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ACTES INTERNATIONAUX 26 février 1885. – Acle Général de la Confé- , 29 avril 1887. - Protocole délimitant les rence de Berlin. ,

frontières entre l'Etat Indépendant du CHAPITRE Jer - Déclaration relative à la Congo et les possessions françaises du liberté du commerce dans le bassin du

côté de l'Oubangi. Congo, ses embouchures et pays circon. 27 avril 1888. - Convention d'extradition

voisins, et dispositions connexes. 8 entre l'Etat Indépendant du Congo et le CHAPITRE II. - Déclaration concernant la Portugal. : traile des esclaves.

27 décembre 1888. — Notification par l'État CHAPITRE III. – Déclaration relative à la Indépendant du Congo de son accession

neutralité des territoires compris dans le à la Convention signée à Genève, le bassin conventionnel du Congo. 9

22 août 1864, pour le traitement des mi. CHAPITRE IV. – Acte de navigation du litaires malades et blessés.

18 Congo.

10 (Suit le texte de la Convention.) CHAPITRE V. – Acte de navigation du 16 novembre 1889. — Traité d'amitié, d'étaNiger.

blissement et de commerce entre l'Etat CHAPITRE VI. – Déclaration relative aux Indépendant du Congo et la Confédé. conditions essentielles à remplir pour ration Suisse.

19 que des occupations nouvelles sur les 25 juillet 1890. - Convention d'extradition côtes du continent africain soient consi

entre l'Etat Indépendant du Congo et dérées comme effectives.

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l'Empire d'Allemagne.

22 CHAPITRE VII.- Dispositions générales. 14

25 mai 1891. - Convention entre l'État Indé1er août 1885. – Constitution de l'Etat Indé pendant du Congo et le Portugal pour la

pendant du Congo, – Nolification aux délimitation de leurs sphères de souvePuissances.

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raineté respectives dans la région du Déclaralion de neutralité.

Lunda.

25 (22 novembre 1885. – Protocole délimitant 3 juillet 1890. — Convenlion entre la Belgique

les frontières entre l'Etat Indépendant et l'Etat Indépendant du Congo. (Renvoi.) du Congo et les Possessions françaises

26 dans la région de Manyanga.

25 mai 1891. - Convention entre l'Etat Indé8 novembre 1886. -- Adhésion du Sultan de pendant du Congo et le Portugal pour

Zanzibar à l'Acte Général de la Conférence régler certaines difficultés relatives à de Berlin.

leurs frontières dans le Bas-Congo. 26

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DEUXIÈME PARTIE

ACTES LÉGISLATIFS BELGES

23 avril 1885. — Loi approuvant l'Acte Géné- | 29 juillet 1889. — Loj autorisant le gouverne

ral de la Conférence de Berlin. 31 ment belge à participer à la souscription 28-30 avril 1885.— Résolution des Chambres du Congo. belges autorisant S. M. le Roi Léopold II

| 4 août 1890.- Loi portant approbation d'une à être le Chef du nouvel Etat du Congo. 31 convention conclue avec l'Etat Indépen. 29 avril 1887. – Loi autorisant, en Belgique, dant du Congo.

32 l'émission d'un emprunt à contracter par

(Suit le texte de la Convention). l'Etat Indépendant du Congo.

31

TROISIÈME PARTIE

CODES DE L'ÉTAT INDÉPENDANT ET ANNEXES

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Section III. — De l'obligation de faire ou

de ne pas faire. Section IV. - Des dommages et intérêts

résullant de l'inexécution de l'obliga

tion. Seclion V. - De l'interprétation des con

ventions. Section VI. - De l'effet des conventions à

l'égard des tiers. CHAPITRE IV.- Des diverses espèces d'obli.

gations. Section 1ro. – Des obligations condition nelles. § 1er. - De la condition en général et

de ses diverses espèces. 43 82. - De la condition suspensive. 44

$ 3. — De la condition résolutive. 44 Section 11. — Des obligations à terme. 44 Section III. Des obligations alternatives.

CODE CIVIL LIVRE PREMIER. - DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES.

45

TITRE PREMIER. - Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. CHAPITRE (er. — Dispositions préliminaires.

40 CHAPITRE II. - Des conditions essentielles

pour la validité des conventions. 40 Section [re. - Du consentement. 40 Section II. De la capacité des parties

contractantes. Section III. – De l'objet et de la matière

des contrats. Section IV. – De la cause. CHAPITRE III. -- De l'effet des obligations. 41

Section [re. – Dispositions générales. 41
Section II. -De l'obligation de donner. 41 |

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· Section IV. - Des obligations solidaires. § 1er. – De la solidarité entre les

créanciers. S 2. — De la solidarité de la part des

débiteurs. Section V. – Des obligations divisibles et

indivisibles.
§ 1er. - Des effets de l'obligation divi.

sible.
8 2. — Des effets de l'obligation indivi.

sibles.

