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ABRÉVIATIONS

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Constitution belge.
Code civil en vigueur en Belgique.
Code civil du Congo.
Loi.
Loi belge.
Décret du Roi-Souverain.
Ordonnance.
Arrêté.
Arrêté royal belge.
Code pénal belge.
Code de procédure civile belge.
Code pénal belge.
Code de procédure pénale belge.
Code d'instruction criminelle en

vigueur en Belgique.
Voyez.
... et suivants.

V.

ss.

PREMIÈRE PARTIE

ACTES INTERNATIONAUX

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PREMIÈRE PARTIE

ACTES INTERNATIONAUX

26 février 1885. ACTE GÉNÉRAL de la june conférence à Berlin et ont nommé pour

Conférence de Berlin (MONITEUR BELGE, 28 avril leurs plénipotentiaires, savoir :
1885; BULLETIN OFFICIEL, 1885, p. 7).
Au nom de Dieu tout-puissant,

Sa Majesté le roi des Belges, Sa Majesté l'em- Lesquels, munis de pleins pouvoirs qui ont pereur d'Allemagne, roi de Prusse, Sa Majesté été trouvés en bonne et due forme, ont succes. l'empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc,, et sivement discuté et adopté: roi apostolique de Hongrie, Sa Majesté le roi de 1° Une déclaration relative à la liberté du Danemark, Sa Majesté le roi d'Espagne, le pré-commerce dans le bassin du Congo, ses embou. sident des Etats-Unis d'Amérique, le président chures et pays circon voisins, avec certaines · de la République française, Sa Majesté la reine dispositions connexes ; du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Ir- 2° Une déclaration concernant la traite des lande, impératrice des Indes, Sa Majesté le roi esclaves et les opérations qui, sur terre ou sur d'Italie, Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand mer, fournissent des esclaves à la traite; duc de Luxembourg, etc., Sa Majesté le roi de 3° Une déclaration relalive à la neutralité des Portugal et des Algarves, etc., etc., etc., sa territoires compris dans le bassin conventionnel Majesté l'empereur de toutes les Russies, Sa du Congo; Majesté le roi de Suède et de Norvège, etc., etc., 40 Un acte de navigalion du Congo, qui, en et Sa Majesté l'empereur des Ottomans, tenant compte des circonstances locales, étend

Voulant régler dans un esprit de bonne en- à ce fleuve, à ses affluents et aux eaux qui leur tente mutuelle les conditions les plus favorables sont assimilées, les principes généraux énoncés au développement du commerce et de la civili, dans les art. 108 à 116 de l'acte final du consation dans certaines régions de l'Afrique, et grès de Vienne et destinés à régler, entre les assurer à tous les peuples les avantages de la puissances signataires de cet acte, la libre navilibre navigation sur les deux principaux fleuves gation des cours d'eau navigables qui séparent africains qui se déversent dans l'océan Atlan- ou traversent plusieurs Etats, principes convenlique; désireux, d'autre part, de prévenir les lionnellement appliqués depuis à des fleuves malentendus et les contestations que pourraient de l'Europe et de l'Amérique, et notamment au soulever à l'avenir les prises de possession Danube, avec les modifications prévues par les nouvelles sur les côtes de l'Afrique, et préoc trailés de Paris de 1856, de Berlin de 1878 et de cupés en même temps des moyens d'accroître le Londres de 1871 et de 1883 ; bien-être moral et matériel des populations Bo Un acte de navigation du Niger, qui, en indigènes, ont résolu, sur l'invitation qui leur a tenant également compte des circonstances loété adressée par le gouvernement impérial cales, étend à ce fleuve et à ses affluents les d'Allemagne d'accord avec le gouvernement de mêmes principes inscrits dans les art. 108 à 116 la République française, de réunir à cette fin de l'acte final du congrès de Vienne;

NEXES.

