 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...prévus par les articles 3 et 4, ou qui la recouvrent dans le cas prévu par l'article 11, ne peuvent s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque. ART. 13. — L'article 8 du Code civil, à partir des mots « sont Français » . et les articles 9,... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. « Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français...que pour les droits ouverts à leur profit depuis celte époque. « Art. 21. — Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service... | |
 | Edgard Rouard de Card - Citizenship - 1887 - 28 pages
...cité. 2. Arl. 20, C. civ. (texto de la proposition) : « Les individus qui acquerront la qualitú de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir quo pour les droits ouverls à leur profit depuis cette époque. » 3. Art. i (texte de la proposition).... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. « Art. 20. Les individus qui acquerront la qualité de Français...droits ouverts à leur profit depuis cette époque. «Art. 21. Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prendrait du service militaire à l'étranger,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...qnlité ««formant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4. CD se « ARTICLE 49. « ARTICLE 20. о Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 40, 48 et 49 ne pourront s'en prévaloir que pour les droit: ouverts à leur profit depuis cette époque.... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. « Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français , dans les cas prévus par les art. 9, 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis... | |
 | 1890 - 366 pages
...ch. r., 4 août 1874 (Journal du droit international privé, 1876, p. 30); Trib. Seine, Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français...droits ouverts à leur profit depuis cette époque (1). Art. 21. — Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français...s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profil depuis cette époque. ~~ Art. 21. — Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prendrait... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - Citizenship - 1890 - 108 pages
...nouvel article 20. « Les individus qui » acquerront la qualité de Français dans les cas » précus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront » s'en...droits ouverts à leur » profit depuis cette époque. » Le nouvel article dit : qui acquerront, l'ancien disait : qui recouvreront. Il serait plus exact... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...chaque deman» deur. Ce décret ne produira d'effet que pour l'avenir. » 138. Article 20, G. civ.: « Les individus qui acquerront la qualité de » français...les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pour» ront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis • celte époque. »... | |
| |
Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque. 
