...réiniégrande qui n'était motivée sur aucun fait de dépossession violente de nature à la justifier. 2° Pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le même, jugement a rejeté, sans en donner de motifs, les conclusions nouvelles prises pour la première...

...par les sieurs Crémienx et Lefèvre ès-noms que par les époux LeMarrois; mais, le 3 févr. 1874, arrêt de la Cour d'Amiens qui . adoptant les motifs des premiers juges, confirme., POURVOI en cassation par les sieurs Lefèvre et Crémieux. 1" Moyen. — Violation des art. 1138, 1S83, 1607,...

...l'art. 284. du même Code , en ce que le tribunal a refusé d'entendre les témoins reprochés ; 3", pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que des juges qui avaient assisté au jugement interlocutoire du 17 décembre avaient élé remplacés,...

...déposition de l'un des témoins. M. Veoé a concouru à. cet arrêt. Villa s'est pourvu en cassation pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu'un conseiller, qui n'avait pas concouru à l'interlocutoire du 23 novembre 1826, avait cependant...

...2i85 CC, ainsi que des principes en matière de contrat judiciaire et d'acquiescement, et encore de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qui touche les articles du Code civil et les principes qui en dérivent : — Attendu que, d'après...

...conclusions de M. f'réteau dePény,avocat-général ; — Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; en ce que l'arrêt attaque' u'a point été motivé ou l'a été, d'une manière insuffisante ; — Attendu que l'arr£t...

...COUR, — Sur les conclusions de M. Lcbeau, avocat^général; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement du 24 septembre 1824. adopté par l'arrêt attaqué dans ses motifs et son dispositif,...

...réponses faites et signées par lui. ARRÊT (Valeri). LA COUR ; — Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé sur le point de savoir s'il existait un commencement de preuve par...

...l'espèce, soit en numéraire, soit en autres biens énumérés en l'art. 7 des statuts sociaux, et de la violation de l'art. 7, de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu, 1° à la distinction proposée par le demandeur entre la catégorie des souscripteurs...

...190, en a fait une juste application; — sur la deuxième branche du deuxième moyen, prise de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt qui a rejeté la preuve offerte ne serait pas suffisamment motivé : — attendu qu'en donnant comme...