Page images
PDF
EPUB

6. La personne extradée ne pourra être niment aux objets soustraits, mais à tout ce qui poursuivie ni punie, ni livrée à un autre pays pourrait servir de preuve de l'infraction. par l'État auquel l'extradition a été accordée à Sont cependant réservés les droits des tiers raison d'infractions commises avant l'extradi- sur les objets susmentionnés qui devront leur tion, autres que celles pour lesquelles cette étre restitués sans frais après la fin du procès. extradition a été oblenue, à moins que le gou- 11. Les parties contractantes renoncent à vernement ou l'autorité compétente qui a accordé requérir la restitution des frais . qui leur surl'extradition n'y consente ou que la personne viennent du chef de l'arrestation et de l'entretien extradée, après avoir été punie ou acquillée à de l'individu à extrader et de son transport cause des faits qui ont motivé l'extradition, ne jusqu'à la frontière. Elles consentent, au conreste un mois dans le pays ou n'y revienne traire, de part et d'autre, à les supporter elles. après l'avoir quillé.

mêmes. 7. L'extradilion ne pourra avoir lieu si, au

1:2. Il est sormellement stipulé que l'extradimoment où elle est demandée, la prescription tion par voie de transit d'un individu livré à de l'action ou de la peine est acquise d'après les l'une des parties contractantes à travers leurs lois du pays dans lequel la personne poursuivie territoires soumis au traité sera accordée sur la se trouve.

simple production en original ou en expédition 8. L'extradition sera accordée sur le fonde- authentique de l'un des actes énumérés à l'art. 8, ment d'une sentence de condamnation ou sur le pourvu que le fait servant de base à l'extradifondement d'une ordonnance édictée par l'auto- tion soit compris dans le présent traité et ne rité compétente et décrélant l'ouverture de la rentre point dans les dispositions de l'art. 7.

Le transit a lieu aux frais de la partie requépoursuite principale ou le renvoi de l'inculpé

rante. devant la juridiclion répressive, ou encore sur le fondement d'un mandat d'arrêt ou d'un autre

13. Lorsque dans la poursuite d'une affaire acle ayant la même force décerné par l'autorité pénale, dans l'État Indépendant du Congo ou compétente et renfermant l'indication précise

dans les territoires de protectorat allemand en du fait incriminé et de la loi appliquée pour nécessaire l'audition de témoins se trouvant sur

Afrique, une des parties contractantes jugera autant que ces documents soient produits en original ou en expédition authentique dans les le territoire de l'autre parlie, ou tout autre acte formes prescrites par la législation de la partie

d'instruction, une commission rogatoire sera requérante.

envoyée à cet effet par la voie indiquée à l'art. 8,

2e alinéa, et il y sera donné suite en observant les Les demandes d'extradition seront adressées lois du pays où les témoins seront invités à compar la voie diplomatique. Toutefois elles pour paraître, où l'acte devra avoir lieu, pour autant ront, en cas d'urgence, être adressées par le

que des considérations spéciales ne s'y opposent gouverneur général de l'État Indépendant du

pas. Congo à l'autorité supérieure compétente du ter- Les parties contractantes renoncent de part ritoire de protectorat allemand et réciproquement et d'autre à toute réclamation par rapport à la par celle-ci au Gouverneur Général de l'État restitution des frais qui résulteraient de l'exécuIndépendant du Congo.

lion de la commission rogatoire, à moins qu'il 9. L'individu poursuivi ou condamné à rai ne s'agisse d'expertises criminelles, commerson de l'une des infractions énumérées aux ciales ou médico-légales exigeant plusieurs art. 1 et 2 peut, en cas d'urgence, être provisoi- vacations. . rement arrêté sur le fondement d'une communi.

14. Lorsque dans une cause pénale dans cation oflicielle faite par l'autorité compétenle l'État Indépendant du Congo ou dans les terridu pays poursuivant l'extradilion se basant toires de protectorat allemand en Afrique, une sur l'existence de l'un des actes énumérés dans des parties contractantes juge nécessaire la l'art. 8. Dans ce cas, l'individu arrêté pro- comparution personnelle d'un témoin se trouvisoirement sera mis en liberté si, dans les trois vant dans le territoire de l'autre partie, une mois après son arrestation, la demande d'extra. demande sera faite, en y joignant l'invitation desdition n'a pas été faite conformément à l'art. 8. tinée au témoin, par la voie indiquée à l'art. 8,