6° Une déclaration introduisant dans les rap- et que ce principe ne s'appliquera aux terriports internationaux des règles uniformes rela- toires appartenant actuellement à quelque Etat tives aux occupations qui pourront avoir lieu à indépendant et souverain qu'autant que celui-ci l'avenir sur les côtes du continent africain ; y donnera son consentement. Les Puissances

Et ayant jugé que ces différents documents conviennent d'employer leurs bons offices pourraient être utilement coordonnés en un seul auprès des Gouvernements établis sur le littoral instrument, les ont réunis en un acte général africain de la mer des Indes afin d'obtenir le dit composé des articles suivants :

consentement et, en tout cas, d'assurer au transit de toutes les nations les conditions les plus

favorables. CHAPITRE [er. — DÉCLARATION RELATIVE A LA LIBERTÉ DU COMMERCE DANS LE BASSIN DU CONGO, SES EMBOU

2. Tous les pavillons, sans distinction de CHURES ET PAYS CIRCONVOISINS, ET DISPOSITIONS CON- nationalité, auront libre accès à tout le littoral

des territoires énumérés ci-dessus, aux rivières

qui s'y déversent dans la mer, à toutes les eaux Art. 1 er. Le commerce de toutes les nations du Congo et de ses affluents, y compris les lacs, jouira d'une complète liberté :

à tous les ports situés sur les bords de ces eaux, 1° Dans tous les territoires constituant le ainsi qu'à tous les canaux qui pourraient être bassin du Congo el de ses affluents. Ce bassin creusés à l'avenir dans le but de relier entre eux est délimité par les crêtes des bassins contigus, les cours d'eau ou les lacs compris dans toule à savoir notamment les bassins du Niari, de l'étendue des territoires décrits à l'art. 1er. Ils l'Ogowé, du Schari et du Nil, au nord ; par la pourront entreprendre toute espèce de transligne de faite orientale des affluents du lac Tan pordo et exercer le cabotage maritime et fluvial ganyka, à l'est; par les crêtes des bassins du ainsi que la batellerie sur le même pied que les Zambèze et de la Logé, au sud. Il embrasse, en nationaux. conséquence, lous les lerritoires drainés par le 3. Les marchandises de toute provenance Congo el ses affluents, y compris le lac Tanga importées dans ces territoires, sous quelque nyka et ses tributaires orientaux;

pavillon que ce soit, par la voie maritime ou 20 Dans la zone maritime s'étendant sur fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquit. l'Océan Atlantique depuis le parallèle situé par ter d'autres taxes que celles qui pourraient être 2° 30' de latitude sud jusqu'à l'embouchure de perçues comme une équitable compensation de Ja Logé.

dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce La limite septentrionale suivra le parallèle titre, devront être également supportées par les situé par 2° 30', depuis la côte jusqu'au point nationaux et par les étrangers de toute nationaoù il rencontre le bassin géographique du lité. Congo, en évitant le bassin de l'Ogowé, auquel Tout traitement différentiel est interdit à ne s'appliquent pas les stipulations du présent l'égard des navires comme des marchandises. acte.

4. Les marchandises imporlées dans ces terLa limite méridionale suivra le cours de la riloires resteront affranchies de droits d'entrée Logé jusqu'à la source de cette rivière et se diri- et de transit. gera de là vers l'est jusqu'à la jonction avec le Les Puissances se réservent de décider, au bassin géographique du Congo.

terme d'une période de vingt années, si la fran30 Dans la zone se prolongeant à l'est du bas- chise d'entrée sera ou non maintenue. sin du Congo, tel qu'il est délimité ci-dessus, 8. Toute Puissance qui exerce ou exercera jusqu'à l'Océan Indien, depuis le cinquième des droits de souverainelé dans les territoires degré de latitude nord jusqu'à l'embouchure susvisés ne pourra y concéder ni monopole, ni du Zambèze au sud; de ce point, la ligne de privilège d'aucune espèce en matière commerdémarcation suivra le Zambèze jusqu'à cinq ciale. milles en amont du confluent du Sbiré et conti- Les étrangers y jouiront indistinctement, pour nuera par la ligne de faîte séparant les eaux la protection de leurs personnes et de leurs qui coulent vers le lac Nyassa des eaux tribu- biens, l'acquisition et la transmission de leurs taires du Zambèze, pour rejoindre enfin la ligne propriétés mobilières et immobilières et pour de partage des eaux du Zambèze et du Congo. l'exercice des professions, du même traitement

Il est expressément entendu qu'en étendant à et des mêmes droits que les nationaux. celle zone orientale le principe de la liberté

Dispositions relatives à la protection des commerciale, les Puissances représentées à la indigènes, des missionnaires et des voyageurs, Conférence ne s'engagent que pour elles-mêmes ainsi qu'à la liberté religieuse. Toutes les Puis

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