 | Francia - 1806 - 548 pages
...où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle...l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...où Tune des deux parties ne satisfera point à son, engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle...l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein tiroit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcerl autre àl'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle...l'engagement n'a point été exécuté , a le choix oit de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...empêcher la résolution, en remplissant son obligation dans les vingt jours à dater de la demande. XXXV. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...l'une des deux parties ne satisfera point à sou engage« ment. « Dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit. « La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exé« cuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la « convention lorsqu'elle est possible... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...où l'une des parties ne satisferait point à son engagement. » Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle...l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention , lorsqu'elle est possible, ou d'en demander... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle...l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la... | |
 | 1834 - 466 pages
...l'une des deux parties ne satisferait point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...des parties ne satisfera pas à son engagement (Ibiîl. 1184). Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit : la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible , ou d'en demander... | |
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Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution... 
