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Sances exerçant des droits de souveraineté ou / signataires, la traite des esclaves étant interdite, une influence dans les dits lerritoires s'engagent et les opérations qui, sur terre ou sur mer, à veiller à la conservation des populations indi- fournissent des esclaves à la traite devant être gènes et à l'amélioralion de leurs conditions également considérées comme interdites, les morales et matérielles d'existence et à concourir Puissances qui exercent ou qui exerceront des à la suppression de l'esclavage et surtout de la droits de souveraineté ou une influence dans traite des noirs; elles protégeront et favorise les territoires formant le bassin conventionnel ront, sans distinction de nationalité ni de cultes, du Congo déclarent que ces territoires ne toutes les installations et entreprises religieuses, pourront servir ni de marché ni de voie de scientifiques ou charitables créées et organisées transit pour la traite des esclaves de quelque à ces fins ou tendant à instruire les indigènes race que ce soit. Chacune de ces Puissances et à leur faire comprendre et apprécier les avan- s'engage à employer tous les moyens en son tages de la civilisation.

pouvoir pour mettre fin à ce commerce et pour Les missionnaires chrétiens, les savants, les punir ceux qui s'en occupent. explorateurs, leurs escorles, avoir et collections seront également l'objet d'une protection spé

CHAPITRE III. DÉCLARATION RELATIVE A LA NEUciale.

TRALITÉ DES TERRITOIRES COMPRIS DANS LE BASSIN La liberté de conscience et la tolérance reli

CONVENTIONNEL DU CONGO. gieuse sont expressément garanties aux indigènes comme aux nationaux et aux étrangers. 10. Afin de donner une garantie nouvelle Le libre et public exercice de tous les cultes, le de sécurité au commerce et à l'industrie et de droit d'ériger des édifices religieux et d'organi- favoriser, par le maintien de la paix, le déveser des missions appartenant à tous les cultes loppement de la civilisation dans les contrées ne seront soumis à aucune restriction ni entrave. mentionnées à l'article 1er et placées sous le

7. Régime postal La convention de régime de la liberté commerciale, les Hautes l'Union postale universelle revisée à Paris, le Parlies signataires du présent Acte et celles qui 1er juin 1878, sera appliquée au bassin conven- y adhéreront par la suite s'engagent à respecter tionnel du Congo.

la neutralité des lerritoires ou parties de terriLes Puissances qui exercent ou exerceront des toires dépendant des dites contrées, y compris droits de souveraineté ou de protectorat s'en- les eaux territoriales, aussi longtemps que les gagent à prendre, aussitôt que les circonstances Puissances qui exercent ou qui exerceront des le permettront, les mesures nécessaires pour droits de souveraineté ou de protectorat sur ces l'exécution de la disposition qui précède. territoires, usant de la faculté de se proclamer

8. Droit de surveillance attribué à la Commission neutres, rempliront les devoirs que la neutralité Internationale de navigation du Congo. Dans comporte: toutes les parties du territoire visé par la pré. 11. Dans le cas où une Puis ce exerçant senle Déclaration où aucune Puissance n'exer- des droits de souveraineté ou de protectorat cerail des droits de souveraineté ou de protec- dans les contrées mentionnées à l'article 1er et lorat, la Commission Internationale de la placées sous le régime de la liberté commerciale navigation du Congo, instituée en vertu de serait impliquée dans une guerre, les Hautes l'article 17, sera chargée de surveiller l'appli- Parties signataires du présent Acte et celles qui cation des principes proclamés et consacrés par y adhéreront par la suite s'engagent à prêter celle Déclaration.

leurs bons offices pour que les territoires apparPour tous les cas où des difficultés relatives à tenant à cette Puissance el compris dans la zone l'applicalion des principes établis par la présente conventionnelle de la liberté commerciale Déclaralion viendraient à surgir, les gouverne- soient, du consentement commun de cette Puismen's intéressés pourront convenir de faire sance et de l'autre ou des autres parties belliappel aux bons offices de la Commission Inter- gérantes, placés pour la durée de la guerre sous nationale en lui déférant l'examen des faits qui le régime de la neutralité et considérés comme auront donné lieu à ces difficultés.

appartenant à un Etat non-belligérant; les parties belligérantes renonceraient, dès lors, à

étendre les hostilités aux territoires ainsi neuCHAPITRE II. DÉCLARATION CONCERNANT LA TRAITE

tralisés, aussi bien qu'à les faire servir de base

à des opérations de guerre. 9. Conformément aux principes du droit des 12. Dans le cas où un dissentiment sérieux, gens, tels qu'ils sont reconnus par les Puissances ayant pris naissance au sujet ou dans les limites