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84. – Des offres de payement et de la

consignation. Section II. — De la novation. Section III. De la remise de la dette. 50 Seclion IV. — De la compensation. 50 Section V. – De la confusion. 51 Section VI. - De la perte de la chose due.

51 Section VII. - De l'aclion en nullilé ou

en rescision des conventions. 51 CHAPITRE VI. - De la preuve des obligations

et de celle du payement. :51 Section (re. – De la preuve littérale.

§ 1er. - Du litre authentique. 52 8 2. — De l'acte sous seing privé. 52 83. — Des actes récognitifs et confir. matifs.

53 Section II. - De la preuve lestimoniale. 53 Section III. -- Des présomptions. 54 8 1er. – Des présomptions établies par la loi.

54 82. — Des présomptions qui ne sont

point établies par la loi. Section IV. - De l'aveu de la partie. 54 Seclion V. - Du serment.

8 1er. - Du serment décisoire. 54
$ 2. — Du serment déféré d'office. 55 |

Section II. — De la délivrance.
Section III. — De la garantie.

58
§ 1er. - De la garantie en cas d'évic-

tion.
§ 2. -- De la garantie des défauts de
la chose vendue. ,

59 Chapitre IV. - Des obligations de l'ache

teur.
CHAPITRE V. — De la faculté de rachat. 60
CHAPITRE VI. — De la licitation. 61
CHAPITRE VII. – Du transport des créances

et autres droits incorporels. TITRE IV. De l'échange.

61 TITRE V. Du contrat de louage. 62

CHAPITRE Jer. – Disposilions générales. 62, CHAPITRE II. — Du louage des choses. 62 Section [re. – Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

62 Section II. -- Des règles particulières aux baux à loyer.

64 Section III. – Des règles particulières aux baux à ferme.

64 CHAPITRE III. – Du louage d'ouvrage et d'industrie.

65 Seclion (re. – Du louage des domestiques

et ouvriers. Section II. – Du louage ou contrat de service entre noirs et non-indigènes.

65 Seclion III. — Des voituriers par terre et

par eau. Section IV. – Des devis et des marchés.

65 TITRE VI. — Du prêt.

66 CHAPITRE [er. – Du prêt à usage ou com

modat. Section [re. - De la nature du prêt à usage.

66 Section II. — Des engagements de l'emprunteur.

66 Section III. – Des engagements de celui

qui prête à usage. CHAPITRE II. - Du prêt de consommallon ou simple prêt.

67 Section (re. — De la nature du prêt de con

sommation. Section 11. – Des obligalions du prêteur.

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.

Section III. - Des engagements de l'em

prunteur. CHAPITRE III. - Du prêt à intérêt. 68 * TITRE VII. Du dépôl et du séquestre. CHAPITRE 1er. — Du dépôt en général et de ses diverses espèces.

68 CHAPITRE II. — Du dépôt proprement dit. Section [re. – De la nature et de l'essence du contrat de dépôl.

. 68 Section II. — Du dépot volontaire. 68 Section III. -- Des obligations du déposi. taire.

68 Section IV. - Des obligations de la per

sonne par laquelle le dépôt a été fait.

CHAPITRE II. — De l'effet du cautionnement.
Section [re. - De l'effet du caulionnement

entre le créancier et la caution 72
Section II. — De l'effet du cautionnement

entre le débiteur et la caution. 72 Section III. - De l'effet du cautionnement, entre les cofidejusseurs.

73. CHAPITRE III. - De l'extinction du cautionnement.

• 73
CHAPITRE IV. - De la caution légale et de la

caution judiciaire.
TITRE X. - Des transaclions.
TITRE XI. - Du gage. . .
TITRE XII. — De la prescription.
CHAPITRE Jer. – Dispositions générales. 75
Chapitre II. – De la possession. 75
CHAPITRE III. – Des causes qui empêchent

la prescription.
CHAPITRE IV. – Des causes qui interrom-

pent ou qui suspendent le cours de la

prescription. Section [re. — Des causes qui interrompent la prescription.

76 . Section II. – Des causes qui suspendent

le cours de la prescription. . 76 CHAPITRE V. -- Du temps requis, pour pres

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Section V. - Du dépôt nécessaire. 69
CHAPITRE III. – Du séquestre.
Section [ro. - Des diverses espèces de

séquestre.
Section II. — Du séquestre conventionnel.

.70 Section III. Du séquestre ou dépôt judiciaire.

