Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration... Des rapports du mariage avec la nationalité - Page 15by Albert Cauwès - 1901 - 294 pagesFull view - About this book
| Law - 1857 - 1226 pages
...lui-même y est né , à moins que, dans i'çnfe qui suivra l'époque de sa majorité, telle ÎB elle t-it fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par nne déclaration faite soit deFRANÇAiS 95 vant l'autorité municipale du lieu de sa résidence soit... | |
| 1851 - 830 pages
...ARTICLE 1033. LOI. FRANÇAIS.— ETRANGER. — NATURALISATION. Loi qui modifie l'art. 9 du Code civil. qualité d'étranger par une déclaration faite, soit...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par un gouvernement étranger. 2. L'art. 9 du Code civil est... | |
| Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 830 pages
...plein droit quand cet étranger y est né lui-même, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le goavernement de leur pays (1). L'enfant né à l'étranger... | |
| Law - 1881 - 678 pages
...ainsi modifié : Est Francais tout individu né en ïrance d'un étranger qui luiméme g est né, a moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi franchise, il ne réulame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité... | |
| K.-S. Zachariae - Civil law - 1854 - 574 pages
...l'année qui suivra leur majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, ils ne réclament la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de leur naissance, soit devant les agents ' Dans l'intérêt des enfants, II faut sui- être opposée... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...fils d'un étranger né lui-même en France, il est Français, à moins que, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée...d'étranger par une déclaration faite soit devant I autorité municipale , soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...France u'un étranger, né lui môme en France, à moins qu'il n'ait réclamé à l'âge de 21 ans sa qualité d'étranger par une déclaration faite, soit...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France parle gouvernement étranger. Elle appliqua, en outre, aux enfants... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1855 - 498 pages
...1851 , dont l'art. 1er est ainsi conçu : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui » lui-même y est né ', à moins que, dans l'année qui suivra l'épo» que de sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger ; » Attendu que cette disposition... | |
| Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...l'art. 1e' de cette loi s'exprime ainsi : « Est Français » tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à > moins que, dans l'année...par la loi française, il ne réclame la qualité d'étran» ger par une déclaration faite soit devant l'autorité municipale du » lieu de sa résidence,... | |
| Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...T février 1831. L'assemblée nationale a adopté la loi dont la leneur suit : ° ABT1CLE 1er. — Est Français tout individu né en France d'un étran°...suivra ° l'époque de sa majorité , telle qu'elle esl fixée par la loi française, il « ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite... | |
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