DES ESCLAVES,

des territoires mentionnés à l'article 1er et placés | être perçus, des taxes ou droits qui auront le sous le régime de la liberté commerciale, vien- caractère de rétribulion pour services rendus à drait à s'élever entre des Puissances signataires la navigation même, savoir :

y reraient par la suite, ces Puissances s'engagent, certains établissements locaux tels que quais, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la magasins, etc., etc. médiation d'une ou de plusieurs Puissances Le tarif de ces taxes sera calculé sur les amies.

dépenses de construction et d'entrelien des dits Pour le même cas, les mêmes Puissances se établissements locaux, et l'applicalion en aura réservent le recours facultatif à la procédure de lieu sans égard à la provenance des navires ni à l'arbitrage.

leur cargaison.

20 Des droits de pilotage sur les sections flu

viales où il paraîtrait nécessaire de créer des CHAPITRE IV. ACTE DE NAVIGATION DU Congo. stations de pilotes brevetés.

Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné 13. La navigation du Congo, sans exception

au service rendu. d'aucun des embranchements ni issues de ce

3° Des droits destinés à couvrir les dépenses fleuve, est et demeurera entièrement libre pour techniques et administratives, faites dans l'intéles navires marchands, en charge ou sur lest, rêt général de la navigation, y compris les de toutes les nations, tant pour le transport des droits de phare, de fanal et dè balisage. marchandises que pour celui des voyageurs. Les droits de cette dernière catégorie şeront Elle devra se conformer aux dispositions du basés sur le tonnage des navires, tel qu'il présent Acte de navigation et aux règlements à résulte des papiers de bord, et conformément établir en exécution du même Acte.

aux règles adoptées sur le Bas-Danube. Dans l'exercice de celle navigation, les sujets

Les lariss d'après lesquels les taxes et droits, et les pavillons de toutes les nations seront énumérés dans les trois paragraphes précédenls, traités, sous tous les rapports, sur le pied d'une seront perçus, ne comporteront aucun traileparfaite égalité, tant pour la navigation directe ment différentiel et devront être officiellement de la pleine mer vers les ports intérieurs du publiés dans chaque port. Congo et vice versa, que pour le grand et le

Les Puissances se réservent d'examiner, au petit cabotage ainsi que pour la batellerie sur le bout d'une période de 5 ans, s'il y a lieu de parcours de ce fleuve.

reviser, d'un commun accord, les tarifs ci-dessus En conséquence, sur tout le parcours et aux mentionnés. embouchures du Congo, il ne sera fait aucune 18. Les affluents du Congo seront à tous distinction entre les sujets des Etats riverains égards soumis au même régime que le flenve et ceux des non-riverains, et il ne sera concédé dont ils sont tributaires. aucun privilège exclusif de navigation, soit à

Le même régime sera appliqué aux fleuves el des sociétés ou corporations quelconques, soit à rivières ainsi qu'aux lacs et canaux des terrides particuliers.

toires déterminés par l'art. 1er, SS 2 et 3. Ces dispositions sont reconnues par les Puis. Toutefois, les allributions de la commission sances signataires comme faisant désormals internationale du Congo ne s'étendront pas sur partie du droit public international.

les dits fleuves, rivières, lacs et canaux, à moins 14. La navigalion du Congo ne pourra être de l'assentiment des Etats sous la souveraineté assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne desquels ils sont placés. Il est bien entendu seraient pas expressément stipulées dans le aussi que pour les territoires mentionnés dans présent Acte. Elle ne sera grevée d'aucune obli- l'art. 1er, § 3, le consentement des Etats souvegation d'échelle, d'étape, de dépôt, de rompie rains de qui ces territoires relèvent, demeure charge, ou de relâche forcée.

réservé. Dans loute l'élendue du Congo, les navires et 16. Les routes, chemins de fer ou canaux les marchandises transitant sur le fleuve ne latéraux qui pourront être établis dans le but seront soumis à aucun droit de transit, quelle spécial de suppléer à l'innavigabilité ou aux que soit leur provenance ou leur destination. imperfections de la voie fluviale sur certaines

Il ne sera établi aucun péage maritime ni sections du parcours du Congo, de ses affluents fluvial basé sur le seul fait de la navigation, et des autres cours d'eau qui leur sont assimilés ni aucun droit sur les marchandises qui se par l'art. 15 seront considérés, en leur qualité trouvent à bord des navires. Pourront seuls de moyens de communication, comme des dépen.

dances de ce fleuve et seront également ouverts Les infractions à ces règlements seront répriau trafic des toutes les nations.