10. Tous les objets saisis qui, au moment de 2e alinéa, et le lémoin, à moins que des consi. l'arrestation, se trouvent en possession de l'indi- dérations spéciales ne s'y opposent, sera engagé vidu à extrader seront remis à la partie requé par le gouvernement ou l'autorité compétente rante, à moins que des raisons spéciales ne s'y requis, lors de la remise de l'invitation, à opposent, el cette remise s'étendra non seule- déclarer s'il est prêt à s'y rendre. Quant à l'indemnité à accorder au témoin, un accord l'une des deux parties contractantes l'aura interviendra dans chaque cas particulier entre dénoncé. le Gouvernement ou l'autorité requis et le Gou- En foi de quoi, etc. vernement ou l'autorité requérant.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra

CONVENTION entre l'Etat volontairement devant les autorités de l'autre 25 mai 1891. pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour

Indépendant du Congo et le Portugal pour la des infractions ou condamnations antérieures,

délimitation de leurs sphères de souveraineté res

pectives dans la région du Lunda (BULLETIN OFFIni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès, où il figurera comme témoin.

CIEL, 1891, p. 213). 15. Lorsque dans une cause pénale dans

Art. 1 er. Dans la région du Lunda les posl'État Indépendant du Congo ou dans les terri- sessions de Sa Majesté le Roi de Portugal et de toires de protectorat allemand en Afrique, la Sa Majesté le Roi-Souverain de l'État Indépencommunication de pièces de conviction ou de dant du Congo sont délimitées de la manière documents se trouvant entre les mains des auto- suivante : rités du territoire de l'autre partie sera jugée

1° Par le thalweg du cours du Cuango depuis nécessaire ou utile, la demande en sera faite le 60 degré de latitude sud jusqu'au 80 degré; par la voie indiquée à l'art. 8, 2e alinéa, et l'on

par le 8e parallèle jusqu'à son point d'intersecy

donnera suite, pour autant qu'il n'y ait pas de tion avec la rivière Kuilu; par le cours du Kuilu considérations spéciales qui s'y opposent, à la dans la direction du nord jusqu'au 7e degré de condition toutefois de restituer les pièces de latitude sud: par le 7e parallèle jusqu'à la conviction et les documents. Les parties contrac

rivière Cassaï; tantes renoncent de part et d'autre à requérir la

2° Il est entendu que le tracé définitif de la restitution des frais résultant de l'envoi et de la ligne de démarcation des territoires compris restitution des pièces et documents jusqu'à entre le 7e et le ge parallèle de latitude sud la frontière.

depuis le Cuango jusqu'au Cassaï sera exécuté 16. Les parties contractantes se communi- ultérieurement en tenant compte de la confiqueront réciproquement par la voie diploma. guration du terrain et des limites des États tique les jugements et arrêts de condamnation indigènes. qui ont été prononcés pour des infractions pou- Les États de Maxinge (Capenda) et de Cassassa vant entraîner une peine d'emprisonnement de dont la frontière septentrionale longe le 8e paplus de six semaines dans i'État Indépendant du rallèle depuis la rive droite du Cuango jusqu'au Congo contre des Allemands résidant dans les cours du Kuilu, celui d'Amucundo (Caungula) territoires de protectorat allemand en Afrique ayant pour limite occidentale la rive droite de ou contre des personnes qui y sont nées, et dans ce dernier cours d'eau et touchant au 7e paralces territoires contre des sujets de l'État Indé- lèle, ainsi que l'État de Malaba (Ambinge) qui pendant du Congo.

s'étend vers la même latitude et aboutit à la 17. Les dispositions du présent traité ne rive gauche du Cassaï resteront sous la souve. s'appliquent pas à l'extradition des malfaiteurs raineté de Sa Majesté le Roi de Portugal et des ni à l'assistance réciproque en matière pénale Algarves. entre le territoire de l'Élat Indépendant du Congo Les États de Mussuco (Cambongo) et d'Anzovo et le territoire de l'Empire allemand. Cet objet dont la frontière méridionale longe le 8e paralsera réglé entre les deux pays par une conven lèle depuis le Cuango jusqu'au Kuilu et ceux tion spéciale.

de Cassongo (Muene Puto), Tupeinde (Muata 18. Le présent Traité sera ratifié et les ratifi- Cumbana) et Turuba (Maï Munene) resteront calions en seront échangées aussitôt que pos- soumis à la souveraineté de Sa Majesté le sible (1).

