Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7J.-A. Weingart, 1885 - Session laws |
From inside the book
Results 1-5 of 83
Page 37
... arrêté fédéral du 28 avril 1882 , apportant une adjonction à la constitution fédérale ( protection des inven- tions ) . A. C. F. , 19 mai 1882 . . Votation fédérale du 31 janvier 1882 an sujet de l'arrêté fédéral du 28 avril 1882 sur la ...
... arrêté fédéral du 28 avril 1882 , apportant une adjonction à la constitution fédérale ( protection des inven- tions ) . A. C. F. , 19 mai 1882 . . Votation fédérale du 31 janvier 1882 an sujet de l'arrêté fédéral du 28 avril 1882 sur la ...
Page 56
... arrêté fédéral accordant les frais de la triangulation de IVe ordre dans la zone forestière fédérale , 12 avril 1881 ... arrêté fédéral du 8 juin 1877. O. , 13 septembre 1881 Bonification . A. F. , 16 juin 1882 . Frais de justice . L. F. ...
... arrêté fédéral accordant les frais de la triangulation de IVe ordre dans la zone forestière fédérale , 12 avril 1881 ... arrêté fédéral du 8 juin 1877. O. , 13 septembre 1881 Bonification . A. F. , 16 juin 1882 . Frais de justice . L. F. ...
Page 72
... arrêté fédéral du 14 juin 1882 concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale . A. C. F. , 26 septembre 1882 • Page VI . 430 Votation fédérale du 26 novembre 1882 au sujet de l'arrêté fédéral du 14 juin 1882 sur l ...
... arrêté fédéral du 14 juin 1882 concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale . A. C. F. , 26 septembre 1882 • Page VI . 430 Votation fédérale du 26 novembre 1882 au sujet de l'arrêté fédéral du 14 juin 1882 sur l ...
Page 134
... arrêté fédéral apportant une adjonction à la constitution fédérale ( pro- tection des inventions ) . A. C. F. , 19 mai 1882 . · V. 191 V. 246 VI . 190 VI . 430 Votation populaire sur l'arrêté fédéral du 14 juin 1882 , concernant l ...
... arrêté fédéral apportant une adjonction à la constitution fédérale ( pro- tection des inventions ) . A. C. F. , 19 mai 1882 . · V. 191 V. 246 VI . 190 VI . 430 Votation populaire sur l'arrêté fédéral du 14 juin 1882 , concernant l ...
Page 140
Switzerland. 1. Loi fédérale concernant les votations populaires sur les lois et arrêtes fédéraux 2. Loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale 3. Loi fédérale concernant les hypothèques sur les chemins de fer 4. Arrêté fédéral ...
Switzerland. 1. Loi fédérale concernant les votations populaires sur les lois et arrêtes fédéraux 2. Loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale 3. Loi fédérale concernant les hypothèques sur les chemins de fer 4. Arrêté fédéral ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
17 décembre 1er mars 20 mars 23 décembre 27 juin août ARRÊTÉ FÉDÉRAL avril balance Berne Bordereau bouteilles bureau canton de Zurich cantonaux cautionnement centimes chancelier chemins de fer chevaux conclue Confédération suisse conseil des états conseil fédéral arrête conseil fédéral suisse conseil national contrôle département fédéral destinataire dispositions doivent douane Eau-de-vie envois fédéral ci-dessus sera fédéral est chargé février fonctionnaires formulaires frais Garantie fédérale indemnités janvier juillet l'administration des postes L'arrêté fédéral ci-dessus l'article L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE l'échange l'exécution l'expéditeur litre loi fédérale Luino mandats marchandises mars ment message du conseil nom du conseil Nouvelle série novembre octobre paiement péages phylloxera plénipotentiaires poids postale universelle postes suisses présent arrêté président provenance étrangère provenance suisse ratification Recueil officiel remboursement RINGIER RUCHONNET SCHATZMANN secrétaire septembre seront service subvention fédérale tarif taxe télégraphes Tessin Thoune tion Union postale universelle vin de fruits Vin de provenance Votation populaire voyageurs WELTI
Popular passages
Page 469 - Etats respectifs et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 476 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART.
Page 480 - ... aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Page 645 - ... des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 683 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 476 - Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.
Page 641 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.
Page 465 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
Page 475 - La présente Convention sera soumise à des révisions périodiques en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A cet effet, des Conférences, auront lieu successivement, dans l'un des États contractants, entre les Délégués desdits États.
Page 473 - Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union.