Art. 18. Ils seront tenus de faire connaître chaque mois le nombre d'animaux qu'ils auront forcés. - Art. 19. Les commissions de lieutenants de louveterie seront renouvelées tous les ans; elles seront retirées dans le cas où les lieutenants n'auraient pas justifié de la destruction des loups. Art. 20. Tous les ans, au 1er mai, il sera fait, sur le nombre des loups tués dans l'année, un rapport général qui sera mis sous les yeux du roi. Art. 21. suit: L'uniforme est déterminé comme il Habit bleu, droit, à la française, avec collet et parements de velours bleu pareil, galonné sur le devant et au collet; poches à la française et en pointe, également galonnées; parements en pointe, avec deux chevrons pour les lieutenants. Le galon sera en or et argent; Boutons de métal jaune, sur lequel sera empreint un loup; Veste et culotte chamois; ganse or et argent; Chapeau retapé à la française avec - Couteau de chasse en argent, avec un ceinturon en buffle jaune galonné comme l'habit; en argent. Art. 22. Bottes à l'écuyère; - Éperons plaqués Uniforme des piqueurs. L'habit sera le même que celui des officiers, ex cepté que le bouton sera en métal blanc, et que le galon sera un tiers d'or sur deux tiers d'argent. Art. 23. - Harnachement du cheval. Bride à la française, avec bossette, sur laquelle sera un loup; Bridon de cuir noir; Selle à la française en volaque blanc ou en velours cramoisi; - Housse cramoisie, garnie en galons or et argent; --- Croupière noire unie, et la boucle plaquée; Étriers noirs vernis; - Martingale noire unie; Sangles à la française. Art. 24. Cet uniforme est permis, mais non obligatoire. DUNES DÉCRET DU 29 AVRIL 1862 qui place le Service des Dunes dans les Attributions du Ministre des Finances. Art. 1. Les travaux de fixation, d'entretien, de conservation et d'exploitation des dunes sur le littoral maritime sont placés dans les attributions de notre ministre secrétaire d'État des finances et confiés à l'administration des forêts. Art. 2. Ces dispositions recevront leur exécution à partir du 1er juillet 1862. Art. 3. Nos ministres d'État, des finances et de l'agriculture, du commerce et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES DU 18 DÉCEMBRE 1865. Il est alloué pour le service des dunes aux inspecteurs et chefs de cantonnement, à chacun une indemnité de 1000 francs par an; aux préposés non logés, 200 francs par an; aux préposés logés en maison forestière, 100 francs par an. DÉCRET DU 14 DÉCEMBRE 1810 relatif à la Plantation des Dunes. Décret promulgué le 27 novembre 1847, B. 1434, no 13959. NAPOLEON, etc.; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Notre Conseil d'État en tendu, avons décrété et décrétons ce qui suit : Le décret du 14 décembre 1810 a force légale d'exécution (Cass. ch. réun. 1er juillet 1836.) CODE CIVIL, 538. Le rivage de la mer est du domaine public. (Ord. mar. 1681 et Inst. lib. 2, tit. 1.) DÉCRET DU 21 FÉVRIER 1852 sur la délimitation du rivage de la mer. Art. 41. Le gou LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807. vernement concèdera aux conditions qu'il aura réglées, les lais, relais de la mer, le droit d'endiguage, les accrues, attérissements et alluvions.... quant à ceux de ces terrains qui forment propriété domaniale. (Civ. 538.) ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1825. Forme des concessions. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT DU 17 JANVIER 1854. Concessions amiables. Art. 1er. Dans les départements maritimes, il sera pris des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux reconnus les plus favorables à la fixation des dunes. Civ. 2236, 768, 811, 539 et 770. (Circ. min. des fin. 16 juin 1809.) LOI DES 28 AOÛT 14 SEPTEMBRE 1792. Art. 9. Les terres vaines et vagues ou gastes, landes, biens hermes ou vacants, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir et leur seront adjugés par les tribunaux si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titre ou par possession exclusive, continuée paisiblement et sans trouble depuis quarante ans, qu'ils en ont la propriété. LOI DES 10-11 JUIN 1793. Section IV, art. 1er. - Tous les biens communaux en général connus dans toute la République sous les divers noms de terres vaines et vagues..... communs..... vacants..... montagnes, etc., sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou sections de communes dans le territoire desquelles ces communes sont situées ; et comme telles, lesdites communes ou sections de communes sont fondées et autorisées à les revendiquer, sous les restrictions et modifications portées par les articles suivants.... CIV. 544, 2219, 2127 s. - Art. 2. A cet effet, les préfets de tous les départements dans lesquels se trouvent des dunes feront dresser, dans leurs départements respectifs, par les ingénieurs des ponts et chaussées, un plan des dunes qui sont susceptibles d'ètre fixées par des plantations appropriées à leur nature; ils feront dis |