Roi-Souverain de l'État Indépendant du Congo;

3° Par le thalweg du Cassaï depuis le point Il entrera en vigueur deux mois après

de rencontre de cette rivière avec la ligne de l'échange des ratifications et restera en vigueur

démarcation mentionnée au paragraphe précéjusqu'à l'expiration de six mois après le jour où

dent jusqu'à l'embouchure de celui de ses

affluents, qui prend naissance dans le lac Dilolo (1) Les ratifications ont été échangées à Bruxelles, et par le cours de cet ailluent jusqu'à sa source. le 21 mars 1891.

La région à l'ouest du Cassaï appartiendra au Portugal ; la région orientale à l'État Indépen-| Fidèlé le Roi de Portugal et des Algarves adopdant du Congo;

tent, en partie à titre de rectification et en partie 4° Par la crête de partage des eaux du Zaïre à titre de déterminalion plus précise des fron(Congo) et de celles du Zambèze jusqu'à son tières de leurs possessions ou territoires limi. intersection avec le méridien de 24° longitude trophes dans l'Afrique occidentale, définies dans est de Greenwich.

les 2°, 38, 40, 5e, 6, 7e et ge (avant-dernier) ali. 2. Une commission composée de repré- néas de l'article 3 de la Convention intervenue sentants des Hautes Parties contractantes, en à Berlin entre le Portugal et l'Association Internombre égal des deux côtés, sera chargée d'exé- nationale du Congo, en date du 14 février 1885, cuter sur le terrain le tracé de la frontière, les délimitations fixées aux deux articles qui conformément aux stipulations précédentes. Ces suivent, sous les nos 2 et 3. commissaires se réuniront à l'endroit qui sera

2. La partie de la frontière définie dans les ultérieurement fixé de commun accord et dans 20, 30, 4e et Be alinéas de l'article 3 de la susdite le plus bref délai possible après l'échange des Convention du 14 février 1885, est remplacée ratifications du présent traité.

par la ligne brisée dont la descriplion suit : 3. Les sujets portugais dans les territoires

Une droite joignant un point pris sur la plage, de la région du Lunda, placés sous la souve à 300 mètres au nord de la maison principale raineté de l'État Indépendant du Congo, et les de la factorerie hollandaise de Lunga, à l'emsujets de l'État Indépendant du Congo dans les bouchure de la petite rivière de Lunga dans la territoires de cette même région, placés sous la lagune du même nom. souveraineté du Portugal, seront respectivement,

Le cours de la petite rivière de Lunga jusqu'à en ce qui concerne la protection des personnes la mare de Mallongo, les villages de Congo, et des propriétés, traités sur un pied d'égalité N'Conde, lema, etc., restant à l'État Indépenavec les sujets de l'autre puissance contraclante. dant du Congo, ceux de Cabo Lombo, M'Veniho,

4. Les deux Hautes Parties contractantes labe, Ganzy, Taly, Spila Gagandjime, N'goio, s'engagent, à défaut d'une entente directe, à M'To, Fortaleza, Sokki, etc., au Portugal; recourir à l'arbitrage d'une ou de plusieurs Le cours des rivières Venzo et Lulofe jusqu'à puissances amies pour le règlement de toutes la source de cette dernière sur le versant de la les contestations auxquelles le présent traité montagne Nime-Tchiama; pourrait donner lieu, qu'il s'agisse de l'inter- Le parallèle de celle sourcejusqu'à son interprétation de ce traité ou du tracé des frontières section avec le méridien du confluent du Luculla sur le terrain.

et de la rivière appelée par les uns N'Zenze et 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifi

par d'autres Gulla-Calla; cations en seront échangées à Lisbonne aussitôt Le méridien ainsi déterminé jusqu'à sa ren. que faire se pourra (1).

contre avec la rivière Luculla; En foi de quoi, etc.

Le cours du Luculla jusqu'à son confluent avec le Chiloango (Luango-Luce).

