...DÉMENCE, EXCUSES, PEINES , RECÈLEMENT. DÉLIVUANCF.. Voyr^ FEMME. DÉMENCE. Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , 64. DÉMISSION. Voyr^ FORFAITURE. DÉNI de justice. Peines contre les juges ou administrateurs qui...

...raison de l'âge , de la qualité ou de la profession du coupable. Ainsi , il n'ya ni crime, ni délit , lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint pr une force à laquelle il n'a pu résister. ( C. p. , art. 64. ) Lorsque l'.ircusé...

...sa personne et de ses biens ; la loi criminelle dit également « qu'il n'ya ni crime ni délit « lorsque le prévenu était en état de démence «. au temps de l'action , ou lorsqu'il a été con« traint par une force à laquelle il n'a pu rév sister (2). » Le législateur a très-bien...

...Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par 'une force à laquelle il n'a pu résister. » (Art. 64•). » Or, je le dis avec...

...Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » ( Art. 64). » Or, je le dis avec...

...à la juste application. de l'article 64 du code pénal d'après lequel il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force h laquelle il n'a pu résister. Mais quand elle n'est pas une maladie...

...excuse prévue par la loi ; qu'aux termes de l'art. 64 du Code pénal , il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, et que le jury interrogé sur la culpabilité est app' lé par cela même à résoudre la question...

...seconds, on applique l'article 64 du code pénal qui est ainsi conçu : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Oi étend ce mot de démence à tous...

...déportation; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64. II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être...

...leur réforme. 3° De l'itlirnalion mentale en matière criminelle. — 11 n'ya ni crime ui délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ( '"</<• /•••-"/, art. 64). Si...