Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du Gouvernement provisoire de 1848, suivies de la constitution des États-Unis d'AmériqueLibrairie de Jurisprudence de Cotillon, 1848 - 316 pages |
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... cents , il n'y aura qu'une assemblée en ce canton ; mais dès le nombre de neuf cents , il s'en formera deux de quatre cent cinquante chacune au moins . C. 5 fruct . an III , art . 19 . 13. Chaque assemblée tendra toujours à se former ...
... cents , il n'y aura qu'une assemblée en ce canton ; mais dès le nombre de neuf cents , il s'en formera deux de quatre cent cinquante chacune au moins . C. 5 fruct . an III , art . 19 . 13. Chaque assemblée tendra toujours à se former ...
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... cents , puisque la seconde aurait moins de quatre cent cinquante . Dès le nombre de mille cinquante et au delà , la pre- mière assemblée sera de six cents , et la deuxième de quatre cent cinquante ou plus . - Si le nombre s'élève à quatorze ...
... cents , puisque la seconde aurait moins de quatre cent cinquante . Dès le nombre de mille cinquante et au delà , la pre- mière assemblée sera de six cents , et la deuxième de quatre cent cinquante ou plus . - Si le nombre s'élève à quatorze ...
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... cent citoyens actifs , présens ou non présens à l'assemblée , mais ayant droit d'y voter ; en sorte que , jusqu'à cent cinquante citoyens actifs , il sera nommé un électeur , et qu'il en sera nommé deux de- puis cent cinquante - un ...
... cent citoyens actifs , présens ou non présens à l'assemblée , mais ayant droit d'y voter ; en sorte que , jusqu'à cent cinquante citoyens actifs , il sera nommé un électeur , et qu'il en sera nommé deux de- puis cent cinquante - un ...
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... cent quarante - cinq représentans , deux cent quarante - sept sont attachés au territoire . -Cha- que département en nommera trois , à l'exception du département de Paris , qui n'en nommera qu'un . D. 22 déc . 1789 , sect . 1 , art . 28 ...
... cent quarante - cinq représentans , deux cent quarante - sept sont attachés au territoire . -Cha- que département en nommera trois , à l'exception du département de Paris , qui n'en nommera qu'un . D. 22 déc . 1789 , sect . 1 , art . 28 ...
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... cent citoyens actifs présens ou non à l'assemblée . Il en sera nommé deux depuis cent cinquante - un jusqu'à deux cent cinquante , et ainsi de suite . - D . 22 déc . 1789 , sect . 1 , art . 17 , 18.-C. 5 fruct . an 11 , art . 33 . - 7 ...
... cent citoyens actifs présens ou non à l'assemblée . Il en sera nommé deux depuis cent cinquante - un jusqu'à deux cent cinquante , et ainsi de suite . - D . 22 déc . 1789 , sect . 1 , art . 17 , 18.-C. 5 fruct . an 11 , art . 33 . - 7 ...
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Common terms and phrases
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