'extradition le Gouvernement saire usage comme de vrais, et usage, fait avec auquel appartient cet individu. Si ce gouverneconnaissance, de timbres, poinçons, marques ment réclame, à son tour, la personne poursui. ou sceaux contrefaits ou falsifiés ;

vie pour la faire juger par ses tribunaux, la 26. Fausse monnaie, comprenant contrefaçon partie requise peut à son choix la livrer à l'un et altéralion de monnaies de métal et de papier, ou l'autre gouvernement. et émission el mise en circulation, avec connais- 4. L'extradition n'aura pas lieu si la personne sance, de monnaies de métal ou de papier con- réclainée au gouvernement de l'État Indépen. Iresailes ou allérées ;

dant du Congo a été poursuivie et mise hors de 27. Contrefaçon et falsification de billets de cause ou est encore poursuivie ou a déjà été banque et d'autres titres d'obligations et valeurs punie dans le territoire de l'Etat Indépendant du en papier quelconques émis par l'Etat ou sous Congo au sujet des mêmes infractions pour lesl'autorité de l'Etat, par des corporalions, sociétés quelles l'extradition est demandée ; il en sera de ou particuliers, ainsi qu'émission et mise en même d'une personne réclamée par le gouvercirculation, avec connaissance, de ces billets de nement de cet État et qui se trouverait dans les banque, titres d'obligations ou autres valeurs mêmes conditions dans le territoire de l'Empire en papier contrefaits ou falsifiés ;

allemand ou dans un des territoires de protec28. Incendie volontaire;

torat aliemand. 29. Détournement et concussion de la part de Lorsque la personne réclamée à l'État Indéfonclionnaires publics;

pendant du Congo est poursuivie ou condamnée 30. Corruption de fonctionnaires publics ; dans le territoire de cet État ou que la personne 31. Les faits punissables suivants des capi- réclamée par celui-ci est poursuivie ou conlaines de navire et de gens de l'équipage sur damnée dans l'Empire allemand ou dans un des des bâtiments de mer :

territoires du protectorat allemand, à cause Submersion ou destruction volontaire d'un d'une autre infraction, son extradition sera dif. navire;

férée jusqu'à la fin de ces poursuites et l'acEchouement volontaire d'un navite ; complissement de la peine prononcée ou à pro

Résistance avec violences et voies de fait noncer contre elle. envers le capitaine, si cette résistance a été L'obligalion de l'extradition d'une personne complolée par plusieurs gens de l'équipage ; réclamée par le gouvernement de l'État Indé

32. Mise en péril volontaire d'un transport pendant du Congo cesse d'exister si, avant l'acpar chemin de fer qu entrave volontaire des complissement de l'extradition, une demande communications télégraphiques publiques ; est faite de transférer cette personne au terri

33. Dégradation ou destruction volontaire et loire de l'Empire allemand, demande à laquelle illégale des biens d'autrui ;

il doit être donné suite d'après la législation en 34. Recèlement d'objets obtenus à l'aide vigueur. Le consentement à l'extradition d'une d'une des infractions prévues par la présente personne, se trouvant dans un territoire de convention.

protectorat allemand sera toujours censé être Au cas où l'infraction a été coumise hors du donné sous la condition qu'une pareille demande territoire de la partie requérante, soumis au de transfert n'aura été produite avant que l'exIraité, l'extradition sera également accordée si tradition n'a eu lieu (1). la législation du pays requis autorise la pour- 3. Si un individu réclamé a contracté envers suite de mêmes faits commis dans le territoire des particuliers des obligations que son extrad'un État étranger.

dilion l'empêche de remplir, il sera néanmoins 2. L'extradition aura aussi lieu pour la ten-extradé, et il restera libre aux personnes lésées lative des infractions énumérées à l'article de poursuivre leurs droits devant l'autorité premier, lorsque la tentative est punissable compétente. d'après la législation des deux pays contractants.

(1) Le texte que nous donnons est celui du Bulle. 3. L'obligation de l'extradition ne s'étend tin officiel. Mais il faut évidemment lire: « n'ait eu pas, pour:l'Etat indépendant du Congo, à ceux lieu ».

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