70 TITRE VIII. – Du mandal. CHAPITRE Jør. - De la nature et de la forme

du mandat. CHAPITRE II. — Des obligations du mandataire.

70 CHAPITRE III. – Des obligations du man. dant.

. . 71 CHAPITRE IV. - Des différentes manières

dont le mandat finit. TITRE IX. - Du cautionnement. CHAPITRE Jer. - De la nature et de l'étendue

du cautionnement.

70

crire.

Section (re. – Dispositions générales. 77
Section II. De la prescription trente-
naire.

77
Section 1II. - De la prescription par

quinze ans. Section IV. - De quelques prescriptions particulières. Dispositions générales 77

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- DROIT PÉNAL 7 janvier 1886. — Décret du Roi-Souverain.

- Organisation judiciaire (V. hoc verbo). . CHAPITRE JV. - Des infractions et des peines
- Compétence. — Procédure (V. Procé-

en général. dure pénale). — Infractions et peines. 78

§ 1er. – Dispositions générales. 79 CHAPITRE III. — Des infractions et des peines

§ 2. — Des peines. en général.

1. — De la peine de mort. CHAPITRE IV. – Des infractions et de leur

2. — De la servitude pénale.
répression en particulier.

79
3. — De l'amende.

80

4. — Des restitutions et dommagesDispositions transitoires. 79

intérêts. 27 avril 1889. — Décret du Roi-Souverain. - | 24 décembre 1890. — Arrêté du Gouverneur

Justice répressive (réorganisation). 79 Général. — Détention préventive.

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CODE PÉNAL Section lie. — De l'homicide et des lésions

corporelles volontaires. Section II. – Du duel. Section III. Des attentals à la liberté

individuelle et à l'inviolabilité du domicile. a

82 Seclion IV. - Des attentats à l'inviolabi. lité du secret des lettres.

82 Section V.- Des atteintes portées à l'hon

neur ou à la considération des per-. sonnes.

82 Seclion VI. - Des vols et des extorsions.

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Section XIII. De la rébellion.
Section XIV. – Des outrages et des vio-

lences envers les dépositaires de l'au

torité ou de la force publique. 85 Section XV. - Du bris de scellés. 85 Seclion XVI. - Des entraves apportées à

l'exécution des travaux publics. 85 Section XVII. - Des atteintes à la liberté

du commerce et de la navigation. 85 Section XVIII, Des détournements et

des concussions commis par des fonc

tionnaires publics. Seclion XIX. — Infractions en matière de

transport d'objets postaux. 86 Seclion XX. - De l'association formée

dans le but d'altenter aux personnes

ou aux propriétés. Seclion XXI. – Des menaces d'attentat

contre les personnes ou contre les propriétés.

86 Section XXII. — De l'évasion des détenus.

86 Section XXIII. - De l'avortement. 87 Section XXIV. - De l'attentat à la pudeur et du viol.

. 87 Section XXV. - Des infractions tendant à

empêcher la preuve de l'état civil. Fausses déclarations devant les officiers de l'état civil. Section XXVI. - Des atteintes à la liberté

des cultes. Section XXVII. — Des atteintes portées à

la sûreté de l'État. Section XXVIII. — De l'usurpation de fonctions publiques.

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Section VII. — Des fraudes. .

§ 10r. — De la banqueroute. 83 § 2. – Des abus de confiance. 83 § 3. — De l'escroquerie et de la tromperie.

83 § 4. — Du recèlement des objets obte

nus à l'aide d'une infraclion. 83 Section VIII. – Destructions, dégrada

lions, dommages.
§ 1er. — De l'incendie.

83 $ 2. — De la destruction des construc

tions. § 3. – Destructions et dévastations

d'arbres, récoltes ou autres proprié. lés.

84 § 4. – Enlèvement ou déplacement de

bornes. $ 5. — De la destruction des animaux.

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$ 6. - De la destruction ou dégradation des tombeaux et monuments.

84 Section IX. — De la fausse monnaie. 84 Section X. — De la contrefaçon ou falsifi

cation des sceaux, timbres, poinçons, marques, etc.

84 Section XI. -- Des faux commis en écri.

tures. . Seclion XII. — Du faux témoignage et du |

faux serment.

Dispositions générales. § 1er. — Des circonstances atténuantes.

88 § 2. — De la confiscation spéciale. 88 83. -- Du concours de plusieurs infrac

tions. 10 mars 1886. - Ordonnance de l'Adminis.

trateur Général au Congo. — Répression des infractions commises hors du ressort

d'un tribunal de première instance. 89 25 juillet 1886.- Arrêté de l'Administrateur

Général au Congo. — Justice pénale. -
Prescription des infractions et des peines.

89 11 août 1886. — Décret du Roi-Souverain.

Justice répressive. -- Peines.

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