 France, il ya résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paye une contribution directe, et qu'en outre, il y possède une propriété foncière, ou un établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il ait épousé une Française.  Des rapports du mariage avec la nationalité - Page 100by Albert Cauwès - 1901 - 294 pagesFull view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède...établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il y ait épousé une femme française (1). — C. 5 fruct. an m, art. 15. — C. 3 sept. 1791, tit. II,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant sept années consécutives , pourvu qu'il y paie une contribution directe , et qu'en outre il y possède...d'agriculture ou de commerce, ou qu'il ait épousé une française. ii . Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires , et être... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives , pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède...d'agriculture ou de commerce, ou qu'il ait épousé une Française. 11. Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires, et être... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant sept années consécutives , pourvu qu'il y paie une contribution directe , et qu'en outre il y possède...d'agriculture ou de commerce , ou qu'il ait épousé uns française. ii . Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires , et... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1044 pages
...lion de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe et qu'en outre il y possède une propriété foncière ou un établis sèment d'agriculture ou de commerce, ou qu'il ait épousé UDP Française. H. Les citoyens... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède...d'agriculture ou de commerce , ou qu'il ait épousé une Française. 11. Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires , et être... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paye une contribution directe, et qu'en outre il y...établissement d'agriculture ou de commerce , ou qu'il y ait épousé une Française (2). 181. La constitution de l'an vin, qui nous régit encore sur ce... | |
 | Law - 1845 - 1056 pages
...pendant sept années con«!» cutives, pourvu qu'il y paye une contribution directe et qu'en » outre il possède une propriété foncière ou un établissement...commerce , ou qu'il ait épousé une Fran» çaise. » Cette constitution , ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, n'a produit son effet qu'à partir... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives , pourvu qu'il y paye une contribution directe, et qu'en outre il y...d'agriculture ou de commerce, ou qu'il ait épousé une Française. 11. Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires et être... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie vue contribution directe, et qu'en outre il y possède...d'agriculture ou de commerce, ou qu'il ait épousé une Française 11. Les citoyens Français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires et être appelés... | |
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