 | France - 1822 - 802 pages
...L'acte d'accusation es posera , i.° la nature du délit gui forme la base clé l'arcusatiori ; x" le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. — L'acte d'accusation sera terminé par le... | |
 | 1825 - 306 pages
...d'instruction criminelle , exposer •." la nature du délit qui forme la base de l'accusation, -j° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu doit y être dénommé et clairement désigné.. Il suit de là, que l'acle d'accusation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...accusation du prévenu, doit dresser un acte d'accusation dans lequel sont exposés Li nature du délit , le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine. » Le cinquième moyen n'est pas moins insignifiant que les quatre premiers. Pour qu'une tentative... | |
 | 1850 - 400 pages
...assises, de rédiger un acte d'accusation dans lequel doivent être exposés la nature du délit , le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; — que la notification de cet acte à l'accusé, ordonnée par l'art. 242, est une formalité substantielle... | |
 | 1884 - 380 pages
...d'accusation, doit exposer de la même manière : 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la'peine, et le prévenu y sera dénommé et clairement désigné (G. inst. cr., art. 241). L'acte... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...d'accusation. L'acte d'accusation exposera , i.* La nature du délit -qui forme la base de l'accusation , 2.° Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; le prévenu y sera dénommé et clairement dé«igné. L'acte d'accusation sera terminé par le résumé... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...base à la décision définitive. 6i7. Dans cet acte dit d' accusation on expose la nature du crime, le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine . on y dénomme l'accusé, on le désigne clairementfbn l'accuse, enfin, d'avoir commis tel meurtre,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...base à la décision définitive. 617. Dans cet acte dit d'accusation on expose la nature du crime, le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine . on y dénomme l'accusé, on le désigne clairement; on l'accuse, enfin, d'avoir commis tel meurtre,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...d'accusation. L'acte d'accusation exposera: i° La nature du délit qui fórmela base de l'accusation ; 2» Le fait , et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. __ . , L'acte d'accusation sera terminé par... | |
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L'acte d'accusation exposera : 1° La nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. 