3. La définition partielle de frontières posée 3 juillet 1890. CONVENTION entre la Bel.

aux 69, 7e et ge alinéas de l'article 3 de la susgique et l'Etat Indépendant du Congo.

dile Convention du 14 février 1888 est inter- V. 11° partie, p. 32, loi belge du 4 août 1890. prétéc, précisée et rectifiée dans les termes

suivants : 25 mai 1891. CONVENTION entre l'Etat

Dans le fleuve Congo (Zaïre) et depuis son Indépendant du Congo et le Portugal pour régler embouchure jusqu'au parallèle passant à 100 mè

la maison principale de la faca certaines difficultés relatives à leurs frontières tres au no dans le Bas-Congo (Bulletin OFFICIEL, 1891, torerie de Domingos de Souza à Nokki, la ligne

séparative des eaux appartenant respective

ment aux deux États sera la ligne moyenne du CONVENTION (2).

chenal de navigation généralement suivi par les Art. 1 er. Sa Majesté le Roi-Souverain de bâtiments de grand tirant d'eau, ligne qui l'État Indépendant du Congo et Sa Majesté Très actuellement laisse à droite et comprises entre

p. 217).

(1) Les ratifications ont été échangées à Lisbonne l'art. 4 de la Convention de Berlin du 14 février 1885, le 1er août 1891.

entre le Portugal et l'Association Internationale dù (2) Cette convention met fin aux difficultés surve- Congo. nues, à l'occasion du travail de délimitation prévu à

celle ligne et la rive droite du fleuve, notam- b) Le mode selon lequel ces droits seront perment et entre autres, les îles fluviales nommées çus et effectivement partagés sera déterminé Bulambemba, Mateba et île des Princes, et à par un règlement à élaborer de commun accord gauche et comprises entre cette ligne et la rive entre les deux gouvernements dans le plus gauche du fleuve, notamment et entre autres les court délai possible. iles fluviales connues sous les noms de Bulicoco

c) Les dispositions fiscales contenues dans le et iles de Sacran Ambaca, et à partir de l'inter- présent article resteront en vigueur pendant section de cette ligne moyenne avec le susdit une période de cing années, à partir du jour de parallèle, ce même parallèle jusqu'à son point la mise à exécution du règlement prévu à l'ali. d'intersection avec la rive gauche du fleuve. néa b) ci-dessus, et demeureront en vigueur

A Nokki la frontière suivra une droite joi- pendant des périodes successives de cinq années, gnant ce dernier point sur la rive gauche du si elles ne sont pas dénoncées par l'une ou Congo (Zaïre) à un autre point pris à 2,000 mè- l'autre des Hautes Parties contractantes un an Ires à l'est de la même rive sur le parallèle avant l'expiration de chaque période. passant par les fondations de la maison de la

8, Les Hautes Parties contractantes s'engarésidence de Nokki, actuellement en construc

gent à prendre de commun accord, dans le plus tion.

bref délai possible, les mesures nécessaires A partir de ce dernier point la frontière sui: pour faire exécuter sur le terrain le tracé de la vra ce même parallèle de la résidence de Nokki frontière tel qu'il résulte de la présente convenjusqu'à son intersection avec la rivière Kuango

tion. (Cuango).

En attendant que ce travail soit exécuté sur Toutes les iles fluviales du Congo (Zaïre), les lieux et approuvé par les deux gouvernenominalement mentionnées ou non dans le corps ments, elles s'obligent à maintenir dans les terdu présent article, mais situées de fait, les unes ritoires en litige le statu quo tel qu'il y est praentre la ligne moyenne du chenal actuel de navi

liqué actuellement. gation et la rive droite du fleuve, les autres entre cette même ligne ét la rive gauche, appar

6. Les Hautes Parties contractantes, s'engatiennent définitivement et indépendamment de gent, à défaut d'une entente directé, à recourir tout déplacement éventuel du chenal, les pre

à l'arbitrage d'une ou de plusieurs puissances mières à l'État Indépendant du Congo, Jes amies pour le règlement de toutes les contestasecondes au Portugal.

tions auxquelles la présenle convention pour4. Les Haules Parties contractantes sont rait' donner lieu, qu'il s'agisse de l'interprétaégalement convenues d'adopter les dispositions

tion de cette convention ou du tracé des fronfiscales dont les bases suivent:

tières sur le ierrain. a) Le produit brut des droits de sortie qu'elles

7. Cette convention sera ratifiée et les ratifipercevront sur les marchandises exportées par cations en seront échangées dans un délai de les rivières Chiloango (Luango-Luce), Luali, trois mois (1). Luculla et Lubuzzi sera partagé entre les deux En foi de quoi, etc. Gouvernements dans la proportion des recettes brutes de même espèce respectivement effectuées en 1890, à leurs bureaux de douane de

(1) Les ratifications ont été échangées à Lisbonne N'Zobé et de Landana.

le 1er août 1891,

[merged small][ocr errors]
« PreviousContinue »