Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7J.-A. Weingart, 1885 - Session laws |
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... frais d'actes de naissance et de décès , 7 décembre 1874 Traité avec l'Autriche - Hongrie concernant . . . . la communication gratuite réciproque d'ex- traits officiels des registres des naissances , des mariages et des décès , 7 ...
... frais d'actes de naissance et de décès , 7 décembre 1874 Traité avec l'Autriche - Hongrie concernant . . . . la communication gratuite réciproque d'ex- traits officiels des registres des naissances , des mariages et des décès , 7 ...
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... frais d'actes de naissance et de décès , 7 décembre 1874 . Arrangement au sujet de l'affranchissement des envois postaux soumis à la taxe , 25 jan- vier 1878 . I. 172 III . 322 . III . 545 Transport des marchandises par les chemins de ...
... frais d'actes de naissance et de décès , 7 décembre 1874 . Arrangement au sujet de l'affranchissement des envois postaux soumis à la taxe , 25 jan- vier 1878 . I. 172 III . 322 . III . 545 Transport des marchandises par les chemins de ...
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... frais occasionnés par le rassem- blement des recrues , leur habillement , équi- pement et leur transfert jusqu'aux places d'armes où se tiennent les écoles fédérales . A. F. , 27 mars 1877 Subvention fédérale pour les frais de ...
... frais occasionnés par le rassem- blement des recrues , leur habillement , équi- pement et leur transfert jusqu'aux places d'armes où se tiennent les écoles fédérales . A. F. , 27 mars 1877 Subvention fédérale pour les frais de ...
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... Frais de justice . L. F. concernant les frais de l'administration de la justice fédérale , 25 juin 1880 France . Page V. 340 V. 342 VI . 413 • VI . 412 VII . 415 . III . 147 V. 473 VI . 422 · Convention additionnelle à la convention mo ...
... Frais de justice . L. F. concernant les frais de l'administration de la justice fédérale , 25 juin 1880 France . Page V. 340 V. 342 VI . 413 • VI . 412 VII . 415 . III . 147 V. 473 VI . 422 · Convention additionnelle à la convention mo ...
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... frais résultant des mesures prises contre le phylloxera . A. F. , 24 avril 1883 Acquittement , au port - franc , de marchandises dépouillées de leur emballage extérieur . O. , 22 novembre 1884 . Génie . Page VI . 453 VII . 107 . VII ...
... frais résultant des mesures prises contre le phylloxera . A. F. , 24 avril 1883 Acquittement , au port - franc , de marchandises dépouillées de leur emballage extérieur . O. , 22 novembre 1884 . Génie . Page VI . 453 VII . 107 . VII ...
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Common terms and phrases
17 décembre 1er mars 20 mars 23 décembre 27 juin août ARRÊTÉ FÉDÉRAL avril balance Berne Bordereau bouteilles bureau canton de Zurich cantonaux cautionnement centimes chancelier chemins de fer chevaux conclue Confédération suisse conseil des états conseil fédéral arrête conseil fédéral suisse conseil national contrôle département fédéral destinataire dispositions doivent douane Eau-de-vie envois fédéral ci-dessus sera fédéral est chargé février fonctionnaires formulaires frais Garantie fédérale indemnités janvier juillet l'administration des postes L'arrêté fédéral ci-dessus l'article L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE l'échange l'exécution l'expéditeur litre loi fédérale Luino mandats marchandises mars ment message du conseil nom du conseil Nouvelle série novembre octobre paiement péages phylloxera plénipotentiaires poids postale universelle postes suisses présent arrêté président provenance étrangère provenance suisse ratification Recueil officiel remboursement RINGIER RUCHONNET SCHATZMANN secrétaire septembre seront service subvention fédérale tarif taxe télégraphes Tessin Thoune tion Union postale universelle vin de fruits Vin de provenance Votation populaire voyageurs WELTI
Popular passages
Page 469 - Etats respectifs et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 476 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART.
Page 480 - ... aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Page 645 - ... des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 683 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 476 - Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.
Page 641 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.
Page 465 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
Page 475 - La présente Convention sera soumise à des révisions périodiques en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A cet effet, des Conférences, auront lieu successivement, dans l'un des États contractants, entre les Délégués desdits États.
Page 473 - Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union.