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DEUXIÈME PARTIE

ACTES LÉGISLATIFS BELGES

DEUXIÈME PARTIE

ACTES LÉGISLATIFS BELGES

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23 avril 1885. LOI approuvant l'Acte L’union entre la Belgique et le nouvel Élat du

général de la Conférence de Berlin (MONITEUR Congo sera exclusivement personnelle. BELGE, 28 avril 1885) (1).

Article unique. L'Acte général de la 29 avril 1887.- LOI autorisant, en Belgique, Conférence de Berlin, daté du 26 février 1885, et

l'émission d'un emprunt à contracter par l'Etal signé par la Belgique avec les Puissances repré

Indépendant du Congo (MONITEUR BELGE, 4 mai sentées à la dile Conférence, sortira son plein

1887) (2). et entier effet (V. supra, p.

LÉOPOLD II, elc.

Les Chambres ont adopté et Nous sanction28-30 avril 1885. RÉSOLUTION DES

nons ce qui suit : CHAMBRES BELGES autorisant s. M. le Roi

Art. 1er. L'émission, en ce qui concerne la Léopold II à étre le chef du nouvel Etat du

Belgique, des titres de l'emprunt à contracter Congo (BULLETIN OFFICIEL, 1885, p. 21; Moni.

par l'État Indépendant du Congo, est autorisée TEUR BELGE, 2 mai 1885).

aux conditions suivantes : Vu l'art. 62 de la Constitution,

« Les titres seront de 100 francs. Les titres

non sortis avec primes seront tous remboursés Sa Majesté Léopold IÌ, Roi des Belges, est aulo- au pair, augmenté d'une somme de 5 francs risé à être le Chef de l'État fondé en Afrique par an, jusqu'à la date du remboursement. par l'Association Internationale du Congo. » L'amortissement et le payement des primes

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(1) Session de 1884-1885.

Documents parlementaires. --Rapport. Séance du CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS.

24 mars 1885, p. 6. Annales parlementaires. Communication du (2) Session de 1886-1887. gouvernement; Rapport aux Chambres ; Exposé des

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. motifs et texte du projet de loi et acte général de la Conférence de Berlin. Séance du 10 mars 1885,

Documents parlementaires. - Exposé des motifs p. 732-736 et 748-752.

et texte du projet de loi. Séance du 16 février 1887, Documents parlementaires. Rapport. Séance du p. 85-86. - Rapport. Séance du 30 mars, p. 125-126. 20 mars 1885, p. 111.

Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Annales parlementaires. -- Adoption. Séance du Séance du 4 avril 1887, p. 909-919. 21 mars 1885, p. 902.

SÉNAT. SÉNÁT.

Documents parlementaires. Rapport. Séance du Annales parlementaires. Communication du 26 avril 1887. gouvernement. Séance du 24 mars 1885, p. 79-81. Annales parlementaires.-- Discussion et adoption. Adoption. Séance du 25 mars 1885, p. 93.

Séance du 27 avril 1887, p. 293-299.

1

seront assurés par le dépôt, dans un établisse- 7 août 1890; PANDECTES PÉRIODIQUES, 1890,
ment financier belge, d'un capital représenté no 1665) (2).
par des valeurs de premier ordre.

» Les émissions successives de l'emprunt LÉOPOLD II, etc.
n'excéderont en aucun cas un capital nominal
de 150 millions de francs. »

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons 2. Les titres de cet emprunt seront exempts

ce qui suit : du timbre.

Art. 1er. Est approuvée la convention ciPromulguons la présente loi, etc.

annexée conclue le 3 juillet 1890, au nom de

l'État avec l'État Indépendant du Congo. 29 juillet 1889. LOI autorisant le gouver

2. Il est ouvert au département des finances

un crédit de 5 millions.
nement belge à participer à la souscription du
Congo (MONITEUR BELGE, 29-30 juillet 1889,

Il sera couvert par les ressources extraordi.

naires du Trésor.
nos 210-211; PANDECTES PÉRIODIQUES, 1889,
Ile partie, p. 64) (1).

Promulguons la présente loi, etc.
LÉOPOLD II, etc.

