British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1915 - Great Britain |
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... être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs , trouvés en bonne et due forme , sont convenus des articles suivants : - ART . 1. * Les pays contractants sont constitués à l'état d'Union pour la protection de la propriété industrielle ...
... être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs , trouvés en bonne et due forme , sont convenus des articles suivants : - ART . 1. * Les pays contractants sont constitués à l'état d'Union pour la protection de la propriété industrielle ...
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... être effectuée . Ces indi- cations seront mentionnées dans les publications émanant de l'Administration compétente , notamment sur les brevets et les descriptions y relatives . Les pays contractants pourront exiger de celui qui fait une ...
... être effectuée . Ces indi- cations seront mentionnées dans les publications émanant de l'Administration compétente , notamment sur les brevets et les descriptions y relatives . Les pays contractants pourront exiger de celui qui fait une ...
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... être refusées ou invalidées : 1. Les marques qui sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans le pays où la protection est réclamée . 2. Les marques dépourvues de tout caractère distinctif , ou bien composées ...
... être refusées ou invalidées : 1. Les marques qui sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans le pays où la protection est réclamée . 2. Les marques dépourvues de tout caractère distinctif , ou bien composées ...
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... être divisée . Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense . Chacun des pays contractants désignera , au moment de son accession , la classe dans laquelle il désire être rangé . Le Gouvernement de la Confédération suisse ...
... être divisée . Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense . Chacun des pays contractants désignera , au moment de son accession , la classe dans laquelle il désire être rangé . Le Gouvernement de la Confédération suisse ...
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... être con- sidéré comme contraire à l'ordre public dans le sens du No. 3 de l'article VI . Ne seront , toutefois , pas considérées comme contraires à l'ordre public les marques qui contiennent , avec l'autorisation des pouvoirs ...
... être con- sidéré comme contraire à l'ordre public dans le sens du No. 3 de l'article VI . Ne seront , toutefois , pas considérées comme contraires à l'ordre public les marques qui contiennent , avec l'autorisation des pouvoirs ...
Contents
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572 | |
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Common terms and phrases
accordance administration agent agreement amend annexed application Arica aura authorized autorités autres Bolivia British Bulgarie Canada certificate chandu Chile Colony commerce consulaires copy Court d'une deemed dominions droit duty effect enacted été être exceeding extradition fait fonctionnaires foreign général Government Governor hereby High Contracting Parties immigrant jour jurisdiction l'article l'autorité l'autre l'État l'exécution Labuan Legislative Council liable licence lieu Majesty Majesty's Majesty's Government ment Minister money orders Morocco native navire nuit offence officer opium Order in Council Ordinance parties contractantes patent payment pays penalty person peut plateau plénipotentiaire port possession pourra prescribed proprietor Protectorate provisions purposes qu'il ratifications registered registered partnership Registrar regulations repos respect ressortissants Rooibank Scheppmansdorf seal sera seront ship suivant Tasmania territoires territory thalweg thereof tion trade-mark travail Treaty tribunal United Kingdom Ururas vessel vigueur Walfisch Walfisch Bay white phosphorus