mées par les agents de la Commissions InternaDe même que sur le fleuve, il ne pourra être tionale, là où elle exercera directement son perçu sur ces routes, chemins de fer et canaux autorité, et ailleurs par la Puissance riveraine. que des péages calculés sur les dépenses de Au cas d'un abus de pouvoir ou d'une injusconstruction, d'entretien et d'administration, et lice de la part d'un agent ou d'un employé de la sur les bénéfices dus aux entrepreneurs. Commission Internationale, l'individu qui se

Quant aux taux de ces péages, les étrangers regardera comme lésé dans sa personne ou dans et les nationaux des territoires respectifs seront ses droits pourra s'adresser à l'agent consulaire traités sur le pied d'une parfaite égalité. de sa nation. Celui-ci devra examiner la plainte ;

17. Il est inslitué une Commission Interna- s'il la trouve prima facie raisonnable, il aura le lionale chargée d'assurer l'exécution des disposi. idroit de la présenter à la Commission. Sur son tions du présent Acte de navigation.

nitiative, la Commission, représentée par trois Les Puissances signataires de cet acte, ainsi au moins de ses membres, s'adjoindra à fui que celles qui y adhéreront postérieurement, pour faire une enquête touchant la conduite de pourront, en tout temps, se faire représenter son agent ou employé. Si l'agent consulaire dans la dite Commission, chacune par un délé- considère la décision de la commission comme gué. Aucun délégué ne pourra disposer de plus soulevant des objections de droit, il en fera un d'une voix, même dans le cas où il représente rapport à son gouvernement qui pourra recourait plusieurs Gouvernements.

rir aux puissances représentées dans la comCe délégué sera directement rétribué par son mission et les inviter à se concerter sur des gouvernement.

instructions à donner à la commission. Les traitements et allocations des agents et 20. La commission internalionale du Congo, employés de la Commission Internationale seront chargée aux termes de l'art. 17 d'assurer l'exéimputés sur le produit des droits perçus consor-cution du présent acte de navigation, aura mément à l'art. 14, SS 2 et 3.

notamment dans ses altributions : Les chiffres des dits traitements et allocations, 1° La désignation des travaux propres à assuainsi que le nombre, le grade et les attributionsrer la navigabilité du Congo selon les besoins des agents et employés, seront inscrits dans le du commerce international. compte rendu qui sera adressé chaque année Sur les sections du fleuve où aucune puisaux Gouvernements représentés dans la Com- sance n'exercera des droits de souveraineté, la“ mission Internationale.

commission internationale prendra elle-même 18. Les membres de la commission interna. les mesures nécessaires pour assurer la navitionale, ainsi que les agents nommés par elle, gabilité du fleuve. sont investis du privilège de l'inviolabilité dans Sur les sections du fleuve occupées par une l'exercice de leurs fonctions. La même garanlie Puissance sou

la Commission Internas'étendra aux offices, bureaux et archives de la lionale s'entendra avec l'autorité riveraine; commission.

2° La fixation du tarif de pilotage et celle du 19. La Commission Internationale de navi- tarif général des droits de navigation, prévus au galion du Congo se constituera aussitôt que cinq 2e et au 3e paragraphes de l'art. 14. des Puissances signataires du présent Acte géné. Les tarifs mentionnés au premier paragraphe ral auront nommé leurs délégués. En attendant de l'art. 14 seront arrêtés par l'autorité territo. la constitution de la Commission, la nominalion riale, dans les limites prévues au dit article. des délégués sera notifiée au gouvernement de La perception de ces différents droits aura l'empire d'Allemagne, par les soins duquel les lieu par les soins de l'autorité internationale ou démarches néo saires seront faites pour provo. territoriale pour le compte de laquelle ils sont quer la réunion de la Commission.

établis. La Commission élaborera immédiatement des 3o L'administration des revenus provenant règlements de navigation, de police fluviale, de de l'application du 8 2 ci-dessus. pilotage et de quarantaine.

4° La surveillance de l'établissement quaranCes règlements, ainsi que les tarifs à établir tenaire établi en vertu de l'art. 24. par la commission, avant d'être mis en vigueur, 5° La nomination des agents dépendant du seront soumis à l'approbation des Puissances service général de la navigation et celle de ses représentées dans la Commission. Les Puissances propres employés. intéressées devront faire connaîlre leur avis L'institution des sous-inspecteurs apparliendans le plus bref délai possible.

dra à l'autorité territoriale sur les sections occu. pées par une puissance, et à la Commission | taire devra être exercé sur les bâtiments dans Internationale sur les autres sections du fleuve. le cours de la navigation fluviale.

