Des rapports du mariage avec la nationalité |
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... jugement qui a admis la réclamation est devenu définitif . Le déclarant « aura la faculté de produire devant le Conseil d'Etat des pièces et des mé- « moires . A défaut des notifications ci - dessus visées dans les délais susin- diqués ...
... jugement qui a admis la réclamation est devenu définitif . Le déclarant « aura la faculté de produire devant le Conseil d'Etat des pièces et des mé- « moires . A défaut des notifications ci - dessus visées dans les délais susin- diqués ...
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... jugement ( 1 ) . Si maintenant l'enfant Deuxième délibération , discussion et adoption le 6 mai 1893 ( J. off . du 7 , déb . parl . , p . 1349 ) . C. Sénat . Présentation le 13 mars 1893 ( J. off . du 14 , déb . parl . , p . 656 ) ...
... jugement ( 1 ) . Si maintenant l'enfant Deuxième délibération , discussion et adoption le 6 mai 1893 ( J. off . du 7 , déb . parl . , p . 1349 ) . C. Sénat . Présentation le 13 mars 1893 ( J. off . du 14 , déb . parl . , p . 656 ) ...
Page 32
... jugement , suit la na- « < tionalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite . « Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement , « l'enfant suivra la nationalité du père . ( 1 ) ...
... jugement , suit la na- « < tionalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite . « Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement , « l'enfant suivra la nationalité du père . ( 1 ) ...
Page 36
... jugement de divorce ou de séparation de corps ou son veuvage interviennent avant sa majorité ? Peut - elle si elle est domiciliée en France . à cette époque , décliner la qualité de Française qu'elle tient de son mariage ? Evidemment ...
... jugement de divorce ou de séparation de corps ou son veuvage interviennent avant sa majorité ? Peut - elle si elle est domiciliée en France . à cette époque , décliner la qualité de Française qu'elle tient de son mariage ? Evidemment ...
Page 52
... jugement pro- nonçant l'annulation ne sera pas intervenu elle est et restera Française jusqu'à ce moment ; mais une fois l'annulation noncée , l'effet rétroactif de la nullité se produira , et la femme sera censée n'avoir jamais été ...
... jugement pro- nonçant l'annulation ne sera pas intervenu elle est et restera Française jusqu'à ce moment ; mais une fois l'annulation noncée , l'effet rétroactif de la nullité se produira , et la femme sera censée n'avoir jamais été ...
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Common terms and phrases
19 du Code 26 juin admis alinéa Antonin Dubost appliquer article çaise Camille Sée capacité changement de nationalité changement de patrie chef de famille Code civil Code civil allemand Code civil italien Code civil portugais compétence condition condition résolutoire conflit conflits conjoint Conseil d'État conséquence considérer contraire contrat convient d'ailleurs déclaration décret dénationalisation détermination disposition divorce doctrine édicte effet enfants mineurs époux étrangers femme étrangère femme française février fran Gruffy hypothèse ibid international privé interne Journal juin juridique jurisprudence l'acquisition l'application l'article 9 l'État l'individu l'unité de nationalité législation étrangère lex fori loi applicable loi de statut loi du domicile loi étrangère loi française loi nationale loi nouvelle lois majorité nalité nationa nationalité d'origine nationalité française natu naturalisation à l'étranger pays étranger père principe qualité de Française question ralisation règle relativement résulte séparation de corps serait solution statut personnel suivant texte théorie tion tionalité Trib tribunaux Weiss
Popular passages
Page 136 - Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.
Page 9 - ... l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il "résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission.
Page 58 - La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 15 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Page 100 - France, il ya résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paye une contribution directe, et qu'en outre, il y possède une propriété foncière, ou un établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il ait épousé une Française.
Page 98 - France , seront réputés Français , et admis , en prêtant le serment civique , à l'exercice des droits de citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le royaume , s'ils ont , en outre, ou acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce , ou reçu dans quelques villes des lettres de bourgeoisie...
Page 68 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Page 100 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 186 - Art. 8. L'enfant même mineur d'un sujet Ottoman qui s'est naturalisé étranger ou qui a perdu sa nationalité, ne suit pas la condition de son père et reste sujet Ottoman. L'enfant même mineur d'un étranger qui s'est naturalisé Ottoman , ne suit pas la condition de son père et reste étranger. Art. 9. Tout individu habitant le territoire Ottoman est réputé sujet Ottoman et traité comme tel, jusqu'à ce que sa qualité d'étranger ait été régulièrement constatée.
Page 25 - Les règles relatives à l'enregistrement prescrites par les paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables aux déclarations faites en vue de décliner la nationalité française, conformément à l'article 8, . paragraphes 3 et 4, et aux articles 12 et 18.