British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1915 - Great Britain |
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... seront mentionnées dans les publications émanant de l'Administration compétente , notamment sur les brevets et les descriptions y relatives . Les pays contractants pourront exiger de celui qui fait une déclaration de priorité la ...
... seront mentionnées dans les publications émanant de l'Administration compétente , notamment sur les brevets et les descriptions y relatives . Les pays contractants pourront exiger de celui qui fait une déclaration de priorité la ...
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... la législation intérieure de chaque pays . Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit . Si la législation d'un pays n'admet ni la saisie à GREAT BRITAIN , AUSTRIA - HUNGARY , & C . 121.
... la législation intérieure de chaque pays . Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit . Si la législation d'un pays n'admet ni la saisie à GREAT BRITAIN , AUSTRIA - HUNGARY , & C . 121.
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... seront remplacées par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux . X. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement , comme indication de provenance ...
... seront remplacées par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux . X. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement , comme indication de provenance ...
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... seront divisés en six classes , contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités , savoir : - 1re classe 2 € Зе " " 29 Unités . 25 20 15 10 3 5 ° 6 " 9 Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de ...
... seront divisés en six classes , contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités , savoir : - 1re classe 2 € Зе " " 29 Unités . 25 20 15 10 3 5 ° 6 " 9 Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de ...
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... seront déposées à Washington au plus tard le 1er avril , 1913 . Il sera mis à exécution , entre les pays qui l'auront ratifié , un mois après l'expiration de ce délai . Cet Acte , avec son Protocole de clôture , remplacera , dans les ...
... seront déposées à Washington au plus tard le 1er avril , 1913 . Il sera mis à exécution , entre les pays qui l'auront ratifié , un mois après l'expiration de ce délai . Cet Acte , avec son Protocole de clôture , remplacera , dans les ...
Contents
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325 | |
354 | |
436 | |
450 | |
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502 | |
543 | |
551 | |
557 | |
572 | |
606 | |
662 | |
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888 | |
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Common terms and phrases
accordance administration agent agreement amend annexed application Arica aura authorized autorités autres Bolivia British Bulgarie Canada certificate chandu Chile Colony commerce consulaires copy Court d'une deemed dominions droit duty effect enacted été être exceeding extradition fait fonctionnaires foreign général Government Governor hereby High Contracting Parties immigrant jour jurisdiction l'article l'autorité l'autre l'État l'exécution Labuan Legislative Council liable licence lieu Majesty Majesty's Majesty's Government ment Minister money orders Morocco native navire nuit offence officer opium Order in Council Ordinance parties contractantes patent payment pays penalty person peut plateau plénipotentiaire port possession pourra prescribed proprietor Protectorate provisions purposes qu'il ratifications registered registered partnership Registrar regulations repos respect ressortissants Rooibank Scheppmansdorf seal sera seront ship suivant Tasmania territoires territory thalweg thereof tion trade-mark travail Treaty tribunal United Kingdom Ururas vessel vigueur Walfisch Walfisch Bay white phosphorus