Histoire parlementaire de la Révolution française

33. On peut être membre d'un conseil de commune et d'un collége électoral
d'arrondissement ou de département.

On ne peut être à la fois membre d'un collége d'arrondissement et d'un col-
lége de département.

54. Les membres du corps législatif et du tribunat ne peuvent assister aux
séances du collége électoral dont ils feront partie. Tous les autres fonctionnaires
publics ont droit d'y assister et d'y voter.

35. Il n'est procédé par aucune assemblée de canton à la nomination des
places qui lui appartiennent dans un collége électoral, que quand ces places
sont réduites aux deux tiers.

36. Les colléges électoraux ne s'assemblent qu'en vertu d'un acte de convoca-
tion émané du gouvernement, et dans le lieu qui leur est assigné.

Ils ne peuvent s'occuper que des opérations pour lesquelles ils sont convo-
qués, ni continuer leurs séances au-delà du temps fixé par l'acte de convoca-
tion.

S'ils sortent de ces bornes, le gouvernement a le droit de les dissoudre.

37. Les colléges électoraux ne peuvent ni directement, ni indirectement, sous
quelque prétexte que ce soit, correspondre entre eux.

38. La dissolution d'un corps électoral opère le renouvellement de tous ses
membres.

59. Les consuls sont à vie.

Ils sont membres du sénat, et le président.

40. Les second et troisième consuls sont nommés par le sénat sur la présen-
tation du premier.

41. A cet effet, lorsque l'une des deux places vient à vaquer, le premier con-
sul présente au sénat un premier sujet; s'il n'est pas nommé, il en présente un
second; si le second n'est pas accepté, il en présente un troisième, qui est né-
cessairement nommé.

42. Lorsque le premier consul le juge convenable, il présente un citoyen
pour lui succéder après sa mort, dans les formes indiquées par l'article précé-
dent.

43. Le citoyen nommé pour succéder au premier consul prête serment à la
République entre les mains du premier consul, assisté des second et troisième
consuls, en présence du sénat, des ministres, du conseil d'état, du corps légis-
latif, du tribunat, du tribunal de cassation, des archevêques, des évêques, des
présidens des tribunaux d'appel, des présidens des colléges électoraux, des pré-
sidens des assemblées de canton, des grands officiers de la Légion d'Honneur,
et des maires des vingt-quatre principales villes de la République.

Le secrétaire d'état dresse le procès-verbal de la prestation du serment,
44. Le serment est ainsi conçu :

«Je jure de maintenir la Constitution, de respecter la liberté des consciences,
>> de m'opposer au retour des institutions féodales, de ne jamais faire la guerre
» que pour la défense et la gloire de la République, et de n'employer le pou-
» voir dont je serai revêtu que pour le bonheur du peuple, de qui et pour qui
» je l'aurai reçu.»

45. Le serment prêté, il prend séance au sénat, immédiatement après le troi-
sième consul.

46. Le premier consul peut déposer aux archives du gouvernement son vœu
sur la nomination de son successeur, pour être présenté aux sénat après sa mort.

47. Dans ce cas, il appelle les second et troisième consuls, les ministres et les présidens des sections du conseil d'état.

En leur présence, il remet au secrétaire d'état le papier scellé de son sceau dans lequel est consigné son vœu. Ce papier est souscrit par tous ceux qui sont présens à l'acte.

Le secrétaire d'état le dépose aux archives du gouvernement en présence des ministres et des présidens des sections du conseil d'état.

48. Le premier cousul peut retirer ce dépôt en observant les formalités prescrites dans l'article précedent.

49. Après la mort du premier consul, si son vœu est resté déposé, le papier qui le renferme est retiré des archives du gouvernement par le secrétaires d'état, en présence des ministres et des présidens des sections du conseil d'état; l'intégrité et l'identité en sont reconnues en présence des second et troisième consuls. Il est adressé au sénat par un message du gouvernement, avec expédition des procès-verbaux qui en ont constaté le dépôt, l'identité et l'intégrité.

50. Si le sujet présenté par le premier consul n'est pas nommé, le second et 'le troisième consuls en présentent chacun un en cas de non nomination, ils en présentent chacun un autre, et l'un des deux est nécessairement nommé.

51. Si le premier consul n'a point laissé de présentation, les second et troisième consuls font leurs présentations séparées, une première, une seconde, et, si l'un ni l'autre n'a obtenu de nomination, une troisième. Le sénat nomme nécessairement sur la troisième.

52. Dans tous les cas, les présentations et la nomination devront être consommées dans les vingt-quatre heures qui suivront la mort du premier consul. 53. La loi fixe pour la vie de chaque premier consul l'état des dépenses du gouvernement.

TITRE V Du sénat.

54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique :.

1o La constitution des colonies;

2o Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à sa marche;

3o Il explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.

55. Le sénat; par des actes intitulés sénatus-consulte,

1. Suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les départemens où cette mesure est nécessaire ;

2o Déclare, quand les circonstances l'exigent, des départemens hors la Consstitution;

3o Détermine le temps dans lequel des individus arrêtés en vertu de l'article 46 de la Constitution, doivent être traduits devant les tribunaux, lorsqu'ils ne l'ont pas été dans les dix jours de leur arrestation ;

4° Annule les jugemens des tribunaux lorsqu'ils sont attentoires à la sûreté de l'état ;

5o Dissout le corps législatif et le tribunat;

6o Nomme les consuls.