CONVENTION (3).
Les Chambres ont adopté et Nous sanction-

Art. 1 er. L'État belge s'engage à avancer, à nons ce qui suit :

litre de prêt, à l'État Indépendant du Congo une Art. 1 er. Le gouvernement est autorisé a somme de 25 millions de francs, et ce savoir : participer à la constitution de la Société ano 5 millions de francs aussitôt après l'approbanyme belge pour la construction du chemin de lion de la Législature et 2 millions de francs fer du Congo, de Matadi au Stanley-Pool », par par an, pendant dix ans, à partir de ce premier une souscription de 10 millions de francs, repré- versement. Pendant ces dix années, les sommes sentée par 20,000 aciions de capital de 500 francs ainsi prêtées ne seront point productives d'in. chacune, productives d'un intérêt de 3 1/2 p. c. / térêts. et amortissables au pair endéans nonante-neuf 2. Six mois après l'expiration du prédit

terme de dix ans, l'État belge pourra, s'il le 2. Il est ouvert, à cet effet, au Ministère des juge bon, s'annexer l'État Indépendant du Congo finances, un crédit de 10 millions de francs, qui avec tous les biens, droits et avantages allachés sera couvert soit par les ressources ordinaires, à la souveraineté de cet Étal, tels qu'ils ont été soit par une émission de titres de la delte publi: reconnus et fixés, notamment par l'Acte général que.

de Berlin du 26 février 1885 et par l'Acte géné. Promulguons la présente loi, etc.

ral de Bruxelles et la Déclaration du 2 juillet 1890; mais aussi à charge de reprendre les

obligations du dit État envers les tiers, le Roi4 août 1890. LOI portant approbation Souverain refusant expressément loute indem

d'une convention conclue avec l'Etat Indépendant uité du chef des sacrifices personnels qu'il s'est du Congo le 3 juillet 1890 (MONITEUR BELGE, imposés.

ans.

p. 28-31.

(1) Session de 1888-1889.

(2) Session extraordinaire de 1890. CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS.

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS.

Documents parlementaires. Lettre de S. M. le Documents parlementaires. — Exposé des motifs Roi des Belges, exposé des motifs, texte du projet et texte du projet de loi. Séance du 27 juin 1889, de loi, et texte de la convention. Séance du 9 juillet p. 169-171. Rapport. Séance du 9 juillet,

1890, p. 18-21. Rapport. Séance du 16 juillet p. 171-173.

Annales parlementaires. Discussion. Séances Annales parlementaires. — Discussion et adoption. des 18 juillet 1889, p. 1671-1676, et 23 juillet, Séance du 25 juillet 1890, p. 107-122. p. 1693-1700. Adoption. Séance du 23 juillet,

SENAT.
Annales parlementaires. Dépôt du rapport et

discussion. Séances des 29 juillet 1890, p. 57-69, et SÝNAT.

30 juillet, p. 71-76. — Adoption. Séance du 30 juillet, Annales parlementaires. Dépôt du rapport. p. 76. Séance du 25 juillet 1889, p. 463. Discussion et (3) Approuvée par décret du Roi-Souverain du adoption. Séance du 26 juillet, p. 475-478.

8 août 1890 (Bulletin officiel, 1890, p. 124).

p. 1700.

Une loi réglera le régime spécial sous lequel Toutefois, l'État du Congo s'engage à ne conles territoires du Congo seront alors placés. tracler désormais aucun nouvel emprunt sans

3. Dès à présent, l'État belge recevra, de l'assentiment du gouvernement belge. l'Etat Indépendant du Congo, tels renseigne- 4. Si, au terme prédit, la Belgique décidait ments qu'il jugera désirables sur la situation de ne pas accepter l'annexion de l'État du économique, commerciale et financière de celui. Congo, la somme de 25 millions de francs prêtée, ci. Il pourra notamment demander communica inscrite au grand-livre de sa dette, ne devien- . tion des budgets de recelles et de dépenses, et drait exigible qu'après un nouveau terme de des relevés de la douane quant aux entrées et dix ans, mais elle serait, entre temps, producaux sorties.

tive d'un intérêt annuel de 3 1/2 °o, payable Ces renseignements ne doivent avoir d'autres par semestre, et même avant ce terme l'État but que d'éclairer le Gouvernement belge et Indépendant du Congo devrait affecter à des celui-ci ne s'immiscera en aucune manière dans remboursements partiels toutes les sommes à l'administration de l'État Indépendant du Congo, provenir de cessions de terres ou de mines qui continuera à n'être rattaché à la Belgique domaniales. que par l'union personnelle des deux Couronnes.

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