Revue de science et de législation financières, Volume 5Libraire Générale de Droit et de Jurisprudence., 1907 - Finance, Public |
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13 juillet 1er janvier 29 décembre additionnels administratif agents alcools alcools dénaturés André MOREL annuel août articles assurés autorisé avril Banque d'Italie banques broché budget général budgétaires caisses catégorie centimes Chambre des députés chemins de fer chiffre commission communes comptable Congrès Conseil d'Etat Conseil fédéral Constitution contributions directes contrôle conversion Cour des comptes crédit crédits débet décembre déclaration décret départementale dépenses dispositions douanier établissements Etats Etats-Unis étrangères février fiscal française Gaston JEZE Gouvernement guerre russo-japonaise impôts italienne juin Jules Roche juridique l'administration l'article l'assurance l'Etat l'exercice l'impôt Léon Mougeot loi de finances lois mars ment millions ministre des finances mobilières modifications nationale novembre paiement pensions politique Porto-Rico prestations principe produit projet publics publique recettes recours réforme régime règle relatives reliure remboursement rente responsabilité revenus REVUE FINANCIÈRE sera seront service seulement somme spécial subvention Suisse suivant système tarif taux taxe Thurageau tion titres total Trésor Université valeur vote
Popular passages
Page 111 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 138 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 602 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 501 - Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement...
Page 26 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle.
Page 492 - Les recettes du budget extraordinaire se composent: 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le Conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales ; , 2°...
Page 500 - Le maximum de l'imposition spéciale à établir sur les quatre contributions directes, en cas d'omission ou de refus d'inscription dans le budget départemental d'un crédit suffisant pour le payement des dépenses obligatoires ordinaires ou extraordinaires ou pour l'acquittement des dettes exigibles, est fixé, pour l'année 1910, à deux centimes (0 fr.
Page 486 - Commerce et trafic des vins, pourront exercer sur tout le territoire de la France et des colonies les droits reconnus à la partie civile par les articles 182, 63, 64, 66, 67 et 68 du code d'instruction criminelle, relativement aux faits de fraudes et falsifications des vins, prévus par les lois des 14 août 1889, 11 juillet 1891, 24 juillet 1894, 6 avril 1897, 1...
Page 47 - Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles , mentionnés ou non dans le présent Traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance.
Page 494 - ... de confection, d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury ; — 8...