Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7J.-A. Weingart, 1885 - Session laws |
From inside the book
Results 1-5 of 73
Page 20
... Règlement d'exécution pour la loi fédérale du 8 mars 1881 sur l'émission et le rembour- sement des billets de banque , 21 déc . 1881 V. 820 Règlement concernant l'exercice du contrôle de la Confédération vis - à - vis des banques d ...
... Règlement d'exécution pour la loi fédérale du 8 mars 1881 sur l'émission et le rembour- sement des billets de banque , 21 déc . 1881 V. 820 Règlement concernant l'exercice du contrôle de la Confédération vis - à - vis des banques d ...
Page 23
... règlement . A. C. F. , 24 avril 1877 Caisses de malades , de secours , de dépôt , d'épargne et de pensions des employés de chemins de fer ( garanties à donner aux ) , ainsi qu'aux caution- nements déposés par ces derniers . L. F. , 20 ...
... règlement . A. C. F. , 24 avril 1877 Caisses de malades , de secours , de dépôt , d'épargne et de pensions des employés de chemins de fer ( garanties à donner aux ) , ainsi qu'aux caution- nements déposés par ces derniers . L. F. , 20 ...
Page 24
... règlement de transport des chemins de fer suisses . A. C. F. , 9 juillet 1878 Certificats de santé pour le bétail . A. C. F. , 26 octobre 1877 A. C. F. , 9 octobre 1880 Certificats d'origine pour les boissons de provenance suisse ...
... règlement de transport des chemins de fer suisses . A. C. F. , 9 juillet 1878 Certificats de santé pour le bétail . A. C. F. , 26 octobre 1877 A. C. F. , 9 octobre 1880 Certificats d'origine pour les boissons de provenance suisse ...
Page 25
... Reglement sur le même objet , 11 mars 1879 Importation et vente du gibier provenant de l'étranger pendant le temps où la ... règlement sur les districts francs pour la chasse au gibier de mon- tagne , 16 janvier 1883 • Chaux - de - fonds ...
... Reglement sur le même objet , 11 mars 1879 Importation et vente du gibier provenant de l'étranger pendant le temps où la ... règlement sur les districts francs pour la chasse au gibier de mon- tagne , 16 janvier 1883 • Chaux - de - fonds ...
Page 35
... règlement , 4 février 1878 III . 382 Modification au règlement , 18 décembre 1884 VII . 695 Conseil fédéral . Gestion approuvée : pour 1872. A. F. , 25 juin 1874 I. 49 • > 1874 . > 1er juillet 1875 I. 537 1875 . > 5 juillet 1876 II ...
... règlement , 4 février 1878 III . 382 Modification au règlement , 18 décembre 1884 VII . 695 Conseil fédéral . Gestion approuvée : pour 1872. A. F. , 25 juin 1874 I. 49 • > 1874 . > 1er juillet 1875 I. 537 1875 . > 5 juillet 1876 II ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
17 décembre 1er mars 20 mars 23 décembre 27 juin août ARRÊTÉ FÉDÉRAL avril balance Berne Bordereau bouteilles bureau canton de Zurich cantonaux cautionnement centimes chancelier chemins de fer chevaux conclue Confédération suisse conseil des états conseil fédéral arrête conseil fédéral suisse conseil national contrôle département fédéral destinataire dispositions doivent douane Eau-de-vie envois fédéral ci-dessus sera fédéral est chargé février fonctionnaires formulaires frais Garantie fédérale indemnités janvier juillet l'administration des postes L'arrêté fédéral ci-dessus l'article L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE l'échange l'exécution l'expéditeur litre loi fédérale Luino mandats marchandises mars ment message du conseil nom du conseil Nouvelle série novembre octobre paiement péages phylloxera plénipotentiaires poids postale universelle postes suisses présent arrêté président provenance étrangère provenance suisse ratification Recueil officiel remboursement RINGIER RUCHONNET SCHATZMANN secrétaire septembre seront service subvention fédérale tarif taxe télégraphes Tessin Thoune tion Union postale universelle vin de fruits Vin de provenance Votation populaire voyageurs WELTI
Popular passages
Page 469 - Etats respectifs et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 476 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART.
Page 480 - ... aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Page 645 - ... des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 683 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 476 - Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.
Page 641 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.
Page 465 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
Page 475 - La présente Convention sera soumise à des révisions périodiques en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A cet effet, des Conférences, auront lieu successivement, dans l'un des États contractants, entre les Délégués desdits États.
Page 473 - Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union.