Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du Gouvernement provisoire de 1848, suivies de la constitution des États-Unis d'AmériqueLibrairie de Jurisprudence de Cotillon, 1848 - 316 pages |
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... canton . - C . 24 juin 1793 , art . 2. — C. 5 fruct . an ш , art . 19. D. 5 mars 1848 , art . 1 . - 2. Les citoyens actifs , c'est - à - dire ceux qui réuni- ront les qualités qui vont être détaillées ci - après , au- ront seuls le ...
... canton . - C . 24 juin 1793 , art . 2. — C. 5 fruct . an ш , art . 19. D. 5 mars 1848 , art . 1 . - 2. Les citoyens actifs , c'est - à - dire ceux qui réuni- ront les qualités qui vont être détaillées ci - après , au- ront seuls le ...
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... canton , et y inscriront , chaque année , dans un jour marqué , tous ceux qui auront at- teint l'âge de vingt - un ans , après leur avoir fait prêter serment de fidélité à la constitution , aux lois de l'État et au Roi : nul ne pourra ...
... canton , et y inscriront , chaque année , dans un jour marqué , tous ceux qui auront at- teint l'âge de vingt - un ans , après leur avoir fait prêter serment de fidélité à la constitution , aux lois de l'État et au Roi : nul ne pourra ...
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... canton . - C. 5 fruct . an ш , art . 19 . 12. Lorsque le nombre des citoyens actifs d'un can- ton ne s'élèvera pas à neuf cents , il n'y aura qu'une assemblée en ce canton ; mais dès le nombre de neuf cents , il s'en formera deux de ...
... canton . - C. 5 fruct . an ш , art . 19 . 12. Lorsque le nombre des citoyens actifs d'un can- ton ne s'élèvera pas à neuf cents , il n'y aura qu'une assemblée en ce canton ; mais dès le nombre de neuf cents , il s'en formera deux de ...
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... canton , la moins nombreuse soit au nombre de quatre cent cinquante . Ainsi , au delà de neuf cents , mais avant mille cinquante , il ne pourra y avoir une assemblée complète de six cents , puisque la seconde aurait moins de quatre cent ...
... canton , la moins nombreuse soit au nombre de quatre cent cinquante . Ainsi , au delà de neuf cents , mais avant mille cinquante , il ne pourra y avoir une assemblée complète de six cents , puisque la seconde aurait moins de quatre cent ...
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... canton . 19. Pour être éligible dans les assemblées primaires , il faudra réunir aux qualités de citoyen actif ci - des- sus détaillées la condition de payer une contribution directe plus forte , et qui se monte au moins à la valeur ...
... canton . 19. Pour être éligible dans les assemblées primaires , il faudra réunir aux qualités de citoyen actif ci - des- sus détaillées la condition de payer une contribution directe plus forte , et qui se monte au moins à la valeur ...
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12 sept 22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens arrêté articles assemblées électorales assemblées primaires canton cent chambre des pairs chambre des représentans Charte de 1814 civil Codes français pages colléges électoraux commissaires conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents constitution convoque corps législatif criminelle déclaration décret délibérer délits départemens détention détermine directoire directoire exécutif électeurs élections électoraux de département élus Etat Etats-Unis fonctions fruct garde nationale Gouvernement provisoire haute-cour impériale judiciaire jugemens juges de paix justice l'article l'assemblée nationale l'empereur l'exercice législature liste lois rapportées mars membres du corps ment mineur ministres municipaux Napoléon Bonaparte nombre nomination nommés officiers peuple peuvent pourra pourront premier consul présente président proclamation publique régent registres République réunir royaume s'il scrutin séances sect sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE tribunal de cassation viii votes