Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7J.-A. Weingart, 1885 - Session laws |
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... Arrêté du conseil fédéral complétant l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1872 sur les certificats d'origine pour les boissons de provenance suisse , 23 mars 1880 Déclaration à la convention touchant le con- trôle des boissons entre ...
... Arrêté du conseil fédéral complétant l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1872 sur les certificats d'origine pour les boissons de provenance suisse , 23 mars 1880 Déclaration à la convention touchant le con- trôle des boissons entre ...
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... arrêté fédéral du 14 juin 1882 , concernant l'exécution de l'ar- ticle 27 de la constitution fédérale . A. C. F. ... arrêté fédéral sur la protec- tion des inventions . A. F. , 22 décembre 1882 VI . 530 Votation fédérale du 26 novembre ...
... arrêté fédéral du 14 juin 1882 , concernant l'exécution de l'ar- ticle 27 de la constitution fédérale . A. C. F. ... arrêté fédéral sur la protec- tion des inventions . A. F. , 22 décembre 1882 VI . 530 Votation fédérale du 26 novembre ...
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... Arrêté fédéral concernant les droits de péage sur le matériel de che- min de fer . 8. Loi fédérale concernant les questions de droit relatives aux voies de raccordement 9. Arrêté fédéral portant augmentation des indemnités pour les con ...
... Arrêté fédéral concernant les droits de péage sur le matériel de che- min de fer . 8. Loi fédérale concernant les questions de droit relatives aux voies de raccordement 9. Arrêté fédéral portant augmentation des indemnités pour les con ...
Page 142
... Arrêté fédéral concernant la triangulation dans la zone forestière fédérale . 49. Loi fédérale concernant le traitement des inspecteurs des fabriques 50. Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 65 de la constitution fédérale ...
... Arrêté fédéral concernant la triangulation dans la zone forestière fédérale . 49. Loi fédérale concernant le traitement des inspecteurs des fabriques 50. Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 65 de la constitution fédérale ...
Page 144
... Arrêté fédéral concernant l'inspection du matériel de guerre 77. > la représentation de la Suisse à Washington 78. Loi fédérale concernant les épidémies ( Votation populaire du 30 juillet 1882. ) 79. Arrêté fédéral concernant une ...
... Arrêté fédéral concernant l'inspection du matériel de guerre 77. > la représentation de la Suisse à Washington 78. Loi fédérale concernant les épidémies ( Votation populaire du 30 juillet 1882. ) 79. Arrêté fédéral concernant une ...
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Common terms and phrases
17 décembre 1er mars 20 mars 23 décembre 27 juin août ARRÊTÉ FÉDÉRAL avril balance Berne Bordereau bouteilles bureau canton de Zurich cantonaux cautionnement centimes chancelier chemins de fer chevaux conclue Confédération suisse conseil des états conseil fédéral arrête conseil fédéral suisse conseil national contrôle département fédéral destinataire dispositions doivent douane Eau-de-vie envois fédéral ci-dessus sera fédéral est chargé février fonctionnaires formulaires frais Garantie fédérale indemnités janvier juillet l'administration des postes L'arrêté fédéral ci-dessus l'article L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE l'échange l'exécution l'expéditeur litre loi fédérale Luino mandats marchandises mars ment message du conseil nom du conseil Nouvelle série novembre octobre paiement péages phylloxera plénipotentiaires poids postale universelle postes suisses présent arrêté président provenance étrangère provenance suisse ratification Recueil officiel remboursement RINGIER RUCHONNET SCHATZMANN secrétaire septembre seront service subvention fédérale tarif taxe télégraphes Tessin Thoune tion Union postale universelle vin de fruits Vin de provenance Votation populaire voyageurs WELTI
Popular passages
Page 469 - Etats respectifs et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 476 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART.
Page 480 - ... aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Page 645 - ... des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 683 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 476 - Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.
Page 641 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.
Page 465 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
Page 475 - La présente Convention sera soumise à des révisions périodiques en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A cet effet, des Conférences, auront lieu successivement, dans l'un des États contractants, entre les Délégués desdits États.
Page 473 - Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union.