British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1915 - Great Britain |
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... lieu of the sums to be issued out of the consolidated fund under subsection ( 2 ) of section 2 of that Act in the years ending the 31st day of March , 1913 , 1914 , and 1915 respectively ; and ( b . ) To the extent of 1,500,000l . , be ...
... lieu of the sums to be issued out of the consolidated fund under subsection ( 2 ) of section 2 of that Act in the years ending the 31st day of March , 1913 , 1914 , and 1915 respectively ; and ( b . ) To the extent of 1,500,000l . , be ...
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... lieu d'origine des produits ou l'époque de production , ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes ... lieu , ou dans le pays où aura été importé le produit . La saisie aura lieu à la requête soit du Ministère public ...
... lieu d'origine des produits ou l'époque de production , ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes ... lieu , ou dans le pays où aura été importé le produit . La saisie aura lieu à la requête soit du Ministère public ...
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... lieu de provenance , soit dans la région où cette localité est située . X bis . Tous les pays contractants s'engagent à assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la con- currence déloyale . XI . Les pays ...
... lieu de provenance , soit dans la région où cette localité est située . X bis . Tous les pays contractants s'engagent à assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la con- currence déloyale . XI . Les pays ...
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... lieu , successivement , dans l'un des pays contractants entre les délégués desdits pays . L'Administration du pays où doit siéger la Conférence pré- parera , avec le concours du Bureau international , les travaux de cette Conférence ...
... lieu , successivement , dans l'un des pays contractants entre les délégués desdits pays . L'Administration du pays où doit siéger la Conférence pré- parera , avec le concours du Bureau international , les travaux de cette Conférence ...
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... lieu situé dans l'un d'entre eux , serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine , sera saisi à l'importation dans chacun desdits pays . La saisie sera également effectuée dans le pays où la fausse ...
... lieu situé dans l'un d'entre eux , serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine , sera saisi à l'importation dans chacun desdits pays . La saisie sera également effectuée dans le pays où la fausse ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance administration agent agreement amend annexed application Arica aura authorized autorités autres Bolivia British Bulgarie Canada certificate chandu Chile Colony commerce consulaires copy Court d'une deemed dominions droit duty effect enacted été être exceeding extradition fait fonctionnaires foreign général Government Governor hereby High Contracting Parties immigrant jour jurisdiction l'article l'autorité l'autre l'État l'exécution Labuan Legislative Council liable licence lieu Majesty Majesty's Majesty's Government ment Minister money orders Morocco native navire nuit offence officer opium Order in Council Ordinance parties contractantes patent payment pays penalty person peut plateau plénipotentiaire port possession pourra prescribed proprietor Protectorate provisions purposes qu'il ratifications registered registered partnership Registrar regulations repos respect ressortissants Rooibank Scheppmansdorf seal sera seront ship suivant Tasmania territoires territory thalweg thereof tion trade-mark travail Treaty tribunal United Kingdom Ururas vessel vigueur Walfisch Walfisch Bay white phosphorus