La Puissance riveraine nolifiera à la Commis- 28. Les dispositions du présent Acte de sion Internationale la nomination des sous-navigation demeureront en vigueur en temps inspecteurs qu'elle aura institués et celle Puis. de guerre. En conséquence, la navigation de sance se chargera de leur traitement.

toutes les nations, neutres ou belligérantes, sera Dans l'exercice de ses attributions, telles libre, en tout temps, pour les usages du como qu'elles sont définies et limitées ci-dessus, la merce sur le Congo, ses embranchements, ses Commission Internationale ne dépendra pas de affluents et ses embouchures, ainsi que sur la l'autorité territoriale.

mer territoriale faisant face aux embouchures 21. Dans l'accomplissement de sa lâche, la de ce fleuve. Commission Internationale pourra recourir, au

Le trafic demeurera également fibre, malgré besoin, aux bâtiments de guerre des puissances l'état de guerre, sur les routes, chemins de signataires de cet Acte et de celles qui y accéde- fer, lacs et canaux, mentionnés dans les art. 15 ront à l'avenir, sous toute réserve des instruc- et 16. tions qui pourraient être données aux comman- Il ne sera apporté d'exception à ce principe dants de ces bâtiments par leurs gouvernements qu'en ce qui concerne le transport des objets respectifs.

destinés à un belligérant et considérés, en vertu 22. Les bâtiments de guerre des Puissances du droit des gens, comme articles de contrebande signataires du présent Acte qui pénètrent dans

de guerre. le Congo sont exempts du payement des droits

Tous les ouvrages et établissements créés en de navigation prévus au 8 3 de l'art. 14; mais exécution du présent Acle, notamment les ils acquitteront les droits éventuels de pilotage bureaux de perception et leurs caisses, de même ainsi que les droits de port, à moins que leur que le personnel attaché d'une manière permaintervention n'ait été réclamée par la Commis. nente au service de ces établissements, seront sion Internationale ou ses agents aux termes de placés sous le régime de la neutralité et, à ce l'article précédent.

tilre, seront respectés et protégés par les belli

gérants. 23. Dans le but de subvenir aux dépenses techniques et administratives qui lui incombent, la Commission Internationale instituée par l'ar

CHAPITRE V. - ACTE DE NAVIGATION DU NIGER. ticle 17 pourra négocier en son nom propre des

26. La navigation du Niger, sans exception emprunts exclusivement gagés sur les revenus d'aucun des em branchements ni issues de ce attribués à la dite commission,

fleuve, est el demeurera entièrement libre pour Les décisions de la Commission tendant à la les navires marchands, en charge ou sur lest, de conclusion d'un emprunt devront être prises à loutes les nations, tant pour le transport des la majorité des deux tiers des voix. Il est entendu marchandises que pour celui des voyageurs. que les Gouvernements représentés à la Commis- elle devra se conformer aux dispositions du sion ne pourront, en aucun cas, être considérés présent Acte de navigation et aux règlements comme assumant aucune garantie, ni contrac- à établir en exécution du même Acte. tant aucun engagement ni solidarité à l'égard Dans l'exercice de cette navigation, les sujets desdils emprunts, à moins de conventions spé et les pavillons de toutes les nations seront traiciales conclues par eux à cet effet.

tés, sous tous les l'apports, sur le pied d'une Le produits des droits spécifiés au 3e para-parfaite égalité, taut pour la navigation directe graphe de l'art. 14 sera affecté par priorité au de la pleine mer vers les ports intérieurs du service des intérêts et à l'amortissements des- Niger, et vice-versa, que pour le grand et le petit dits emprunts, suivant les conventions passées cabotage, ainsi que pour la balellerie, sur le avec les prêteurs.

parcours de ce fleuve. 24. Aux embouchures du Congo, il sera En conséquence, sur tout le parcours et aux fondé, soit par l'initialive des puissances rive. embouchures du Niger, il ne sera fait aucune raines, soit par l'intervention de la Commission distinction entre les sujets des Etats riverains Internationale, un élablissement quarantenaire el ceux des non-riverains, et il ne sera concédé qui exercera le contrôle sur les bâtiments tant aucun privilège exclusif de navigation soit à à l'entrée qu'à la sortie.

des sociétés ou corporations quelconques, soit à Il sera décidé plus tard, par les Puissances, des particuliers. si et dans quelles conditions un contrôle sani. Ces dispositions sont reconnues par les Puis.

sances signalaires comme faisant désormais par., que ce soil, qui ne seraient pas contraires à tie du droit public international.

