Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. (490 p.) - Page 195by Raymond-Théodore Troplong - 1854Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consent1e que par acte passé en forme... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...solvilur. que ];i possession n'eu est déférée que provisoirement , ne peuvent être. hypothèque» que pour les causes et dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. Leg. 5, §. 10; leg. i3 tjff". derebus eorum qui sub tutelàvd curd sunt. Loi du 1 1 brumaire... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...XV111. Des Privilèges et Hypothèque*. 2126. Les biens des mineurs, des interdits . et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...peuvent être hypothéqués que pour les causes et dan» les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 31*7. L'hypothèque conventionnelle... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner, et que les biens des mineurs ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, etc. 11 estime en conséquence , et va jusqu'à dire que ces dispositions frappent d'une nullité absolue... | |
| France - 1822 - 802 pages
...conditions ou à la même rescision. 2126. Le* bien» des mineurs, des interdits, et ceux des absent, f-mt que la possession n'en est déférée que provisoirement , ne peuvent être hypothéqués que pour les rauses et г!апч les formes établies par la loi , ou en vertu d •tu de jugemens: ¡127. L'hypothèque... | |
| France - 1825 - 568 pages
...|nr M" ..ii .M n'en est déférée que provisoirement , ne peuvent être hypothéqués que pour Ici causes et dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jiip:mens. 546, P- c,; 138 , 117, 457, 499, C.; 6, Co. 3138. Les contrats pas>és en payi étranger... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...biens des mineurs , ceux des majeurs interdits et des absent auxquels il a été nommé un curateur, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes étiiblicsjjar les lois, ou en verlu d'un jugement. ii Chap. 4- Des privilèges dispensés de f inscription... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...événemens ou à la même rescision. 45. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des ab- ai»6 sens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement,...dans les formes établies par la loi ou en vertu de jugemeris. 46. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie 2^7 que par acte passé en forme... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...conditions ou à la même rescision. IX. Les biens des mineurs , des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...les causes et dans les formes établies par la Loi. X. L'hypothèque ne peut être consentie que par acte authentique. L'hypothèque à donner par le tuteur... | |
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