56. Les sénatus-consultes organiques et les sénatus-consultes sont délibérés par le sénat sur l'initiative du gouvernement.

Une simple majorité suffit pour les sénatus-consultes : il faut les deux tiers des voix des membres présens pour un sénatus-consulte organique.

57. Les projets de sénatus-consultes, pris en conséquence des articles 54 et 55,

sont discutés dans un conseil privé, composé des consuls, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d'état, et de deux grands officiers de la Légion d'Honneur.

Le premier consul désigne, à chaque tenue, les membres qui doivent composer le conseil privé.

58. Le premier consul ratifie les traités de paix et d'alliance, après avoir pris l'avis du conseil privé.

Avant de les promulguer, il en donne connaissance au sénat.

59. L'acte de nomination d'un membre du corps législatif, du tribunat et da tribunal de cassation, s'intitule arrêté,

60. Les actes du sénat, relatifs à sa police et à son administration intérieure, s'intitulent délibérations.

61. Dans le courant de l'an 11, il sera procédé à la nomination de quatorze citoyens pour compléter le nombre de quatre-vingts sénateurs déterminé par l'article 15 de la Constitution.

Cette nomination sera faite par le sénat sur la présentation du premier consul, qui, pour cette présentation et pour les présentations ultérieures, dans le nombre de quatre-vingts, prendra trois sujets sur la liste des citoyens désignés par les colléges électoraux.

62. Les membres du grand conseil de la Légion-d'Honneur sont membres du sénat, quel que soit leur âge.

63. Le premier consul peut en outre nommer au sénat, sans présentation préalable par les colléges électoraux de département, des citoyens distingués par leurs services et leurs talens, à condition néanmoins qu'ils auront l'âge requis par la Constitution, et que le nombre des sénateurs ne pourra, en aucun cas, excéder cent vingt.

64. Les sénateurs pourront être consuls, ministres, membres de la Légiond'Honneur, inspecteurs de l'instruction publique, et employés dans les commissions extraordinaires et temporaires.

65. Le sénat nomme chaque année deux de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaires.

66. Les ministres ont séance au sénat, mais sans voix délibérative, s'ils ne sont sénateurs.

TITRE VI. Des conseillers d'état.

67. Les conseillers d'état n'excéderont jamais le nombre de cinquante. 68. Le conseil d'état se divise en sections.

69. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'état.

TITRE VII.— Du corps législatif.

70. Chaque département aura, dans le corps législatif, un nombre de membres proportionné à l'étendue de sa population, conformément au tableau cijoint.

71. Tous les membres du corps législatif appartenant à la même députation sont nommés à la fois.

72. Les départemens de la République sont divisés en cinq séries, conformement au tableau ci-joint.

73. Les députés actuels sont classés dans les cinq séries.

74. Ils sont renouvelés dans l'année à laquelle appartiendra la série où sera placé le département anquel ils auront été attachés.

75. Néanmoins les députés qui ont été nommés en l'an x rempliront leurs cinq années.

76. Le gouvernement convoque, ajourne et proroge le corps législatif.

77. A dater de l'an xi, le tribunat sera réduit à cinquante membres Moitié des cinquante sortira tous les trois ans : jusqu'à cette réduction les membres sortans ne sont point remplacés.

Le tribunat se divise en sections.

78. Le corps législatif et le tribunat sont renouvelés dans tous leurs membres quand le sénat en a prononcé la dissolution.

79. Il y a un grand juge ministre de la justice.

80. Il a une place distinguée au sénat et au conseil d'état.

81. Il préside le tribunal de cassation et les tribunaux d'appel quand le gouvernement le juge convenable.

82. Il a, sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre.

83. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand juge pour y rendre compte de leur conduite.

84. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement. 85. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation surveille les commissaires près les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels.

Les commissaires près les tribunaux d'appel surveillent les commissaires près les tribunaux de première instance.

86. Les membres du tribunal de cassation sont nommés par le sénat, sur la présentation du premier consul.

Le premier consul présente trois sujets pour chaque place vacaute.

TITRE X. Droit de faire grâce.

87. Le premier consul a droit de faire grâce.

Il l'exerce après avoir entendu un conseil privé, composé du grand juge, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d'état, et de deux membres du tribunal de cassation.

FIN DU VOLUME TRENTE-HUITIÈME.

TABLE DES MATIÈRES

DU TRENTE-HUITIÈME VOlume..

SUITE DU DIRECTOIRE. - Du 22 floréal an vI (1798), au 30 prairial

́an vii (4799). — Malgré l'élimination du 22 floréal, le conseil des

cinq-cents conserve une nombreuse opposition, p. 4. Elle se ma-

nifeste sur une question relative au tribunal de cassation. Séance du

conseil des cinq-cents du 23 messidor an vi, p. 2. Motion de Cha-

bert contre les dilapidateurs; rapport de Joubert contre les fournis-

seurs (séance du 19 thermidor), p. 7. Budget des recettes de

l'an VII, p. 12. Rapport sur les dilapidateurs, p. 13. - Tableau des

dispositions que manifestaient les conseils à la fin de l'an vi, p. 45-17.