l'esprit de ces engagements. 27. La navigation du Niger ne pourra être La Grande-Bretagne s'engage à protéger les assujettie à aucune entrave ni redevance basées négociants étrangers de toutes les nations faisant uniquement sur le fait de la navigation. le commerce dans les parties du cours du Niger,

Elle ne subira aucune obligation d'échelle, qui sont ou seront sous sa souverainelé ou son d'élape, de dépôt, de rompre charge ou de protectorat, comme s'ils étaient ses propres relâche forcée.

sujets, pourvu toutefois que ces négociants se Dans toute l'étendue du Niger, les navires et conforment aux règlements qui sont ou seront les marchandises transitant sur le fleuve ne établis en vertu de ce qui précède. seront soumis à aucun droit de transit, quelle 31. La France acceple sous les mêmes que soit leur provenance ou leur destination. réserves et en termes identiques les obligations

Il ne sera établi aucun péage maritime ni consacrées dans l'article précédent, en tant que fluvial, basé sur le seul fait de la navigation, ni les eaux du Niger, de ses affluents, embrancheaucun droit sur les marchandises qui se trou- menls et issues sont ou seront sous sa souvevent à bord des navires, Pourront seuls être raineté ou son protectorat. perçus, des taxes ou droits qui auront le carac- 32. Chacune des autres Puissances signa- • tère de rétribution pour services rendus à la taires s'engage de même, pour le cas où elle navigation même. Les tarifs de ces taxes ou exercerait dans l'avenir des droits de souvedroits ne comporteront aucun traitement diffé. raineté ou de protectorat sur quelque partie des rentiel.

caux du Niger, de ses affluents, embranche. 28. Les affluents du Niger seront à tous ments et issues. égards soumis au même régime que le fleuve 33. Les dispositions du présent Acle de dont-ils sont tribulaires.

navigation demeureront en vigueur en temps 29. Les routes, chemins de fer ou canaux de guerre. En conséquence, la navigation de latéraux qui pourront être établis dans le but toules les nations, neutres ou belligérantes, sera spécial de suppléer à l'innavigabilité ou aux libre en tout temps pour les usages du commerce imperfections de la voie fluviale sur certaines sur le Niger, ses embranchements et affluents, sections des parcours du Niger, de ses affluents, ses embouchures et issues, ainsi que sur la mer embranchements et issues seront considérés, en territoriale faisant face aux embouchures et leur qualité de moyens de communication, issues de ce fleuve. comme des dépendances de ce fleuve et seront Le trafic demeurera également libre, malgré également ouverts au trafic de toutes les l'état de guerre, sur les routes, chemins de fer nations.

et canaux mentionnés dans l'art. 29. De même que sur le fleuve, il ne pourra être Il ne sera apporté d'exception à ce principe perçu sur ces routes, chemins de fer et canaux, qu'en ce qui concerne le transport des objets que des péages calculés sur les dépenses de destinés à un belligérant et considérés, en vertu construction, d'entretien et d'administration, et du droit des gens, comme articles de contresur les bénéfices dus aux entrepreneurs.

bande de guerre. Quant au taux de ces péages, les étrangers et les nationaux des territoires respectifs seront

CHAPITRE VI. DÉCLARATION RELATIVE AUX CONDItraités sur le pied d'une parfaite égalité.

TIONS ESSENTIELLES A REMPLIR POUR QUE DES OCCUPA30. La Grande-Bretagne s'engage à appli

TIONS NOUVELLES SUR LES CÔTES DU quer les principes de la liberté de navigation

AFRICAIN SOIENT CONSIDÉRÉES COMME EFFECTIVES. énoncés dans les art. 26, 27, 28, 29, en tant que les eaux du Niger, de ses affluents, embranche- 34. La Puissance qui dorénavant prendra pos.. ments et issues sont ou seront sous sa souverai- session d'un territoire sur les côtes du Continent neté ou son protectorat.

Africain situé en dehors de ses possessions Les règlements qu'elle établira pour la sûreté actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, et le contrôle de la navigalion seront conçus de viendrait à en acquérir, et de même, la puismanière à faciliter autant que possible la circu-sance qui assumera un protectorat, accompa. lation des navires marchands.

gnera l'acte respectif d'une notification adressée Il est entendu que rien dans les engagements aux autres Puissances signataires du présent ainsi pris ne saurait êlre interprété comme em- Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, pêchant ou pouvant empêcher la Grande-Bre. s'il y a lieu, leurs réclamations. tagne de faire quelques règlements de navigation 38. Les Puissances signataires du présent

CONTINENT

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