British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1915 - Great Britain |
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... l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement , comme indication de provenance , le nom d'une localité déterminée , lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une ...
... l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement , comme indication de provenance , le nom d'une localité déterminée , lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une ...
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... l'article II qui dispense les ressortissants de l'Union de l'obligation de domicile et d'établissement a un caractère interprétatif , et doit , par conséquent , s'appliquer à tous les droits nés en raison de la Convention du 20 mars ...
... l'article II qui dispense les ressortissants de l'Union de l'obligation de domicile et d'établissement a un caractère interprétatif , et doit , par conséquent , s'appliquer à tous les droits nés en raison de la Convention du 20 mars ...
Page 138
... article . V. Les États de l'Union pour la Protection de la Propriété industrielle qui n'ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande , et dans la forme prescrite par l'article XVI de la Convention ...
... article . V. Les États de l'Union pour la Protection de la Propriété industrielle qui n'ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande , et dans la forme prescrite par l'article XVI de la Convention ...
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... l'article VII de la Convention signée à La Haye le 18 octobre , 1907 , ‡ pour l'établissement d'une Cour internationale des Prises . Les Puissances , dont l'énumération suit , ont pris part à cette Conférence , pour laquelle elles ...
... l'article VII de la Convention signée à La Haye le 18 octobre , 1907 , ‡ pour l'établissement d'une Cour internationale des Prises . Les Puissances , dont l'énumération suit , ont pris part à cette Conférence , pour laquelle elles ...
Page 244
... l'article IX et notifié conformément aux articles XI et XVI . IX . La déclaration de blocus est faite , soit par la Puissance bloquante , soit par les autorités navales agissant en son nom . Elle précise : 1. La date du commencement du ...
... l'article IX et notifié conformément aux articles XI et XVI . IX . La déclaration de blocus est faite , soit par la Puissance bloquante , soit par les autorités navales agissant en son nom . Elle précise : 1. La date du commencement du ...
Contents
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436 | |
450 | |
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502 | |
543 | |
551 | |
557 | |
572 | |
606 | |
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728 | |
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Common terms and phrases
accordance administration agent agreement amend annexed application Arica aura authorized autorités autres Bolivia British Bulgarie Canada certificate chandu Chile Colony commerce consulaires copy Court d'une deemed dominions droit duty effect enacted été être exceeding extradition fait fonctionnaires foreign général Government Governor hereby High Contracting Parties immigrant jour jurisdiction l'article l'autorité l'autre l'État l'exécution Labuan Legislative Council liable licence lieu Majesty Majesty's Majesty's Government ment Minister money orders Morocco native navire nuit offence officer opium Order in Council Ordinance parties contractantes patent payment pays penalty person peut plateau plénipotentiaire port possession pourra prescribed proprietor Protectorate provisions purposes qu'il ratifications registered registered partnership Registrar regulations repos respect ressortissants Rooibank Scheppmansdorf seal sera seront ship suivant Tasmania territoires territory thalweg thereof tion trade-mark travail Treaty tribunal United Kingdom Ururas vessel vigueur Walfisch Walfisch Bay white phosphorus